Vertaling van "témoignage obtenu par contrainte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

témoignage forcé [ témoignage obtenu par contrainte ]
compelled testimony

aveu obtenu sous la contrainte [ aveu obtenu par la coercition | confession induite par coercition | confession induite par contrainte ]
coerced confession

aveu forcé | aveu obtenu sous la contrainte
coerced confession | forced confession

témoignage incriminant donné sous l'effet de la contrainte
compelled self-incriminating testimony

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. L'exercice du droit de ne pas s'incriminer soi-même n'empêche pas les autorités compétentes de recueillir les preuves qui peuvent être obtenues légalement au moyen de pouvoirs de contrainte licites et qui existent indépendamment de la volonté des suspects ou des personnes poursuivies.
3. The exercise of the right not to incriminate oneself shall not prevent the competent authorities from gathering evidence which may be lawfully obtained through the use of legal powers of compulsion and which has an existence independent of the will of the suspects or accused persons.

Il est arrivé par le passé que des commissaires désignés aient été contraints de se retirer car ils n’avaient pas obtenu l’aval de la commission.
In the past, Commissioners-designate have been forced to stand down when they have failed to win a committee’s approval.

Le pays requis informe le pays requérant du résultat de l’exécution d’une demande et lui transmet les témoignages, les dépositions ou tout autre élément obtenu à cette occasion.
The requested country must transmit the result of the execution, together with any testimonies or items obtained, to the requesting country.

soit sur la chemise entre des valeurs de pression qui produisent des contraintes de paroi dans la chemise équivalentes à celles qui seraient obtenues à ≤ 2,0 MPa et à ≥ 1,25 fois la pression de service nominale pour le réservoir.
The liner between the pressure levels that shall provide an equivalent liner wall stress as would be present at ≤ 2,0 MPa and ≥ 1,25 times the nominal working pressure for the container.

En outre, lorsqu’il apparaît que le témoignage peut comprendre des informations et renseignements qui ont été transmis à Europol par un État membre ou qui concernent manifestement un État membre, l’avis de cet État membre doit être obtenu avant la délivrance de l’autorisation.
Furthermore, if the possibility exists that the evidence may extend to information and knowledge which a Member State has communicated to Europol or which clearly involves a Member State, the position of that Member State concerning the evidence shall be sought before permission is granted.

qui a été délivré ou obtenu de manière irrégulière moyennant fausse déclaration, corruption ou contrainte, ou de toute autre manière illégale, ou
that has been improperly issued or obtained through misrepresentation, corruption or duress or in any other unlawful manner; or