Vertaling van "Trop-payé en cours frauduleux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

trop-payé en cours frauduleux
current fraud O-P

trop-payé en cours non frauduleux
current non-fraud O-P

trop-payé antérieur non frauduleux
previous non-fraud O-P

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Les intérêts à rembourser sur un trop-payé correspondent au produit du montant du trop-payé versé au cours de l’année civile mentionnée à la colonne I de l’annexe par le taux d’intérêt annuel inscrit à la colonne II, calculé mensuellement pour chaque mois ou fraction de mois à compter de la date à laquelle le trop-payé a été reçu jusqu’à la date de son remboursement.
(3) The amount of interest to be paid on an overpayment is the product obtained by multiplying the amount of the overpayment made in the calendar year set out in column I of an item of the schedule by the annual interest rate set out in column II of that item, calculated monthly, for each month or part thereof, for the period beginning on the date on which the overpayment was received and ending on the date on which it is repaid.

(2) Les intérêts à la charge ministre en vertu de l’article 66 de la Loi à l’égard d’un trop-payé par l’assujetti de redevances, d’intérêts ou d’amendes sont calculés à compter du dernier jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel le trop-payé a été effectué; ils sont composés mensuellement.
(2) The interest payable by the Minister under section 66 of the Act on an overpayment made by an interest holder on account of royalties, interest or penalties shall be calculated from the end of the second month after the month in which the overpayment was made and shall be compounded monthly.

26 (1) Une personne, lorsqu’elle a touché des prestations d’adaptation auxquelles elle n’avait pas droit ou en trop, est tenue de rembourser un montant égal à ces prestations ou au trop-payé, selon le cas; ce montant constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre soit devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent, soit de la façon dont, aux termes de la Loi sur l’assurance-emploi, peuvent être recouvrés les montants versés à titre de prestations en vertu de cette loi.
26 (1) Where a person has received labour adjustment benefits for which he was not qualified or in excess of the benefits payable to him, he is liable to repay an amount equal to the amount of those benefits or excess, as the case may be, and that amount is a debt due to Her Majesty in right of Canada and is recoverable as such in the Federal Court or any other court of competent jurisdiction or in any other manner provided by the Employment Insurance Act in respect of the recovery of amounts paid as benefits under that Act.

Bien qu'ils aient augmenté en proportion du PIB au cours de la dernière décennie, le ratio moyen de l'impôt au PIB des pays en développement est encore trop faible: comparativement, les pays en développement perçoivent beaucoup moins de recettes que les économies avancées.
Though they have been growing as share of GDP over the last decade, the average tax-to-GDP ratio in developing countries is still too low: in comparative perspective, developing countries raise substantially less revenue than advanced economies.

J. considérant que la dépendance du Soudan du Sud vis-à-vis de la production pétrolière, qui représente environ 88 % des recettes publiques, est élevée et est actuellement entièrement rattachée aux exportations de la République du Soudan; considérant que cette trop grande dépendance est un danger pour l'économie du pays mais sert également de moyen de pression sur ce nouveau pays et qu'elle entraîne des tensions supplémentaires, voire des conflits, notamment avec le Soudan, ou des conflits interethniques, comme ce fut le cas au cours des deux dernières années; considérant que le Soudan du Sud a conclu des accords avec les pays voisins (le Kenya, l'Éthiopie et Djibouti) pour explorer la possibilité de la création de deux nouveaux oléoducs reliant ses champs pétroliers au golfe d'Aden et à l'océan Indien;
J. whereas South Sudan is highly reliant on oil production, which accounts for approximately 88% of national revenue, and is currently entirely dependent on the Republic of Sudan for its export; whereas this overreliance puts the country's economy at risk, but is also used to exert pressure on the new country, and is causing further tensions and even conflict, particularly with Sudan and between ethnic groups, as has been the case over the past two years; whereas South Sudan has concluded agreements with neighbouring Kenya, Ethiopia and Djibouti to explore the possibility of two new pipelines linking its oil fields to the Gulf of Aden and the Indian Ocean;

– (EN) Monsieur le Président, plus tôt cette année, Denis Mukwege, un gynécologue de Panzi, en RDC, est venu au Parlement européen et nous a raconté que les 200 000 viols au moins qui ont eu lieu dans ce pays au cours des quinze dernières années étaient trop brutaux pour être décrits. Ils devraient au lieu de cela être qualifiés de massacres sexuels.
– Mr President, earlier this year, Denis Mukwege, a gynaecologist from Panzi in the DRC, came to our European Parliament and told us that the at least 200 000 rapes which have taken place in his country over the last fifteen years are too brutal to be described as such, and should instead be called sexual massacre, and that sex is being used as a terrorist act.

L'intégration rapide et totale des pays en cours de restructuration dans le système commercial international est une condition fondamentale de leur croissance économique, a déclaré M. Christophersen, si l'on veut éviter que ces pays ne continuent pendant trop longtemps à dépendre de l'aide officielle.
To avoid a prolonged reliance on official assistance, a speedy and full integration into the international trading system is a crucial condition for growth in the reforming countries, says the Vice-President.