Traduction de «Tribunal australien de la concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Tribunal australien de la concurrence
Australian Competition Tribunal

Tribunal des pratiques de concurrence
Competitive Practices Tribunal

Loi sur le Tribunal de la concurrence [ Loi constituant le Tribunal de la concurrence, modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]
Competition Tribunal Act [ An Act to establish the Competition Tribunal and to amend the Combines Investigation Act and the Bank Act and other acts in consequence thereof ]

tribunal de la concurrence
Competition Court

Tribunal de la concurrence
Competition Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) La situation dans laquelle se trouve le Tribunal a des causes qui tiennent, entre autres, à l'augmentation du nombre et à la diversité des actes juridiques des institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi qu'au volume et à la complexité des affaires dont le Tribunal est saisi, particulièrement dans les domaines de la concurrence, des aides d'État et de la propriété intellectuelle .
(3) The situation in which the General Court finds itself has causes relating, inter alia , to the increase in the number and variety of legal acts of the institutions, bodies, offices and agencies of the Union, as well as to the volume and complexity of the cases brought before the General Court, particularly in the areas of competition, State aid and intellectual property .

U. considérant que 20 journalistes d'al-Jazeera ont fait l'objet d'un procès sous les chefs d'accusation de "diffusion d'informations mensongères" et d'"assistance à un groupe terroriste"; considérant que le tribunal du Caire qui a jugé 20 personnes, y compris neuf employés d'al-Jazeera, a condamné à des peines d'emprisonnement de plusieurs années le correspondant australien Peter Greste (7 ans), le chef du bureau du Caire d'al-Jazeera Mohamed Fahmmy (7 ans) et le producteur égyptien Baher Mohammed (10 ans) après les avoir jugés coupables de diffusion d'informations mensongères, d'atteinte à l'unité nationale et à la paix sociale, et d'appartenance à une organisation terroriste; considérant que le tribunal à condamné 11 autres journalistes et membres de l'opposition par contumace à 10 ans d'emprisonnement;
U. whereas al-Jazeera journalists were prosecuted on charges of ‘airing false news’ and of ‘aiding a terrorist group’; whereas the Cairo court which tried 20 people, including nine Al-Jazeera workers, has sentenced Australian correspondent Peter Greste (7 years) Al-Jazeera’s Cairo bureau chief Mohamed Fahmmy (7 years) and Egyptian producer Baher Mohammed (10 years) to multi-year prison sentences after finding them guilty of spreading false news, harming national unity and social peace, and membership of a terrorist organisation; whereas the court sentenced 11 other journalists and opposition members in absentia to 10 years’ imprisonment;

En novembre 2010, un haut tribunal australien a tranché en faveur de deux réfugiés sri-lankais qui s'étaient plaint du caractère injuste des lois leur interdisant d'interjeter appel auprès des tribunaux australiens.
There was a high court ruling in November 2010 in Australia that ruled in favour of two Sri Lankan refugees who claimed that laws barring them from appealing in Australian courts were unfair.

(8) La situation dans laquelle se trouve le Tribunal a des causes structurelles qui tiennent aussi bien à l'intensification et à la diversification de l'activité législative et réglementaire des institutions, organes et organismes de l'Union qu'au volume et à la complexité des dossiers dont le Tribunal est saisi, particulièrement dans les domaines de la concurrence et des aides d'État.
(8) The situation in which the General Court finds itself has structural causes relating to the increase in the number and variety of legislative and regulatory acts of the institutions, bodies, offices and agencies of the European Union, as well as to the volume and complexity of the cases brought before the General Court, particularly in the areas of competition and State aid.

Que Dieu nous vienne en aide si nous pensons que nous pouvons faire concurrence aux vins australiens ou américains bon marché - nous devons insister sur ce point!
God help us if we believe that we can compete with cheap Australian or American wines – we must insist on this point.

Le tribunal australien a soutenu que les propos avaient été tenus dans un lieu sous juridiction australienne puisque c'est là que le message avait été téléchargé.
The Australian court ruled the remarks were made within the Australian jurisdiction because that was where the message was downloaded.

Au début du mois de septembre a débuté, devant un tribunal islamique de Kaboul (Afghanistan), le procès de quatre ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, l'Allemagne, ainsi que de deux Américains et de deux Australiens, tous au service de l'organisation d'aide au développement "Shelter Now International".
The trial began in early September before an Islamic court in Kabul, Afghanistan, of four citizens of a Member State of the Union, Germany, together with two US and two Australian citizens, all of whom are aid workers with Shelter Now International.

Parce qu'il semblerait que le diplomate en question ait invoqué l'immunité diplomatique pour ne pas avoir à verser à sa famille la pension alimentaire que lui avait ordonné de verser un tribunal australien.
It appears the official has avoided a payment to his family ordered by the Australian court by claiming diplomatic immunity.

Pour revenir à la question de la responsabilité sans limite, il me semble que les modèles que l'on doit retenir, comme Dan l'a mentionné, sont le tribunal Waitangi en Nouvelle-Zélande; le tribunal des revendications territoriales qui a existé aux États-Unis pendant un certain temps; certaines des initiatives prises récemment en Afrique du Sud; et le tribunal australien.
Coming back to your other question on limitless liability, it seems to me the models that need to be examined, as Dan says, are the Waitangi Tribunal in New Zealand; the land claims court that was used in the United States for a period of time; some of the recent developments in South Africa, frankly; and the Australian tribunal.

Le tribunal australien a conclu que le service violait la loi, ce qui démontre que le libellé utilisé est très important.
The court in Australia concluded the service actually did infringe, which illustrates the point that the language you choose is very important.