Vertaling van "Trancher toute affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

trancher toute affaire
decide any matter

trancher une affaire, conaître d'une affaire
handle a case (to)

toutes affaires cessantes
all excuses ceasing

être saisi de toute affaire qui peut être portée devant la Cour
act for the transaction of the business of the Court

la Cour statue, toutes affaires cessantes, l'avocat général entendu.
the Court shall postpone all other cases, and shall give a decision after hearing the Advocate-General

toutes affaires cessantes
to the suspension of all other business

statuer,toutes affaires cessantes
postpone all other cases and give a decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

i) trancher toute affaire ou question sans tenir d’audience;
(i) decide any matter without holding an oral hearing; and

395 (1) Tout commissaire de l’ancienne Commission — autre que l’arbitre de grief visé à l’alinéa 223(2)d) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 366(1) de la présente loi — peut, à la demande du président de la nouvelle Commission, continuer à entendre et trancher toute affaire dont il a été saisi avant cette date.
395 (1) A member of the former Board — other than an adjudicator referred to in paragraph 223(2)(d) of the Public Service Labour Relations Act, as that Act read immediately before the day on which subsection 366(1) of this Act comes into force — may, at the request of the Chairperson of the new Board, continue to hear and decide any matter that was before the member before that day.

16.1 Le Conseil peut trancher toute affaire ou question dont il est saisi sans tenir d’audience.
16.1 The Board may decide any matter before it without holding an oral hearing.

M. Dale Johnston: Monsieur le président, j'ai deux ou trois questions à poser concernant l'article 6, où il est stipulé que le Conseil peut trancher toute affaire dont il est saisi sans tenir d'audience.
Mr. Dale Johnston: Mr. Chairman, I have a couple of questions on clause 6.

Le fait que le Conseil puisse trancher toute affaire sans tenir d'audiences, en se basant seulement sur des rapports d'enquête, sans même que les parties y consentent, choque un peu mon oreille d'avocat.
The fact that the Board might decide any matter without holding an oral hearing, just on the basis of inquiry reports, even without the consent of both parties, sounds somewhat odd to my lawyer's ears.

En revanche, dans un domaine tout à fait différent, l'action de la Commission à la suite de plusieurs plaintes relatives à l'exploitation d'un port industriel aux Canaries, qui a suscité et une enquête d'office du médiateur (page 112) et une enquête de la commission des pétitions du Parlement européen, il est apparu qu'il se pourrait que divergence il y ait entre le médiateur et le Parlement quant au calendrier et quant à l'évaluation de l'affaire, s'il se faisait que et celui-là et celui-ci dussent trancher, avec cette contrainte de devoir l'examiner dans le cadre de compétences différentes.
In contrast, in a completely different context, the Commission's treatment of a series of complaints concerning the development of an industrial port in the Canaries, which is the subject both of an own-initiative inquiry by the Ombudsman (page 112) and petitions to the EP, the problem arises of a possible lack of synchronicity in timing and views with regard to the handling of the same case by the Ombudsman and the European Parliament, if both are called to decide on the merits of the case, while having to consider it from the point of view of different sets of competences.

Dans l’intervalle toutefois, et avant toute demande du Conseil et tout lancement de la procédure, nous travaillons avec le ministère néerlandais des affaires étrangères, lui fournissant les informations requises, lui en expliquant la portée, lui indiquant les éléments positifs et négatifs à prendre en considération et lui présentant les conséquences pour ces territoires d’un nouveau statut des régions ultrapériphériques. J’espère que les informations transmises jusqu’ici par la Commission aideront le gouvernement néerlandais à trancher.
But in the meantime, before the Council has asked us, or before the whole process is started, we have been working with the Netherlands Foreign Ministry, providing them with the information, what this would mean, what kind of pros and cons should be taken into account, what the consequences would be for those territories if they become new outermost regions, and I hope that this information that the Commission has provided so far can help the Dutch Government to make the decision.