Vertaling van "Télégramme en franchise privé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

télégramme en franchise privé
private franking privilege telegram

télégramme en franchise officiel
official franking privilege telegram

télégramme privé
private telegram

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Actuellement, les biens commandés en ligne à des vendeurs établis dans des pays tiers peuvent bénéficier de la franchise à l'importation accordée aux petits envois, qui permet l'expédition en exonération de TVA lorsque le client est une personne privée établie dans l'UE.
Currently goods ordered online from third country suppliers can benefit from the small consignment import exemption allowing shipment free of VAT to EU private customers.

Les entreprises privées établies dans l’UE seront autorisées à importer les marchandises en franchise de droits uniquement à la condition qu’elles fabriquent les équipements militaires appropriés et qu’elles fournissent les produits finis aux autorités chargées de la défense dans les pays de l’UE.
Private companies established in the EU will only be able to import the goods duty-free provided that that they manufacture the relevant military equipment, and that they supply final products to the authorities in charge of defence in the EU countries.

Et pour ce qui est des nouvelles franchises, s'agit-il de franchises privées ou de franchises qui appartiennent à la Société canadienne des postes?
Also related to that, the new outlet franchises—are those private outlets, or are those outlets that Canada Post has, corporate outlets?

i) le droit d’importer temporairement en franchise son automobile privée affectée à son usage personnel, et ensuite, de réexporter cette automobile en franchise, sous réserve, dans l’un et l’autre cas, des conditions jugées nécessaires par le Gouvernement du pays intéressé.
(i) the right to import temporarily free of duty his private motor vehicle for his own personal use and subsequently to re-export such vehicle free of duty, subject in either case to such conditions as the Government of the country concerned may deem necessary.

24. souligne que la création de possibilités de financement souples est de la plus haute importance pour les jeunes entreprises; souligne que la discrimination fiscale entre fonds propres et emprunts doit être supprimée et qu'une franchise de participation doit être mise en place; souligne également que, compte tenu du fait que les crédits bancaires représentent une des formes de financement les plus importantes pour les PME, il convient de veiller à la disponibilité du crédit et d'aspirer par ailleurs à un renforcement du financement sur fonds propres grâce à de meilleures conditions générales pour le capital à risque, y compris le soutien des fonds d'entreprises de taille moyenne et du financement collectif, sans coûts élevés de prospectus; demande qu'une franchise soit mise en place pour les participations d'investisseurs privés;
24. Emphasises that the creation of flexible financing alternatives is of crucial relevance to business start-ups; stresses that the distinction for tax purposes between equity and debt must be removed and that a tax allowance for investment must be introduced; stresses that since bank loans are one of the main forms of financing for SMEs, it is important to secure the supply of credit and, moreover, to seek to strengthen equity financing through a better environment for private equity and venture capital, including support for SME funds and crowd investment without expensive prospectus costs; calls for the introduction of a tax allowance for private equity investment;

24. souligne que la création de possibilités de financement souples est de la plus haute importance pour les jeunes entreprises; souligne que la discrimination fiscale entre fonds propres et emprunts doit être supprimée et qu'une franchise de participation doit être mise en place; souligne également que, compte tenu du fait que les crédits bancaires représentent une des formes de financement les plus importantes pour les PME, il convient de veiller à la disponibilité du crédit et d'aspirer par ailleurs à un renforcement du financement sur fonds propres grâce à de meilleures conditions générales pour le capital à risque, y compris le soutien des fonds d'entreprises de taille moyenne et du financement collectif, sans coûts élevés de prospectus; demande qu'une franchise de 50 000 euros soit mise en place pour les participations d'investisseurs privés;
24. Emphasises that the creation of flexible financing alternatives is of crucial relevance to business start-ups; stresses that the distinction for tax purposes between equity and debt must be removed and that a tax allowance for investment must be introduced; stresses that since bank loans are one of the main forms of financing for SMEs, it is important to secure the supply of credit and, moreover, to seek to strengthen equity financing through a better environment for private equity and venture capital, including support for SME funds and crowd investment without expensive prospectus costs; calls for the introduction of a EUR 50 000 tax allowance for private equity investment;

Le 23 octobre 2008 , la Cour de justice européenne (CJCE) a confirmé que la Grèce n’avait pas rempli les obligations qui lui incombaient en vertu de la directive 89/48/CEE parce qu’elle n’a pas reconnu les diplômes délivrés par les autorités compétentes d’autres États membres à la suite d’une formation dispensée par un organisme privé en Grèce sur la base d’un accord de franchise.
(EN) On 23.10.2008 the European Court of Justice (ECJ) confirmed that Greece failed to fulfil its obligations under Directive 89/48/EEC because it did not recognise the diplomas awarded by the competent authorities of other Member States following education and training provided by a private body in Greece on the basis of a franchise agreement.

