Vertaling van "barème de travail en régie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

barème de travail en régie
hourly work rate

travail en régie intéressée
work on a cost plus basis

Association internationale des régies et commissions des accidents du travail | AIRCAT [Abbr.]
International Association of Industrial Accident Boards and Commissions | IAIABC [Abbr.]

barème des accidents du travail
meat chart

Document de travail - Structure de responsabilité et de régie de l'Agence du revenu et des services frontaliers
Discussion Paper: Accountability and Governance for the Border and Revenue Agency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Monique Hébert (attachée de recherche): En général, les relations de travail sont régies par la Constitution et, normalement, les milieux de travail sous autorité provinciale sont régis par les provinces.
Ms. Monique Hébert (Committee Researcher): Generally, labour relations are governed by the Constitution, and as a rule the provincial workplaces should be regulated in the provincial arena.

La lecture de la note doit se faire à la lumière des faits suivants: Les membres du personnel de la Chambre des communes sont des employés non pas du Conseil du Trésor mais de la Chambre des communes elle-même et leurs relations de travail sont régies par la Loi sur les relations de travail au Parlement; Les employés qui dressent des piquets de grève sont des employés du Conseil du Trésor; Les piquets de grève sont visés par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique; L'Alliance est légalement en grève aux termes de cette loi; et comme le ministère fédéral des Travaux publics et des Services gouvernementaux est responsable des installations des édifices du Parlement, un certain nombre d'employés dudit ministère y travaillent.
In reading this memorandum, the following facts should be remembered: The employees of the House of Commons are not employees of the Treasury Board, rather they are employees of the House of Commons and their labour relations are covered by the Parliamentary Employment and Staff Relations Act; The picketing employees are employed by the Treasury Board; The picketing employees are covered by the Public Service Staff Relations Act; The Alliance is in a legal strike position under that Act; and, because the physical plant of the Parliament Buildings is the responsibility of the federal Department of Public Works and Government Services, there are a number of employees of that department who work in the Parliamentary building the physical plant.

Quant à la comparaison entre les règles qui s'appliquent selon que votre milieu de travail est régi par la province ou par le gouvernement fédéral, il faut savoir que 90 p. 100 des employés canadiens relèvent du code du travail de la province ou du territoire où ils résident, et donc que seulement 10 p. 100 sont régis par le Code canadien du travail.
With regard to the challenges faced with the provincial and the federal workplace, 90% of the employees in Canada fall under the provincial or territorial labour code, so only 10% fall under the Canada Labour Code.

Ainsi, lorsque les parties n’ont pas choisi la loi applicable, le contrat de travail est régi par la loi du pays où le travailleur « accomplit habituellement son travail » ou, à titre subsidiaire, par la loi du pays où se trouve l’établissement de l’employeur quand le travailleur n’accomplit pas habituellement son travail dans un pays unique.
Thus, where the parties have not chosen the law to be applied, the contract of employment is governed by the law of the country in which the employee ‘habitually carries out his work’ or, in the alternative, if the employee does not habitually carry out his work in any one country, by the law of the country in which the place of business of the employer is situated.

2. La relation de travail est régie par un accord officiel, écrit et non discriminatoire, ou par des dispositions légales équivalentes, définissant les tâches et les fonctions précises assurées par les organismes et comprenant au minimum les éléments suivants:
2. The working relationship shall be regulated by a formalised written and non-discriminatory agreement or equivalent legal arrangements setting out the specific duties and functions assumed by the organisations and including at least:

2. Nonobstant les dispositions de l’article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l’article 3, le contrat individuel de travail est régi:
2. Notwithstanding the provisions of Article 4, an individual contract of employment shall, in the absence of choice in accordance with Article 3, be governed:

2. A défaut de choix exercé conformément à l’article 3, le contrat individuel de travail est régi :
2. A contract of employment shall, in the absence of choice in accordance with Article 3, be governed:

Jusqu'à présent, de nombreux aspects de la protection de la santé au travail sont régis par des dispositions nationales.
Many of the specific health and safety regulations have to date been laid down at national level.

Les statistiques sur le marché du travail sont régies par un solide cadre juridique pour assurer une transmission régulière de données pour l'estimation de l'emploi, du chômage et des coûts salariaux.
Labour market statistics are governed by a solid legal framework to assure regular data transmission for the estimation of employment, unemployment, earnings and labour cost.

Dans les cas qui sont décrits dans cet article, les effets des mesures d'assainissement et des procédures de liquidation sur certains contrats et sur certains droits sont régis par la loi applicable à ces contrats et à ces droits et non par la loi de l'État membre d'origine. Par exemple, les contrats de travail sont régis exclusivement par la loi applicable au contrat en question afin de protéger l'employé.
In the cases described therein the effects of reorganisation measures and winding up proceedings on certain contracts and rights are ruled by the law applicable to those contracts and rights and not by the law of the Home Member State, e.g. employment contracts are governed solely by the law applicable to that contract in order to protect the employee.