Traduction de «Travaux financés sur fonds publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

travaux financés sur fonds publics
relief works

fonds commun pour le financement des gros travaux de réfection
common fund for major repairs

Fonds d'affectation spéciale pour le financement des travaux de la Commission du développement durable
Trust Fund for Support of the Work of the Commission on Sustainable Development

Fonds renouvelable des Travaux publics
Public Works Revolving Fund

programme public financé par des fonds publics (y compris les recettes publiques sacrifiées)
publicly-funded government programme (including government revenue foregone)

collecte de fonds | souscription | campagne de souscription | campagne de financement | campagne d'appel à la générosité du public
fund-raising campaign | fund raising | fund raising drive | funding campaign

artiste invité à séjourner dans un atelier financé par des fonds publics
artist in residence

crédit (financé exclusivement) sur fonds publics
credit (financed exclusively) from public funds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

140. relève que l'accès aux capitaux et le coût des capitaux, notamment pour les PME, voire pour l'industrie lourde, constituent souvent un obstacle aux investissements dans des technologies plus propres à haute intensité de capital ou dans l'efficacité énergétique; demande par conséquent à la Commission d'étudier la possibilité de créer un fonds destiné à encourager le développement de technologies durables innovantes et d'initiatives d'appui afin d'améliorer l'efficacité des industries à forte consommation d'énergie, lequel fonds pourrait réunir les sources de financement existantes et à venir et mobiliser les investissements, et être financé, notamment, par une partie des recettes du SCEQE ou par les fonds structurels ou le Fonds de cohésion; invite la Commission à élaborer des instruments de financement innovants, à accorder un rôle accru à la BEI et aux organismes publics de financement à l'échelle nationale ainsi qu'à mobiliser le financement des fonds de pension et des compagnies d'assurance;
140. Notes that access to capital and the cost of capital, especially for SMEs and even heavy industry sectors, are often a barrier to investment in capital-intensive cleaner technologies and energy efficiency; asks the Commission, therefore, to study the possibility of creating a fund to promote the development of innovative sustainable technologies and support initiatives to improve the efficiency of energy-intensive industries, which could bring together existing and new funding streams and help in leveraging investment, and be financed, inter alia ,by a share of the ETS revenues or by the Structural Funds or the Cohesion Fund; invites the Commission to develop innovative financing instruments, to give an increased role to the EIB and national public financing institutions and to attract financing from pension funds and insurance companies;

137. relève que l'accès aux capitaux et le coût des capitaux, notamment pour les PME, voire pour l'industrie lourde, constituent souvent un obstacle aux investissements dans des technologies plus propres à haute intensité de capital ou dans l'efficacité énergétique; demande par conséquent à la Commission d'étudier la possibilité de créer un fonds destiné à encourager le développement de technologies durables innovantes et d'initiatives d'appui afin d'améliorer l'efficacité des industries à forte consommation d'énergie, lequel fonds pourrait réunir les sources de financement existantes et à venir et mobiliser les investissements, et être financé, notamment, par une partie des recettes du SCEQE ou par les fonds structurels ou le Fonds de cohésion; invite la Commission à élaborer des instruments de financement innovants, à accorder un rôle accru à la BEI et aux organismes publics de financement à l'échelle nationale ainsi qu'à mobiliser le financement des fonds de pension et des compagnies d'assurance;
137. Notes that access to capital and the cost of capital, especially for SMEs and even heavy industry sectors, are often a barrier to investment in capital-intensive cleaner technologies and energy efficiency; asks the Commission, therefore, to study the possibility of creating a fund to promote the development of innovative sustainable technologies and support initiatives to improve the efficiency of energy-intensive industries, which could bring together existing and new funding streams and help in leveraging investment, and be financed, inter alia ,by a share of the ETS revenues or by the Structural Funds or the Cohesion Fund; invites the Commission to develop innovative financing instruments, to give an increased role to the EIB and national public financing institutions and to attract financing from pension funds and insurance companies;

Nous n'estimons pas que le gouvernement devrait priver les travailleurs de leur droit de se joindre à un syndicat. Toutefois, il n'est ni bon ni juste de permettre à un ou à plusieurs syndicats d'avoir le monopole des travaux financés à même les fonds publics.
We do not submit that the government should seek to deprive workers of their right to join a trade union; however, it is neither good nor fair public policy to allow one or more unions to monopolize publicly funded work.

Pour ce qui est de la partie a), l’immeuble appartient en totalité à l’État et, donc, il n’y a pas de partage de propriété du Centre des pêches du Golfe. Pour ce qui est de la partie b), SNC Lavalin a pour rôle d’établir chaque année les plans des travaux de rénovation et des travaux d’immobilisations fondés sur les recommandations découlant des vérifications ou des inspections techniques de l’immeuble; il appartient ensuite à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada de déterminer lesquels de ces travaux seront approuvés et financés.
With regard to (b), SNC Lavalin is required to identify, on an annual basis, repair and capital project work plans that are based on recommendations from building technical inspections or audits.

Je peux garantir aux sénateurs, comme l'a mentionné le sénateur Day dans ses observations, que le Comité des finances nationales a demandé un complément d'information sur ces économies potentielles ainsi que l'analyse des coûts et les politiques sur lesquels le ministère des Travaux publics a fondé cette décision d'achat.
I can assure honourable senators, as Senator Day indicated in his comments, that the National Finance Committee has requested further information relating to these potential savings, as well as the cost analysis process and policies used by the Department of Public Works in making such procurement decisions.

