Dans la proposition qu'elle a présentée et dont un groupe de travail débat depuis 2001, la Commission opte pour une approche prudente associant études pilotes et procédure de comitologie, avec en toile de fond des périodes de transition relativement longues.
In its proposal, which has been discussed since 2001 at Working Group level, the Commission opted for a prudent approach, combining pilot studies and Comitology procedure with relatively long transition periods.