Vertaling van "Transport à délais garantis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transport à délais garantis
goods transport with guaranteed arrival time

courrier à délais garantis
time-certain mail

délai garanti
guaranteed transit time

Instrument de garantie de prêts pour les projets relatifs au réseau transeuropéen de transport | Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T | GPTT [Abbr.]
Loan Guarantee Instrument for trans-European transport network projects | LGTT [Abbr.]

produit à délai de distribution garanti
time-certain product

Accord concernant l'octroi de garanties financières à certaines entreprises de transport aériens
Agreement regarding financial guarantees to certain airlines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, en tant que gardienne des traités, elle doit également veiller à ce que l'application des mesures nationales soit parfaitement compatible avec le droit de l'UE, et tout particulièrement la directive sur le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE), l'acquis en matière de transports, les libertés garanties par les traités et notamment le principe de libre circulation des services et des marchandises, ainsi que le principe de proportionnalité.
However, as guardian of the Treaties, the Commission must also ensure that the application of national measures is fully compatible with EU law, in particular the Posting of Workers Directive (Directive 96/71/EC), the transport acquis, the freedoms guaranteed by the Treaties, notably the freedom to provide services and the free movement of goods, and the principle of proportionality.

La libre prestation des services constitue un principe fondamental de la politique commune des transports et elle exige que l’accès aux marchés des transports internationaux soit garanti aux transporteurs de tous les pays de l’UE, sans discrimination en raison de la nationalité ou du lieu d’établissement.
The freedom to provide services is a basic principle of the common transport policy and requires that carriers from all EU countries have access to international transport markets without discrimination on grounds of nationality or place of establishment.

12. Chypre fait en sorte de réduire le retard dans l’émission des titres de propriété, prend des mesures pour accélérer la levée des charges pesant sur les titres de propriété à transférer aux acheteurs de biens immobiliers et applique des délais garantis pour l’émission de permis de construire et de titres fonciers.
12. Cyprus shall ensure a reduction in the title deed issuance backlog, take action to accelerate the swift clearing of encumbrances on title deeds to be transferred to purchases of immovable property, and define deadlines for the issuance of building certificates and title deeds.

12. Chypre fait en sorte de réduire le retard dans l’émission des titres de propriété, prend des mesures pour accélérer la levée des charges pesant sur les titres de propriété à transférer aux acheteurs de biens immobiliers, et applique des délais garantis pour l’émission de permis de construire et de titres fonciers.
12. Cyprus shall ensure a reduction in the title deed issuance backlog, take action to accelerate the swift clearing of encumbrances on title deeds to be transferred to purchases of immovable property, and implement guaranteed timeframes for the issuance of building certificates and title deeds.

12. Chypre ramène à moins de 2 000, d’ici à la fin de l’année 2014, le nombre de titres fonciers dont la délivrance est en retard et met en place des délais garantis pour la délivrance de certificats de conformité au permis de construire et de titres fonciers.
12. Cyprus shall reduce to less than 2 000 the title deed issuance backlog by the end of 2014 and shall implement guaranteed timeframes for the issuance of building certificates and title deeds.

1. Après leur introduction dans l’Union, les lots d’ongulés destinés à des organismes, instituts ou centres agréés sont transportés sans délai jusqu’à l’organisme, institut ou centre agréé de destination dans un moyen de transport protégé contre les vecteurs et conçu de telle sorte que les animaux ne puissent s’en échapper et que les fèces, l’urine, la litière, le fourrage, les déchets ou toute autre matière ne puissent s’écouler ou tomber du véhicule ou du conteneur pendant le transport.
1. Following their introduction into the Union, consignments of ungulates intended for approved bodies, institutes or centres shall be transported without delay to the approved body, institute or centre of destination in means of transport that are vector-protected and so constructed that the animals cannot escape and faeces, urine, litter, fodder, waste or any other material cannot flow or fall out from the vehicle or container during transportation.

La libre prestation des services constitue un principe fondamental de la politique commune des transports et elle exige que l’accès aux marchés des transports internationaux soit garanti aux transporteurs de tous les États membres, sans discrimination en raison de la nationalité ou du lieu d’établissement.
Freedom to provide services constitutes a basic principle of the common transport policy and requires that carriers from all Member States be guaranteed access to international transport markets without discrimination on grounds of nationality or place of establishment.

2. En cas de disparition de la demande de transport, le délai de préavis prévu au paragraphe 1 est d’un mois.
2. Where demand for a service has ceased to exist, the period of notice provided for in paragraph 1 shall be of 1 month.