Traduction de «Transfert entre sociétés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prix de transfert entre sociétés
transfer pricing

virement intersociété [ transfert entre sociétés ]
intercompany transfer

transfert d'appel entre opératrices | transfert de ligne entre consoles | transfert de ligne entre opératrices
attendant loop transfer

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

transfert intergénérationnel [ transfert des coûts entre générations | transfert entre générations ]
intergenerational transfer [ intergenerational cost transfer ]

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

transfert d'énergie de fluorescence par résonance | transfert d'énergie par résonance de fluorescence | transfert d'énergie entre molécules fluorescentes | transfert d'énergie par résonance de type Förster
fluorescence resonance energy transfer | FRET | Förster resonance energy transfer | Förster energy transfer

transfert entre les cellules | transfert intercellulaire
hand-over | intercell hand-off | intercell transfer | switching call-in-progress

transfert entre institutions | transfert interinstitutionnel
interinstitutional transfer

lissage du résultat par transferts entre portefeuilles | lissage du résultat par transferts de catégories de portefeuille
income smoothing by gains trading | smoothing of income by gains trading | manipulation of earnings | earnings manipulation | earnings manipulation through portfolio transfers | manipulation by gains trading

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons des problèmes avec le prix de transfert entre sociétés puisque ces sociétés peuvent modifier ou tenter de modifier la valeur des biens de façon à tirer profit du traitement fiscal des divers pays partenaires.
We have issues of transfer pricing between firms, where they may change the values or try to value the goods such that it is favourable in terms of tax treatment between different partner countries.

En raison des sommes considérables qu'il faut investir pour qu'un projet d'exploitation minière entre en exploitation, les dispositions proposées ajouteront un risque fiscal additionnel inacceptable pour la réalisation du projet. Les investisseurs étrangers seront donc moins enclins à investir dans des sociétés résidant au Canada et, par conséquent, il sera très difficile pour les petites sociétés canadiennes de financer de grands projets, en raison de l'adoption des propositions concernant les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées, dans leur forme actuelle.
Given the substantial quantum of money required to bring a mining project into production, the proposed provisions will result in an unacceptable level of additional tax risk being added to the undertaking of the development of the project, making it less attractive for foreign investors to invest in such CRICs and consequently adoption of the foreign affiliate dumping proposals as currently drafted will make it extremely difficult for Canadian juniors to finance large projects.

F. considérant que la poursuite du conflit en Ukraine est principalement due à des problèmes non résolus à l'intérieur même du pays; considérant que les relations entre l'État ukrainien et la société sont très peu développées; considérant que la politique ukrainienne est dominée par des oligarques, et que des négociants en pétrole et en gaz ont été nommés ministres, gouverneurs ou directeurs des grandes institutions du pays; considérant que les principales institutions démocratiques et de l'État – le Parlement et les pouvoirs judiciaire et exécutif du gouvernement – n'exercent pas de façon adéquate leur rôle fondamental de représentation, de défense et de gestion des intérêts de la société ukrainienne; considérant que la corruption est généralisée; considérant que, d'après un rapport récent de l'OCDE, les disparités interrégionales sont importantes selon les normes de l'organisation et qu'elles continuent de s'accroître; considérant que l'indice de développement humain a reculé dans la majorité des régions ukrainiennes entre 2000 et 2010; considérant que les gouvernements infranationaux ont tendance à dépendre fortement des transferts de l'État, dont ils jugent la répartition imprévisible et pour le moins opaque; considérant que les gouvernements et parlements ont alimenté la méfiance et la haine qui prévalent entre les différentes catégories de la société ukrainienne en adoptant des décisions discutables sur les questions de langue, d'histoire et de relations internationales; considérant qu'aucun de ces problèmes n'a été résolu par les récents changements politiques;
F. whereas the main reasons for the ongoing conflict in Ukraine are unresolved internal problems; whereas state-society relations in Ukraine are very weak; whereas Ukrainian politics is dominated by oligarchs, with oil and gas traders becoming ministers, governors and heads of major Ukrainian institutions; whereas the main state and democratic institutions – the Parliament, the judiciary and the executive branch of government – are not fulfilling their basic functions of proper representation, defence and governance of the interests of Ukrainian society; whereas there is widespread corruption; whereas according to a recent OECD report the inter-regional disparities are large by OECD standards and are continuing to increase; whereas the human development index deteriorated in most Ukrainian regions during the period 2000-2010; whereas sub-national governments tend to depend heavily on central transfers, the allocation of which they find to be both unpredictable and less than transparent; whereas governments and parliaments fuelled the mistrust and hatred that exist between the different parts of the Ukrainian society by adopting controversial decisions on language, history and international relations; whereas none of these problems has been solved by the recent political change;

47. se félicite des discussions conduites au niveau international sur l'actualisation des lignes directrices de l'OCDE en matière de prix de transfert, pratique consistant à faire passer des profits vers des paradis fiscaux afin d'éviter de payer des impôts dans les pays développés comme dans les pays en développement; demande instamment à la Commission et aux États membres d'agir immédiatement et de revoir les règles actuellement applicables aux prix de transfert, notamment en liaison avec le transfert de risques et de biens incorporels, la répartition artificielle de la propriété d'actifs entre les entités juridiques d'un groupe et les transactions réalisées entre ces entités, qui auraient rarement lieu entre sociétés indépendantes; invite la Commission à développer le système d'accord préalable sur les prix qui s'applique aux prix de transfert, ce qui conduirait à ajouter une nouvelle exigence aux obligations actuelles au titre des lignes directrices de l'Union relatives à la documentation des prix de transfert; suggère que les exigences en matière de documentation et de déclaration fiscale soient plus étendues pour les transactions réalisées avec des juridictions figurant sur la liste noire;
47. Welcomes the international discussions on the updating of the OECD guidelines on transfer pricing, i.e. the shifting of profits to tax havens to avoid paying taxes in both developed and developing countries; urges the Commission and the Member States to take immediate action, and review the current rules, on transfer pricing, in particular in relation to the shift of risks and intangibles, the artificial splitting of ownership of assets between legal entities in a group, and transactions between these entities that would rarely take place between independents; calls on the Commission to develop the system of advance pricing agreement applicable to transfer pricing, whereby a new requirement would be added to the existing obligations under the EU Transfer Pricing Documentation guidelines; suggests that the documentation, as well as the tax declaration requirements, should be broader for transactions with blacklisted jurisdictions;

