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Allocation à la caisse de pension
Carte virements automatiques au compte en banque
GSA
TUP
Titre universel de paiement

Traduction de «carte de versement virement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
carte de versement/virement | titre universel de paiement | TUP [Abbr.]

deposit-transfer card


procédure commune de traitement des bulletins de versement/virement | GSA [Abbr.]

joint procedure in respect of preprinted credit transfer orders | GSA [Abbr.]


allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel

allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds


Le système de versement des prestations publiques au Canada et le secteur des services financiers: l'adoption du virement direct obligatoire: le cas de l'Alberta

Canada's social payment disbursement system and the financial services sector: moving to a mandatory direct deposit scheme: the case of Alberta


carte virements automatiques au compte en banque

direct deposit into bank account card
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce n'est en revanche pas le cas pour les opérations de paiement électronique à distance, qu'il s'agisse de paiements par carte ou de virements depuis une banque en ligne.

However, this is not the case for electronic remote payment transactions, be it a card payment or a credit transfer from an online bank.


Les moyens de paiement autres que les espèces les plus courants sont les cartes de paiement (cartes de crédit et de débit), les virements, les prélèvements automatiques, l'argent électronique, les monnaies virtuelles, ainsi que les bons, coupons et cartes de fidélité.

The most common non-cash payment instruments are payment cards (credit and debit), credit transfers, direct debits, e-money, virtual currencies, mobile money, vouchers, coupons and fidelity cards.


«instrument de paiement lié à une carte», tout instrument de paiement, y compris une carte, un téléphone mobile, un ordinateur ou tout autre dispositif technologique doté de l'application de paiement adéquate, qui permet au payeur d'initier une opération de paiement liée à une carte qui n'est ni un virement ni un prélèvement au sens de l'article 2 du règlement (UE) no 260/2012.

card-based payment instrument’ means any payment instrument, including a card, mobile phone, computer or any other technological device containing the appropriate payment application which enables the payer to initiate a card-based payment transaction which is not a credit transfer or a direct debit as defined by Article 2 of Regulation (EU) No 260/2012.


Le présent règlement ne s'applique pas aux virements de fonds effectués à l'aide d'une carte de crédit ou de débit, d'une carte prépayée, d'un coupon, d'un téléphone portable, de monnaie électronique ou de tout autre appareil numérique ou informatique défini dans la directive 2014/./UE [directive sur les services de paiement], si les conditions suivantes sont remplies:

2. This Regulation shall not apply to transfers of funds carried out using a credit, debit or prepaid card or voucher, or a mobile telephone, e-money, or any other digital or information technology (IT) device defined in Directive 2014/./EU [PSD], where the following conditions are fulfilled:


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Le présent règlement ne s'applique pas aux virements de fonds effectués à l'aide d'une carte de crédit ou de débit, d'une carte prépayée, d'un coupon, d'un téléphone portable, de monnaie électronique ou de tout autre appareil numérique ou informatique défini dans la directive 2014/./UE [directive sur les services de paiement] , si les conditions suivantes sont remplies:

2. This Regulation shall not apply to transfers of funds carried out using a credit, debit or prepaid card or voucher , or a mobile telephone, e-money, or any other digital or information technology (IT) device defined in Directive 2014/./EU [PSD] , where the following conditions are fulfilled:


(c) aux opérations de paiement effectuées au moyen d'une carte de paiement, y compris les retraits d'espèces d'un compte de paiement, sauf si une telle opération de paiement est générée au point de vente via une carte de paiement et aboutit à un virement ou à un prélèvement à destination et au départ d'un compte de paiement identifié par le code BBAN ou IBAN;

(c) payment transactions through a payment card, including cash withdrawals from a payment account, unless such payment transaction is generated at the point of sale through a payment card and results in a credit transfer or direct debit to and from a payment account identified by the BBAN or the IBAN;


Une réglementation européenne a été ainsi adoptée pour les cartes bancaires, les virements et les débits d’office.

A European regulation has therefore been adopted for bank cards, credit transfers and direct debits.


Le présent règlement n'est pas applicable aux virements de fonds * résultant d'une opération commerciale effectuée à l'aide d'une carte de crédit ou de débit ou d'un instrument de paiement similaire, à condition qu'un identifiant unique, permettant de remonter jusqu'au donneur d'ordre, accompagne tous les virements de fonds résultant de cette opération et que le bénéficiaire * ait passé un accord avec le prestataire de services de paiement * permettant le paiement de la fourniture de biens et ...[+++]

The Regulation does not apply to transfers of funds * which flow from a commercial transaction carried out using a credit or debit card or any other similar payment instrument, provided that a unique identifier allowing the transaction to be traced back to the payer accompanies all transfers of funds flowing from that commercial transaction and that the beneficiary has entered into agreement with the payment service provider enabling the payment of the provision of goods and services.


Ces exclusions devraient concerner les cartes de crédit ou de débit, les retraits dans les distributeurs automatiques de billets, les prélèvements automatiques, les chèques sous forme d'images-chèques, le paiement de taxes, d'amendes ou d'autres impôts et les virements de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur compte.

Such exclusions should cover credit or debit cards, Automated Teller Machine (ATM) withdrawals, direct debits, truncated cheques, payments of taxes, fines or other levies, and transfers of funds where both the payer and the payee are payment service providers acting on their own behalf.


15. rappelle que, dès 1992, les sociétés de cartes de crédit ont indiqué devant la commission économique et monétaire leur intention de présenter des propositions visant à adapter les systèmes de cartes de crédit aux virements transfrontaliers, et déplore que de telles propositions n'aient pas encore vu le jour; considère que les banques doivent optimiser l'efficacité des systèmes des cartes de crédit pour améliorer l'efficacité du coût des virements transfrontaliers, et invite instamment les ...[+++]

15. Recalls that as long ago as 1992, credit card companies indicated before this Committee their intention to bring forward proposals to adapt credit card networks for cross-border credit transfers, and deplores the fact that no such proposals have yet emerged; believes that banks must capitalise on the efficiency of credit card networks to improve the cost-effectiveness of cross-border credit transfers, and therefore urges the credit card companies to bring forward concrete proposals and agree these with the banks as soon as possible;




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Date index: 2024-04-02
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