Traduction de «Transfert infra-CEE des navires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transfert infra-CEE des navires
vessel movements between Community countries

comité du transfert des navires
Committee on Transfer of Ships

transfert des navires
transfer of ships

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. L'observateur régional de la CICTA embarqué à bord du navire de capture, conformément au programme d'observation régional de la CICTA établi à l'annexe VII, consigne les activités de transfert exécutées et en fait rapport, vérifie la position du navire de capture lorsqu'il prend part à une opération de transfert, observe et estime les captures transférées et vérifie les données saisies dans la notification préalable de transfert visée au paragraphe 2, et dans la déclaration de transfert de la CICTA visée au paragraphe 3.
7. The ICCAT regional observer on board the catching vessel, as referred to in the ICCAT Regional observer programme set out in Annex VII, shall record and report upon the transfer activities carried out, verify the position of the catching vessel when engaged in the transfer operation, observe and estimate catches transferred and verify entries made in the prior transfer notification as referred to in paragraph 2 and in the ICCAT transfer declaration as referred to in paragraph 3.

Les États membres interdisent la pêche au moyen de tout engin réglementé dans la zone à tous les navires battant leur pavillon qui n'ont pas pratiqué une telle activité de pêche dans la zone au cours des années 2002 à 2012, à l'exclusion des activités de pêche résultant d'un transfert de jours entre navires, à moins qu'ils ne veillent à interdire toute pêche dans la zone à un ou plusieurs navires de pêche d'une capacité équivalente, mesurée en kilowatts.
A Member State shall not authorise fishing with a regulated gear in the area by any of vessels flying its flag which have no record of such fishing activity in the years 2002 to 2012 in the area, excluding the record of fishing activities as a result of transfer of days between fishing vessels, unless it ensures that equivalent capacity, measured in kilowatts, is prevented from fishing in the area.

Les États membres interdisent la pêche au moyen de tout engin réglementé dans la zone à tous les navires battant leur pavillon qui n'ont pas pratiqué une telle activité de pêche dans la zone au cours des années 2002 à 2011, à l'exclusion des activités de pêche résultant d'un transfert de jours entre navires, à moins qu'ils ne veillent à interdire toute pêche dans la zone à un ou plusieurs navires de pêche d'une capacité globale équivalente, mesurée en kilowatts.
A Member State shall not authorise fishing with a regulated gear in the area by any of vessels flying its flag which have no record of such fishing activity in the years 2002 to 2011 in the area, excluding the record of fishing activities as a result of transfer of days between fishing vessels, unless it ensures that equivalent capacity, measured in kilowatts, is prevented from fishing in the area.

Ces cas incluent au moins le transfert de classe de navires de quinze ans et plus ainsi que le transfert d'un organisme non agréé vers un organisme agréé.
Those cases shall, as a minimum, include the transfer of class of ships of 15 years of age or over and the transfer from a non-recognised organisation to a recognised organisation.

Lors du transfert de thon rouge d'un navire de pêche communautaire à un navire de transport en vue de l'engraissement *, les capitaines des deux navires sont tenus d'enregistrer un certain nombre de données dans les journaux de bord respectifs (les quantités de thon rouge transférées, la zone de capture, la date et la position où a lieu le transfert, etc.).
Where bluefin tuna are transferred for fattening * from a Community fishing vessel to a transport vessel, the masters of the two vessels are required to enter certain data in their respective logbooks (the quantities of bluefin tuna transferred, the catch zone, the date and position where the transfer took place, etc.).

Le raisonnement qui sous-tend la cessibilité des droits est avant tout d'ordre économique: l'efficacité des entreprises de pêche s'améliore après le retrait des navires économiquement les plus faibles, tandis que le transfert de quotas des navires moins rentables aux navires qui le sont davantage introduit un prix pour l'utilisation de la ressource.
The reasoning behind the tradability of rights is primarily economic: the efficiency of fishing enterprises improves following the exit of economically weaker vessels from the fleet while the transfer of quotas from less profitable to more profitable vessels introduces a price for using the resource.

Elle couvre presque tous les types de déchets à l’exception des déchets radioactifs, des déchets produits à bord de navires, des transferts qui sont soumis aux exigences conditionnant l’agrément en vertu du règlement sur les sous-produits animaux, de certains transferts de déchets de l’Antarctique, des importations dans l’UE de certains déchets produits par les forces armées ou par des organismes de secours dans des situations de crise, etc.
It covers almost all types of waste, with the exception of radioactive wastewaste generated on board ships, shipments subject to the approval requirements of the animal by-product regulation, certain shipments of waste from the Antarctic, imports into the EU of certain waste generated by armed forces or relief organisations in situations of crisis, etc.

Le règlement vise à éliminer les obstacles techniques au transfert de navires de charge et navires à passagers battant pavillon d'un État membre entre les registres des États membres tout en garantissant un niveau élevé de sécurité des navires et de protection de l'environnement, en conformité avec les conventions internationales.
The purpose of the regulation is to eliminate the technical barriers to the transfer of cargo and passenger ships flying the flag of a European Union (EU) country between the registers of EU countries while ensuring a high level of ship safety and environmental protection, in compliance with international conventions.

a) Outre les conditions requises pour le transfert définitif d'un navire vers un pays tiers au sens de l'article 7, paragraphe 3, point b), et du point 1.1 de la présente annexe, le navire transféré dans le cadre d'une société mixte doit remplir les conditions suivantes:
(a) In addition to the conditions for the permanent transfer of a vessel to a third country within the meaning of Article 7(3)(b) and point 1.1 of this Annex, vessels, transferred within the framework of joint enterprises, must meet the following conditions: