Traduction de «Unique et suprême instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

unique et suprême instance
first and highest instance

instances juridictionnelles suprêmes
supreme judicial bodies

Règles des appels en matière criminelle de la Cour suprême de Terre-Neuve, Division de première instance
Newfoundland Trial Division of the Supreme Court Criminal Appeal Rules

Règles de la Cour suprême de Terre-Neuve, Section de première instance, régissant les ordonnances de certiorari, d'habeascorpus, demandamus et de prohibition
Supreme Court of Newfoundland, Trial Division Rules for Orders in the Nature of Certiorari, Habeas Corpus, Mandamus and Prohibition

Règles de la Cour Suprême, Division de Première instance de Terre-Neuve concernant les conférences préparatoires au procès
Newfoundland Trial Division of the Supreme Court Rules Respecting Pre-Trial Conferences

première et unique instance
first and sole instance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Grèce est le seul État membre où la cour administrative suprême (Conseil d'État) constitue l'unique instance d'appel pour les décisions en matière d'asile adoptées par l'autorité responsable de la détermination.
EL is the only Member State where the Supreme Administrative Court (the Council of State) acts as the only appeal instance against asylum decisions taken by the determining authority.

Les lacunes spécifiques recensées lors d'un audit de la Cour administrative suprême et du Tribunal de première instance de la ville de Sofia en mars 2013 n’ont fait l'objet d'aucun suivi.
Specific shortcomings identified in a March 2013 audit of the Supreme Administrative Court and the Sofia City Court were not followed up.

– vu la demande de levée de l'immunité de Sotirios Zarianopoulos, transmise en date du 8 décembre 2014 par le substitut du procureur de la Cour suprême de Grèce en liaison avec la procédure G2010/1744 en instance devant le troisième tribunal pénal statuant à juge unique de Salonique, et communiquée en séance plénière le 13 janvier 2015,
– having regard to the request for the waiver of the immunity of Sotirios Zarianopoulos, forwarded on 8 December 2014 by the deputy public prosecutor of the Supreme Court of Greece, regarding proceedings pending before the Third Single-Member Magistrates Court in Thessaloniki (File No G2010-1744), and announced in plenary on 13 January 2015,

1. Le conseil d’administration est l’instance dirigeante suprême de l’ERIC EATRIS, détenant l’intégralité du pouvoir de décision.
1. The Board of Governors shall be the highest and ultimate governing body of EATRIS ERIC with full decision-making power.

Il me faut souligner que l’adhésion ne touchera pas le principe d’autonomie du droit de l’UE dans la mesure où la Cour de justice du Luxembourg est appelée à demeurer la seule et unique cour suprême pour toutes les questions concernant le droit européen.
I should emphasise that accession will not affect the principle of autonomy of EU law, as the Court of Justice in Luxembourg will remain the sole supreme court for all issues concerning EU law.

l'adhésion ne mettra nullement en question le principe de l'autonomie du droit de l'Union car la Cour de justice de l'Union européenne restera le juge suprême unique pour les questions touchant au droit de l'Union et à la validité de ses actes, la Cour européenne des droits de l'Homme ne pouvant être considérée que comme une instance exerçant un contrôle externe sur le respect, par l'Union, des obligations de droit international découlant de son adhésion à la CEDH; le rapport entre les deux juridictions européennes n'est pas un rapport d'hiérarchie mais de spécialisation; la Cour de justice de l'Union européenne aura ainsi un statut analogue à celui qu'ont actuellement les cours suprêmes des États membres par rapport à la Cour européenne des droits de l'Homme;
accession will not in any way call into question the principle of the autonomy of the Union's law, as the Court of Justice of the European Union will remain the sole supreme court adjudicating on issues relating to EU law and the validity of the Union's acts, as the European Court of Human Rights must be regarded not only as a superior authority but rather as a specialised court exercising external supervision over the Union's compliance with obligations under international law arising from its accession to the ECHR; the relationship between the two European courts shall not be hierarchical but rather a relationship of specialisation; thus the Court of Justice of the European Union will have a status analogous to that currently enjoyed by the supreme courts of the Member States in relation to the European Court of Human Rights;

– l'adhésion ne mettra nullement en question le principe de l'autonomie du droit de l'Union car la Cour de justice de l'Union européenne restera le juge suprême unique pour les questions touchant au droit de l'Union et à la validité de ses actes, la Cour européenne des droits de l'Homme ne pouvant être considérée que comme une instance exerçant un contrôle externe sur le respect, par l'Union, des obligations de droit international découlant de son adhésion à la CEDH; le rapport entre les deux juridictions européennes n’est pas un rapport d’hiérarchie mais de spécialisation; la Cour de justice de l'Union européenne aura ainsi un statut analogue à celui qu'ont actuellement les cours suprêmes des États membres par rapport à la Cour européenne des droits de l'Homme;
– accession will not in any way call into question the principle of the autonomy of the Union's law, as the Court of Justice of the European Union will remain the sole supreme court adjudicating on issues relating to EU law and the validity of the Union's acts, as the European Court of Human Rights must be regarded not only as a superior authority but rather as a specialised court exercising external supervision over the Union's compliance with obligations under international law arising from its accession to the ECHR; the relationship between the two European courts shall not be hierarchical but rather a relationship of specialisation; thus the Court of Justice of the European Union will have a status analogous to that currently enjoyed by the supreme courts of the Member States in relation to the European Court of Human Rights;

2. Il peut y être fait droit uniquement si l'instance dont la décision est attaquée notifie à l'autre partie l'intention d'y faire droit et que celle-ci l'accepte dans un délai de deux mois à partir de la date de réception de la notification.
2. The decision may only be rectified if the department whose decision is contested notifies the other party of its intention to rectify it, and that party accepts it within two months of the date on which it received the notification.

9. pourcentage de femmes parmi les juges des Cours suprêmes des États membres et pourcentage de femmes parmi les juges de la Cour de justice des Communautés européennes et du Tribunal de première instance.
9. The proportion of women judges in the Supreme Courts of the Member States and the proportion of women judges in the European Court of Justice and the Court of First Instance.