Vertaling van "trop-payé antérieur non frauduleux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

trop-payé antérieur non frauduleux
previous non-fraud O-P

trop-payé antérieur frauduleux
previous fraud O-P

trop-payé en cours frauduleux
current fraud O-P

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce tableau de bord devrait être un instrument analytique permettant de cerner plus justement et plus rapidement les principaux problèmes se posant sur le plan social et en matière d’emploi, en particulier ceux dont les effets risquent de déborder par-delà les frontières nationales. [...] Le tableau de bord ferait partie intégrante du projet de rapport conjoint sur l’emploi, afin de fournir une base plus ciblée pour une surveillance multilatérale renforcée des politiques sociales et de l’emploi, contribuant ainsi au repérage des tendances qui appellent des mesures d’intervention plus appuyées dans ces domaines. [...] Les indicateurs en matière sociale et d’emploi du tableau de bord devraient dépeindre les principaux phénomènes caractéristiques de chaque pays et diagnostiquer les problèmes les plus graves et les évolutions les plus sérieuses le plus tôt possible et, en tout état de cause, avant que le pays ne s’écarte trop de ses résultats antérieurs ou de ceux du reste de l’Union».
It should serve as an analytical tool allowing better and earlier identification of major employment and social problems, especially any that risk generating effects beyond national borders (.) It would be incorporated into the draft Joint Employment Report in order to provide a more focused basis for reinforced multilateral surveillance of employment and social policies, helping to identify developments that warrant stronger employment and social policy responses (.) The employment and social indicators for the scoreboard should capture the key phenomena for each country and identify the most serious problems and developments at an early stage and before the country diverges too strongly from its past performance or from the rest of the EU".

Je crois que le montant des paiements versés en trop chaque année est d'environ 300 millions de dollars — il s'agit des trop-payés détectés —, alors que le montant des trop-payés non détectés est estimé à quelque 560 millions de dollars.
I believe the amount of identified overpayments each year is around $300 million—that's identified—with roughly another $560 million estimated for the unidentified.

9. demande à toutes les parties de respecter le cessez-le-feu, de s'abstenir de commettre des actes de violence à l'encontre des civils et de respecter les droits de l'homme; souligne que si les accords de paix antérieurs n'ont pas permis d'assurer une stabilité durable dans le pays, c'est notamment parce que trop peu d'attention a été accordée aux droits de l'homme;
9. Calls on all parties to respect the ceasefire, refrain from acts of violence against civilians and respect human rights; emphasises that the failure of the previous peace agreements to ensure lasting stability in the CAR was also caused by an insufficient focus on human rights;

[Traduction] L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre a été très, très clair; bien avant que des remaniements ne soient apportés au Cabinet, les erreurs administratives doivent été dévoilées et corrigées et, dans tous cas de trop-payé, tout doit être mis en oeuvre pour le recouvrement. En outre, toute activité illégale doit être signalée à la police.
[English] Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Works and Government Services, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, the Prime Minister has made it very, very clear, long before any changes were made with respect to the cabinet, that, first, administrative errors would be exposed and corrected, that wherever there were any overpayments full efforts would be made to recover those repayments, and that if there were illegal activity that would be referred to police.

Dans ces cas-là, le gouvernement considère qu'il y a un trop-payé et prend des mesures pour percevoir une somme équivalant aux gains non déclarés seulement, sauf dans des cas très rares liés à la période d'attente de deux semaines (1440) M. Randy White (Langley Abbotsford, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est plutôt la ministre qui ne comprend pas le problème. La formule est mauvaise.
In these cases the government sets up an overpayment and works to collect that amount of money which is equivalent to the undeclared earnings only, except in very rare cases associated with the two week waiting period (1440) Mr. Randy White (Langley Abbotsford, Canadian Alliance): Mr. Speaker, talk about not understanding the problem.

Autrement dit, non seulement le gouvernement forcera les provinces qui ont reçu des trop-payés à les rembourser, mais il s'en prendra également aux provinces pauvres qui bénéficient de paiements de péréquation.
In other words, not only would the provinces that received overpayments be gouged by the government, but the have-not provinces that receive equalization will get hit too.

Ainsi, au cours de l'année écoulée, dans ma circonscription, j'ai fait don de 10 p. 100 de mes indemnités, et ce, non pas parce que je pense que les députés ne sont pas assez ou sont trop payés, mais bien que parce que ça me semblait l'occasion rêvée de montrer à mes électeurs que si on s'intéresse à un projet communautaire donné, à un groupe de services ou à une banque alimentaire, en donnant l'exemple on peut faire comprendre que c'est à la communauté d'en assurer le financement (1400) Si je me reporte aux 15 dernières années, il me semble que l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés a coïncidé avec la mainmise graduelle sur la société des groupes d'intérêts spéciaux, chacun moussant ce qui lui apparaît comme une juste cause.
I also want to point out here that in my riding over the last year I have been donating 10 per cent of my salary, not because I think MPs are not paid enough or are paid too much, but because I think it was an opportunity for me to show people within my riding that if we are interested in a particular community project or a service group or a food bank then we can show others that it is up to us in the community to support those things (1400 ) Reflecting back on the last 15 years it seems to me that with the advent of the charter of rights and freedoms Canada gradually has become a society dominated by special interest groups, each group advocating what it deems to be a worthwhile cause.