*Question n 73 Mme Dawn Black: En ce qui concerne l’attribution de contrats au secteur privé pour les services d’alimentation dans les escadres, bases ou stations des Forces canadiennes: a) a-t-on lancé des appels de propositions invitant des entreprises du secteur privé à établir des franchises de services d’alimentation dans les bases militaires au cours des deux dernières années; b) dans l’affirmative, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est-il intervenu dans le processus d’appel d’offres et les appels ont-ils été administrés conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques; c) quel direction, groupe ou division du ministère de la Défense nationale (MDN) a administré ou géré le processus d’appel d’offres; d) si des contrats ont été attribués, quelle genre d’entente a-t-on conclue avec les soumissionnaires retenus relativement aux frais d’utilisation des services publics tels que l’eau, l’électricité, le chauffage et les eaux usées; e) les franchises ou les entreprises du secteur privé qui occupent des infrastructures gouvernementales ont-elles signé un bail ou un contrat de location; f) qui sont les propriétaires des bâtiments indépendants dans les escadres et les bases militaires et si l’unique occupant et propriétaire est une franchise ou une entreprise, comment sont établis et payés les impôts fonciers ainsi que les services publics utilisés dans ces bâtiments; g) dans le cas d’installations appartenant au gouvernement qui sont occupées en partie ou en totalité par des franchises ou des entreprises du secteur privé, comment les coûts des réparations ou de l’entretien préventif sont-ils assumés, et qui exécute ces travaux; h) les franchises du secteur privé sont-elles tenues de souscrire et de prouver qu’elles souscrivent à une assurance responsabilité civile de la vie privée et contre les dommages matériels; i) existe-t-il des ententes de niveau de service pour les services d’urgence tels que les services de police, les servic ...
*Question No. 73 Ms. Dawn Black: With regards to private contracting for food services on Canadian Forces Wings, Bases or Stations: (a) were requests for proposals (RFPs) issued for private companies to create franchise services for food services on military bases at any time over the last two years; (b) if RFPs were issued, was Public Works and Government Services Canada involved during the tendering process and were the tenders administered in accordance with the Financial Administration Act; (c) what directorate, group or principal of the Department of National Defence (DND) administered or managed the tendering process; (d) if, and when, contracts were awarded, what were the agreements for utility costs such as water, electricity, heat, and sewage with the winning bidders; (e) for government-owned infrastructure occupied by private sector franchises or companies, are there lease or rental agreements in place; (f) who are the owners of freestanding buildings on military wings and bases, and if the sole occupant and owner is a franchise or company, how are the property taxes assessed and paid, including all utilities for these buildings; (g) for government-owned facilities that are occupied either partially or solely by private sector franchises or companies, how are maintenance costs to building repairs or preventive maintenance schedules handled for the private sector occupants, and who performs the work; (h) are private sector franchises required to carry and show proof of insurance for personal liability, personal and property damages for these facilities; (i) are there service level agreements set up for emergency services such as police, fire and paramedics between franchises, companies and DND; (j) who are the contract managers for any contracts let for private franchises; (k) what is the length of each contract for all aspects of utility costs, leasing, and rental agreements; (l) has there been any loss in income to any base commander’s budget b ...

Ce n'est pas seulement une petite minorité de régimes privés qui plafonnent ce montant; l'étude de Santé Canada a révélé que le pourcentage de régimes limitant les frais payés personnellement par l'assuré est proche de 50 p. 100. Tous les régimes du Québec, par exemple, doivent comporter un plafond de 750 $, 13 p. 100 des employés ne payent aucune franchise et aucune coassurance, 15 p. 100 payent une franchise mais pas de coassurance et, en Colombie- Britannique, en Saskatchewan et au Manitoba, une fois que l'employé a atteint la franchise prévue par le gouvernement, celui-ci prend la relève.
It is not a small minority of private plans that cap the financial exposure; the Health Canada study found that the proportion with out-of-pocket limits is closer to 50 per cent. All of the plans in Quebec, for example, must have a $750 maximum limit, 13 per cent of employees pay no deductibles or co- payments, 15 per cent pay a deductible but no co-payment, and in B.C., Saskatchewan and Manitoba, once the employee has met the government's deductible, the government takes over.

Dans le cas d'espece, cependant, comme les produits de micro-informatique ne sont pas des produits "Computerland" mais portent le nom et la marque de chaque fabricant individuellement, l'obligation de vendre seulement a des utilisateurs finals est ainsi restrictive a la fois pour les franchises eux-memes - qui, bien qu'entrepreneurs independants, sont de ce fait limites dans leur liberte de decider a qui vendre - et pour les tiers revendeurs - qui sont de ce fait prives d'une source possible d'approvisionnement.
In the case at hand, however, as the micro-computer products are not "Computerland" products, but bear the name and trademark of each individual manufacurer the obligation to sell only to end-users is thus restrictive, both as regards the franchisees themselves, who while being independent entrepreneurs are thereby limited in their freedom in deciding whom to sell to, and as regards third party resellers, who are thereby deprived of a possible source of supply.