Vertaling van "Témoignage forcé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

témoignage forcé [ témoignage obtenu par contrainte ]
compelled testimony

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

témoignage anticipatif | témoignage anticipé | témoignage de bene esse | témoignage provisionnel
evidence de bene esse

déposition principale | preuve principale | témoignage en interrogatoire principal | témoignage principal | témoignage sur interrogatoire principal
evidence in chief

témoignage médico-légal
Medical testimony

résumé de témoignage anticipé | témoignage anticipé | déclaration de témoignage anticipé
will say

témoignage ambigu [ témoignage équivoque ]
ambiguous testimony [ questionable testimony ]

témoignage par affidavit [ témoignage sous forme d'affidavit | déposition par affidavit ]
affidavit on evidence [ evidence by affidavit | evidence upon affidavit | affidavit evidence | affidavit testimony ]

force centrifuge
Centrifugal force

force de la nature
Natural force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aspect qui est peut-être le plus important, les preuves incriminantes obtenues pendant un témoignage forcé, ce qui comprend les preuves dérivées, ne peuvent pas être utilisées contre quelqu'un pendant une procédure pénale, sauf dans une poursuite pour parjure et pour avoir donné des preuves contradictoires.
Perhaps, most important, incriminating evidence obtained during compelled testimony, including derivative evidence, cannot be used or received against the person in further criminal proceedings except in the prosecution for perjury and giving contradictory evidence.

Le Canada souhaite-t-il vraiment donner l'impression qu'il approuve l'utilisation de témoignages forcés dans des poursuites à l'étranger alors qu'il l'interdit formellement dans les poursuites criminelles au Canada?
Does Canada really want to send the message that it approves of compelled testimony being used against the accused in foreign prosecutions while formally prohibiting it for Canadian criminal prosecutions?

Le projet de loi C-3 permet le témoignage forcé d'un témoin — non pas d'un accusé; il y a parfois confusion à ce propos — lorsque le juge est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction de terrorisme a été ou sera commise et que le témoin détient des renseignements pertinents.
Bill C-3 permits the compelled testimony of a witness — not an accused; and there is sometimes confusion on that — when a judge is convinced that there are reasonable grounds to believe that a terrorism offence has been or will be committed and that the witness has relevant information.

25. attire l'attention sur les récents témoignages, dignes de foi, de violations des droits de l'homme dans les zones de conflit, qui sont essentiellement le fait des troupes régulières russes et des séparatistes, mais aussi, dans certains cas, des forces gouvernementales; se rallie à l'appel lancé au gouvernement ukrainien pour qu'il mette en place un registre unique des signalements d'enlèvements, pour qu'il le tienne à jour et pour qu'il mène des enquêtes approfondies et impartiales sur tous les cas présumés d'usage excessif de la force, de mauvais traitements ou de torture;
25. Draws attention to the recent credible reports on human rights violations in the conflict areas, perpetrated mainly by regular Russian troops and separatists and in some cases also by government forces; supports the call on the Ukrainian Government to create a single, regularly updated register of incidents of reported abductions, and the thorough and impartial investigation of all allegations of abuse of force, ill-treatment or torture;

G. considérant que les dirigeants politiques et étatiques ukrainiens ont exprimé à de multiples reprises leur engagement en faveur de l'intégration européenne et leur ambition à long terme de permettre à l'Ukraine d'adhérer à l'Union, et qu'ils tiennent l'accord d'association pour un instrument essentiel de la réalisation de cet objectif; considérant que tous les acteurs de la scène politique ukrainienne ainsi que la société civile et l'opinion publique ukrainiennes continuent à adhérer à cet objectif; considérant que la coopération accrue entre l'Ukraine et les membres du Parlement européen, et entre l'Ukraine et les parlements des États membres de l'Union, mérite d'être saluée en tant que témoignage de la volonté des différentes forces politiques de travailler ensemble pour faire progresser l'intégration de l'Ukraine à l'Union, et qu'elle devrait être poursuivie;
G. whereas Ukraine's political and state leadership has repeatedly confirmed its commitment to European integration and its long-term ambition to enable Ukraine to become an EU Member State, and considers an association agreement to be a key instrument in achieving this objective; whereas this goal continues to be supported by all actors on the Ukrainian political stage, as well as by civil society and the general public; whereas the increased level of cooperation between the Ukraine and Members of the European Parliament, and between Ukraine and the parliaments of the Member States, is a commendable example of different political forces working together to advance Ukraine's European perspective, and should be continued;

Je ne les ai pas toutes mentionnées, mais il est important de savoir que certaines mesures de protection s'appliquent à l'investigation: seul un juge d'une cour provinciale ou d'une cour supérieure de juridiction criminelle peut entendre la demande d'un agent pour une telle investigation; un consentement préalable est nécessaire; le témoin a le droit d'engager un avocat et de lui donner des instructions; toute preuve incriminante obtenue au cours d'un témoignage forcé ne peut être utilisée ou admise contre le témoin dans le cadre d'autres poursuites criminelles, sauf s'il s'agit de poursuites pour parjure ou pour infraction de témoignage contradictoire.
I did not name them all, but it is important to know what safeguards exist with respect to investigative hearings: only a judge of the provincial court or a superior court of criminal jurisdiction can hold an officer's application for such a hearing; prior consent is required; the witness has the right to retain and instruct council; and incriminating evidence compelled during testimony or derived from such testimony cannot be used or received against the person in further criminal proceedings, except in prosecutions for perjury and giving contradictory evidence.

Les témoignages forcés sont acceptés depuis longtemps dans les procès, mais ils ne constituent pas une caractéristique de l'étape de l'enquête dans notre système de justice pénale.
While compelling testimony has long been acceptable at the trial stage, it has not been a feature of the investigative phase of our criminal justice system.

Selon les témoignages des habitants, les forces d’occupation ont commencé à bombarder le village afghan à minuit et l’opération s’est prolongée jusqu’au matin, en même temps que des hélicoptères bombardaient l’école coranique (madrasa) en semant la mort parmi des innocents.
According to the accounts of local inhabitants, the occupying forces began to bombard the Afghan village at midnight and continued throughout the night until morning, while helicopters bombarded the Islamic school ('madrasa'), wreaking death on innocent people.

Il invoque également des témoignages selon lesquels les détenus sont affublés d’une cagoule afin de les empêcher de comprendre où ils se trouvent, privés de sommeil et de nourriture et forcés de se tenir longuement dans des positions douloureuses. Enfin, le rapport dénonce le fait que les «forces alliées» continuent d’interdire aux envoyés des Nations unies d’accéder à leurs prisons.
He also cites witness statements reporting that hoods are placed over prisoners' heads so that they do not know where they are, that they are deprived of sleep and food, and that they are forced to remain in painful positions for long periods of time. The report also protests against the fact that the 'coalition forces' continue to deny UN envoys access to their installations.

Il invoque également des témoignages selon lesquels les détenus sont affublés d'une cagoule afin de les empêcher de comprendre où ils se trouvent, privés de sommeil et de nourriture et forcés de se tenir longuement dans des positions douloureuses. Enfin, le rapport dénonce le fait que les "forces alliées" continuent d'interdire aux envoyés des Nations unies d'accéder à leurs prisons.
He also cites witness statements reporting that hoods are placed over prisoners' heads so that they do not know where they are, that they are deprived of sleep and food, and that they are forced to remain in painful positions for long periods of time. The report also protests against the fact that the 'coalition forces' continue to deny UN envoys access to their installations.