62. rappelle qu'une politique cohérente visant à créer une société européenne basée sur la connaissance suppose de renforcer les liens entre éducation, recherche et innovation; met l'accent sur le fait que le CSC devrait aborder et inclure l´'ensemble de la chaîne du savoir à travers, notamment, le développement d'infrastructures, la normalisation, des programmes de formation et des mesures destinées à encourager les technologies essentielles; encourage toute collaboration entre les universités, les entreprises et les établissements de recherche et estime que le transfert de compétences et de technologie est crucial; demande que soient prévus des instruments pratiques visant à encourager le transfert de technologie de la recherche vers les applications industrielles, tant dans le secteur des services que dans l'industrie manufacturière;
62. Points out that a coherent policy towards creating a European knowledge-based society implies strengthening the links between education, research and innovation; emphasises that the CSF should address and integrate the entire knowledge chain via, for example, infrastructure development, standardisation, training programmes and measures to support key technologies; encourages all collaboration between universities, businesses and research institutes and believes that skills and technology transfer is a vital component; asks for practical instruments to be provided to foster the transfer of technology from research to industrial application, both in services and in the manufacturing sectors;

les politiques fiscales de l’UE la TVA (taux et règles applicables dans les États membres; fiscalité applicable aux e-services, à la e-facturation, à l’achat de véhicules dans un autre État membre, etc.) taux des droits d’accises et règles applicables aux boissons alcoolisées, aux produits du tabac et aux huiles minérales fiscalité des sociétés (prix de transferts entre sociétés, conventions de double imposition, etc.) fiscalité des personnes physiques (impôts sur l’épargne, les pensions, les dividendes, etc.) taxation des voitures particulières dans l’UE.
EU tax policies VAT (rates and practical arrangements applicable in the Member States; taxation of eServices, e-Invoicing, buying cars in another Member State, etc) excise duty rates and rules applicable to alcoholic drinks, tobacco products and mineral oil company taxation (transfer pricing, double taxation conventions, etc) personal taxes (taxation of savings, pensions, dividends, etc) passenger car taxation in the EU.

Elles devraient s'appliquer à différents types de transfert de portefeuilles entre des entreprises de réassurance, tels que des transferts de portefeuilles résultant de fusions entre des entreprises de réassurance ou d'autres instruments relevant du droit des sociétés ou des transferts de portefeuilles de charges en suspens lors d'une liquidation de sinistres vers une autre entreprise de réassurance.
They should apply to different kinds of transfers of portfolios between reinsurance undertakings, such as transfers of portfolios resulting from mergers between reinsurance undertakings or other instruments of company law or transfers of portfolios of outstanding losses in run-off to another reinsurance undertaking.

Elles devraient s'appliquer à différents types de transfert de portefeuilles entre des entreprises de réassurance, tels que des transferts de portefeuilles résultant de fusions entre des entreprises de réassurance ou d'autres instruments relevant du droit des sociétés ou des transferts de portefeuilles de sinistres en suspens lors de liquidation vers une autre entreprise de réassurance.
They should apply to different kinds of transfers of portfolios between reinsurance undertakings, such as transfers of portfolios resulting from mergers between reinsurance undertakings or other instruments of company law or transfers of portfolios of outstanding losses in run-off to another reinsurance undertaking.

Nous avons tenu compte d'un bon nombre des propositions qui ont été présentées au gouvernement avant la préparation du livre blanc et des consultations qui ont eu lieu après la publication de ce document. Le Comité des finances a ensuite réfléchi à la situation et a veillé à ce que le projet de loi réponde aux préoccupations ainsi exprimées (1705) Pour être juste, disons que cette demande voulant que le ministre fédéral des Finances puisse autoriser ces transferts entre sociétés de compétence fédérale et sociétés de compétence provinciale n'a pas été formulée comme une grande priorité par l'industrie, au cours de ces consultation.
We have been responsive to many of the proposals that were brought to this government before the preparation of the white paper and the consultations that took place after the white paper before the finance committee reflected, and these responses are reflected in this bill (1705 ) To be fair, this request for the federal Minister of Finance to grant the discretion to allow these transfers between federally regulated and provincially regulated companies was not something that was brought forward by the industry during these consultations as a priority for the changes it wanted to see in this round.

Le projet de loi C-28 reprend un certain nombre de modifications de forme qui sont mentionnées dans la documentation que nous avons distribuée. Cela fait suite également à plusieurs communiqués concernant des questions comme le crédit d'impôt pour la production de films et de vidéos et les règles régissant les prix de transfert entre sociétés, des dispositions qui étaient mentionnées dans l'exposé budgétaire de 1997, mais pour lesquelles les amendements requis n'ont été publiés qu'en septembre 1997 et se retrouvent maintenant dans la partie B du projet de loi.
Bill C-28 picks up a number of additional technical changes that are referred to in the binders that we have distributed, along with a number of press releases relating to a number of issues like the film and video production tax credit and the transfer pricing rules, which, although they were referred to in the 1997 budget presentation, had draft amendments first released only in September 1997 and are now included in part B of this bill.