Il nous apparaît à tout le moins nécessaire qu'il s'assure: que les représentants au conseil d'administration du fonds soient réellement indépendants des EDR; que l'entente de contribution que Patrimoine canadien négociera avec le nouveau fonds comporte des conditions à long terme garantissant le maintien d'enveloppes réservées à chacune des catégories d'émissions actuellement soutenues; que la méthode de calcul des résultats d'auditoires assure à toutes les catégories de diffuseurs un accès équitable au financement; que les modalités d'accès de la CBC/Radio-Canada au financement du fonds n'aient pas pour effet de l'inciter à se préoccuper exclusivement des cotes d'écoute au détriment de son mandat de diffuseur public national; que l'accès de maisons de production liées à un diffuseur continue d'être sujet à un plafond, encore plus limitatif si elles détiennent, par maisons mères interposées, un poids décisionnel dans la composition du conseil d'administration du fonds; finalement, que les fonds dédiés à la production pour nouveaux médias soient déterminés en préservant les investissements en télévision à leur niveau historique.
It seems to us necessary at the very least for the government to ensure that: the members of the Fund’s board will be genuinely independent of the BDUs; the contribution agreement that Canadian Heritage negotiates with the new Fund will contain long-term conditions guaranteeing the maintenance of envelopes for each category of programming currently supported; the method of calculating audience numbers will ensure all categories of broadcaster equitable access to funding; CBC/Radio-Canada’s terms and conditions of access to support from the Fund will not result in its becoming too exclusively concerned with ratings to the detriment of its mandate as the national public broadcaster; the access of production companies tied to a broadcaster will continue to be subject to a ceiling, and a still lower ceiling if they have, through their parent company, decision-making clout in the membership of the Fund’s Board of Directors; the funding dedicated to new media production will be determined without affecting the historical level of investment in television.

L’article 14 du règlement général inclut une référence spécifique à l’accès des handicapés, qui devra désormais caractériser tous les travaux financés par les fonds communautaires.
Article 14 of the general regulation includes a specific reference to access for the disabled, which from now on must characterise all of the work financed with Community funds.

18. est d'avis qu'une évaluation à mi-parcours de l'initiative de croissance devrait être présentée au Conseil européen et au Parlement européen avant 2006 afin de permettre de tirer les conclusions qui s'imposent en ce qui concerne les perspectives financières 2007-2011 et la nouvelle période de financement des fonds structurels; demande que le Parlement européen soit pleinement associé à l'évaluation à mi-parcours de l'initiative de croissance et invite la Banque européenne d'investissement à rendre compte au Parlement européen de ses travaux préparatoires dans les meilleurs délais; demande par ailleurs que les régions qui ont jusqu'à présent bénéficié des fonds structurels puissent continuer à en bénéficier après l'élargissement, grâce à de nouveaux paramètres;
18. Is of the opinion that a mid-term evaluation of the European Action for Growth initiative should be submitted to both the European Council and the European Parliament by 2006 so that the necessary conclusions can be drawn concerning the new Financial Perspective 2007-2011 and the new funding period of the EU Structural Funds; calls for the European Parliament to be fully involved in the mid-term evaluation of the Action for Growth initiative and calls on the European Investment Bank to report to the European Parliament on its preparatory work as soon as possible; requests, in addition, that regions which have to date been beneficiaries of the structural funds continue to be eligible following enlargement, on the basis of new parameters;

21. est d'avis qu'une évaluation à mi‑parcours de l'initiative de croissance devrait être présentée au Conseil européen et au Parlement européen avant 2006 afin de permettre de tirer les conclusions qui s'imposent en ce qui concerne les perspectives financières 2007‑2011 et la nouvelle période de financement des Fonds structurels; demande que le Parlement européen soit pleinement associé à l'évaluation à mi‑parcours de l'initiative de croissance et invite la BEI à rendre compte au Parlement européen de ses travaux préparatoires dans les meilleurs délais; demande par ailleurs que les régions qui ont jusqu'à présent bénéficié des Fonds structurels puissent continuer à en bénéficier après l'élargissement, grâce à des nouveaux paramètres;
21. Is of the opinion that a mid-term evaluation of the European Action for Growth should be provided to both the European Council and the European Parliament by 2006 in order to allow conclusions to be drawn for the new Financial Perspective 2007-2011 and the new funding period of the EU Structural funds; calls for the European Parliament to be fully involved in the mid-term evaluation of the Action for Growth and invites the EIB to report on its preparatory work to the European Parliament as soon as possible; calls, in addition, for regions which have to date been beneficiaries of the structural funds to continue to be eligible following enlargement, on the basis of new parameters;

Cette liste comprend 188,6 millions de dollars accordés à Santé Canada pour stabiliser le programme des Services de santé non assurés; 177,5 millions de dollars aux Affaires indiennes et du Nord Canada à l'appui d'investissements dans les infrastructures des Premières nations; 121,9 millions de dollars à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour le financement de projets fédéraux d'infrastructure; 117,2 millions de dollars à Ressources naturelles Canada à l'appui du Programme écoÉNERGIE Rénovation; 100 millions de dollars à Patrimoine Canada pour financer le Fonds canadien de télévision.
This list includes $188.6 million to Health Canada for funding to stabilize the non-insured health benefits program; $177.5 million for Indian and Northern Affairs Canada to support investments in First Nations infrastructure; $121.9 million to Public Works and Government Services Canada for federal infrastructure projects; $117.2 million to Natural Resources Canada to support the EcoENERGY retrofit program; $100 million to Canadian Heritage to support funding for the Canada Television Fund.