Vertaling van "Travail en régie intéressée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

travail en régie intéressée
work on a cost plus basis

contrat de régie intéressée
third party management contract

marché en régie intéressée
development and management fee contract

en régie intéressée
cost plus basis/on a

bénéfice en régie intéressée
cost plus profit

en régie intéressée avec prix - plafond
cost plus ceiling price basis

contrat en régie intéressée
costplus contract

barème de travail en régie
hourly work rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les effets de la procédure d'insolvabilité sur les contrats de travail et sur les relations de travail sont régis exclusivement par la loi de l'État membre applicable au contrat de travail.
1. The effects of insolvency proceedings on employment contracts and relationships shall be governed solely by the law of the Member State applicable to the contract of employment.

Mme Monique Hébert (attachée de recherche): En général, les relations de travail sont régies par la Constitution et, normalement, les milieux de travail sous autorité provinciale sont régis par les provinces.
Ms. Monique Hébert (Committee Researcher): Generally, labour relations are governed by the Constitution, and as a rule the provincial workplaces should be regulated in the provincial arena.

La lecture de la note doit se faire à la lumière des faits suivants: Les membres du personnel de la Chambre des communes sont des employés non pas du Conseil du Trésor mais de la Chambre des communes elle-même et leurs relations de travail sont régies par la Loi sur les relations de travail au Parlement; Les employés qui dressent des piquets de grève sont des employés du Conseil du Trésor; Les piquets de grève sont visés par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique; L'Alliance est légalement en grève aux termes de cette loi; et comme le ministère fédéral des Travaux publics et des Services gouvernementaux est responsable des installations des édifices du Parlement, un certain nombre d'employés dudit ministère y travaillent.
In reading this memorandum, the following facts should be remembered: The employees of the House of Commons are not employees of the Treasury Board, rather they are employees of the House of Commons and their labour relations are covered by the Parliamentary Employment and Staff Relations Act; The picketing employees are employed by the Treasury Board; The picketing employees are covered by the Public Service Staff Relations Act; The Alliance is in a legal strike position under that Act; and, because the physical plant of the Parliament Buildings is the responsibility of the federal Department of Public Works and Government Services, there are a number of employees of that department who work in the Parliamentary building the physical plant.

Quant à la comparaison entre les règles qui s'appliquent selon que votre milieu de travail est régi par la province ou par le gouvernement fédéral, il faut savoir que 90 p. 100 des employés canadiens relèvent du code du travail de la province ou du territoire où ils résident, et donc que seulement 10 p. 100 sont régis par le Code canadien du travail.
With regard to the challenges faced with the provincial and the federal workplace, 90% of the employees in Canada fall under the provincial or territorial labour code, so only 10% fall under the Canada Labour Code.

Ainsi, lorsque les parties n’ont pas choisi la loi applicable, le contrat de travail est régi par la loi du pays où le travailleur « accomplit habituellement son travail » ou, à titre subsidiaire, par la loi du pays où se trouve l’établissement de l’employeur quand le travailleur n’accomplit pas habituellement son travail dans un pays unique.
Thus, where the parties have not chosen the law to be applied, the contract of employment is governed by the law of the country in which the employee ‘habitually carries out his work’ or, in the alternative, if the employee does not habitually carry out his work in any one country, by the law of the country in which the place of business of the employer is situated.

Le paragraphe 2 de l'article 6 prévoit que, à défaut de choix, le contrat de travail est régi: a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays ou b) si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, par la loi du pays où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur, à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable .
According to Article 6(2), in the absence of choice, a contract of employment shall be governed a) by the law of the country in which the employee habitually carries out his work in performance of the contract, even if he is temporarily employed in another country, or b), if the employee does not habitually carry out his work in any one country, by the law of the country in which the place of business through which he was engaged is situated, unless it appears from the circumstances as a whole that the contract is more closely connected with another country, in which case the contract is to be governed by the law of that country .

L’aménagement du temps de travail est régi par le code du travail et par une législation spéciale applicable au temps de travail dans le secteur des transports (périodes de conduite, périodes de repos et pauses de sécurité).
The organisation of working time is regulated by the Labour Code and by a special legislation applicable to working time in the transport sector (driving periods, rest periods and security breaks).

a) les contrats de travail et les relations de travail sont régis exclusivement par la loi de l'État membre applicable au contrat de travail;
(a) employment contracts and relationships shall be governed solely by the law of the Member State applicable to the employment contract;

Les effets de la procédure d'insolvabilité sur un contrat de travail et sur le rapport de travail sont régis exclusivement par la loi de l'État membre applicable au contrat de travail.
The effects of insolvency proceedings on employment contracts and relationships shall be governed solely by the law of the Member State applicable to the contract of employment.

Dans les cas qui sont décrits dans cet article, les effets des mesures d'assainissement et des procédures de liquidation sur certains contrats et sur certains droits sont régis par la loi applicable à ces contrats et à ces droits et non par la loi de l'État membre d'origine. Par exemple, les contrats de travail sont régis exclusivement par la loi applicable au contrat en question afin de protéger l'employé.
In the cases described therein the effects of reorganisation measures and winding up proceedings on certain contracts and rights are ruled by the law applicable to those contracts and rights and not by the law of the Home Member State, e.g. employment contracts are governed solely by the law applicable to that contract in order to protect the employee.