Traduction de «Titre universel de paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titre universel de paiement
bill-cheque [ bill-payment service ]

carte de versement/virement | titre universel de paiement | TUP [Abbr.]
deposit-transfer card

legs universel | legs immobilier universel | legs immobilier à titre universel | legs à titre universel
residuary devise

legs universel | legs mobilier universel | legs mobilier à titre universel | legs à titre universel
residuary legacy

acquisition par transfert de l'entreprise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universel
acquisition by way of transfer of the whole of the undertaking or by any other universal succession

succession à titre universel
universal succession

legs universel | legs à titre universel
general legacy

legs mobilier universel [ legs mobilier à titre universel ]
residuary legacy

héritier universel [ héritier à titre universel ]
general heir

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités chypriotes veillent à ce que le montant total de l'aide directe versée à un agriculteur à Chypre après l'adhésion au titre du paiement direct applicable, y compris tout paiement direct national complémentaire, ne dépasse en aucun cas le niveau de l'aide directe à laquelle cet agriculteur aurait droit au titre de ce paiement direct durant l'année concernée dans les États membres autres que les nouveaux États membres.
The Cypriot authorities shall ensure that the total direct support a farmer is granted after accession in Cyprus under the relevant direct payment, including all complementary national direct payments, in no event exceeds the level of direct support a farmer would be entitled to receive under that direct payment in the relevant year in the Member States other than the new Member States.

Pour les paiements récurrents, notamment ceux relatifs à des abonnements ou à des cours de formation, il est certifié, par la mention «conforme aux faits», que les droits du créancier sont conformes aux titres justifiant le paiement.
For recurring payments including payment of subscriptions or training courses, the endorsement ‘certified correct’, shall certify that the entitlement of the creditor is in accordance with relevant documents justifying payment.

1. Toute liquidation d’une dépense est appuyée par des pièces justificatives au sens de l’article 110 attestant les droits du créancier, sur la base de la constatation de services effectivement rendus, de fournitures effectivement livrées ou de travaux effectivement réalisés ou sur la base d’autres titres justifiant le paiement, y compris les paiements récurrents pour des abonnements ou des cours de formation.
1. Validation of any expenditure shall be based on supporting documents within the meaning of Article 110 attesting the creditor’s entitlement, on the basis of a statement of services actually rendered, supplies actually delivered or work actually carried out, or on the basis of other documents justifying payment, including recurring payments of subscriptions or training courses.

17. comprend que, selon la Cour des comptes, les conventions de subvention au titre desquelles les paiements de 2011 ont été effectués ont toutes été directement signées par la Commission (DG EAC) et par l'Institut alors que la plupart des activités avaient déjà été mises en œuvre; fait par ailleurs observer que, de septembre à décembre 2011, l'Institut a effectué des paiements finals s'élevant à 4 200 000 EUR au titre de trois subventions, signées bien après le démarrage des activités; demande à l'Institut de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'il entend prendre pour remédier à cette carence que représente cet élément en termes de bonne gestion financière;
17. Takes note from the Court of Auditors that grant agreements resulting in payments in 2011 were systematically signed by the Commission (DG EAC) and the Institute after most of the activities had already been implemented; notes, furthermore, that between September and December 2011, the Institute made final payments amounting to EUR 4 200 000 related to three grant agreements that were signed well after the start of activities; calls on the Institute to inform the discharge authority of the actions it will take to address this deficiency as this represents an issue in terms of good financial management;

lorsque les frais déjà engagés et risquant d'être engagés dépassent au total le montant à recouvrer; cette condition est réputée remplie, dès lors que le montant à recouvrer auprès du bénéficiaire au titre d'un paiement isolé est inférieur à 300 euros, ou
(a) if the costs already and likely to be incurred total more than the amount to be recovered; this condition shall be deemed to have been met if the amount to be recovered from the beneficiary in the context of a single payment does not exceed EUR 300; or

le type et la description des mesures financées par le FEAGA ou le Feader et au titre desquelles le paiement visé au point c) est octroyé.
(d) the nature and the description of the measures financed by the EAGF or the EAFRD and under which the payment referred to in point (c) is awarded.

S'agissant des systèmes de compensation des titres et de paiement, leur bon fonctionnement présente un intérêt pour l'Eurosystème, en particulier pour éviter que les perturbations de ces systèmes s'étendent aux systèmes de paiement, et pour garantir le bon fonctionnement du marché monétaire, qui repose dans une très large mesure sur les infrastructures de marché des valeurs mobilières en raison du recours accru aux prêts sur nantissement – comme le marché des prises en pension.
In the field of securities clearing and settlement systems, the Eurosystem has an interest in their smooth functioning, in particular to avoid that any disruption in those systems spills over to payment systems, and to ensure the smooth functioning of the money market which relies deeply on securities market infrastructures due to the increasing use of collateralised loans – like repo market.

Des systèmes fiables de paiement et de règlement nécessitent un cadre juridique clair, des règles et des procédures régissant la détention, le transfert, le prêt des titres et les paiements y afférents, ainsi que la constitution de contraintes sur lesdits titres.
Reliable payment and settlement systems require a clear legal framework, rules and procedures to govern securities holding, transfers, lending and related payments, as well as the imposition of constraints on these securities.