Traduction de «Titre de règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

livraison de titres avec règlement
deliver securities against payment

réception de titres avec règlement
receive securities against payment

livraison de titres sans règlement
deliver securities free

Règlement limitant la réassurance des risques garantis par les sociétés [ Règlement sur la réassurance (sociétés canadiennes) (titre abrégé) | (Règlement sur la réassurance (compagnies d'assurance ]
Regulations limiting the extent to which a company may cause itself to be reinsured against risks insured by it [ Reinsurance (Canadian Companies) Regulations (Short title) | Reinsurance (Canadian Insurance Companies) Regulations ]

titre d'un règlement [ titre de règlement ]
title of a regulation [ regulation's title | title of regulations ]

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

provisions au titre des règlements salariaux prévus
provisions for anticipated wage settlements

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

règlement des sinistres | règlement de sinistre | règlement de sinistres | règlement des pertes
claim settlement | claims settlement | claims adjustment | loss settlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1 bis. L’AEMF ne facture à un référentiel central, s’il est enregistré au titre du présent règlement, comme au titre du règlement (UE) n 648/2012, que les redevances couvrant les dépenses supplémentaires qu’elle doit supporter du fait du présent règlement.
1a. Where a trade repository has been registered under this Regulation and also under Regulation (EU) No 648/2012, fees charged by ESMA to the trade repository in accordance with this Regulation shall cover only ESMA's additional necessary expenses.

11. Malgré les articles 1 et 7 à 9, ainsi que l'article C.01.001A, les alinéas C.01.015(2)b) et C.01.062(5)b), le titre 10 de la partie C ainsi que l'annexe et le tableau de ce titre du Règlement sur les aliments et drogues, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent règlement, continuent de s'appliquer jusqu'au 1 octobre 1998 — à l'exception de leurs exigences relatives aux renseignements qui ne figurent pas dans leur version modifiée par le présent règlement — aux drogues qui font l'objet d'un certificat d'inscription numéroté mais auxquelles une identification numérique n'a pas été attribuée aux termes de l'article C.01.014.2 du Règlement sur les aliments et drogues édicté par l'article 4 du présent règlement, ou aux termes de l'article 12 du présent règlement.
11. Despite sections 1 and 7 to 9, if a numbered certificate of registration has been issued in respect of a drug but a drug identification number has not been assigned under section C.01.014.2 of the Food and Drug Regulations, as amended by section 4 of these Regulations, or under section 12 of these Regulations, then section C.01.001A, paragraphs C.01.015(2)(b) and C.01.062(5)(b) and Division 10 and the schedule and the table to Division 10 of Part C of the Food and Drug Regulations, as they read immediately before the coming into force of these Regulations, remain in force in respect of that drug until October 1, 1998, except to the extent that they require information that is not required by those provisions as amended by these Regulations.

3. Par dérogation à l'article 140, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom)n° 966/2012, les recettes et les remboursements annuels générés par le mécanisme de financement du partage des risques établi au titre de la décision n° 1982/2006/CE et par le volet couvrant les investissements initiaux du mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC 1) établi au titre de la décision n° 1639/2006/CE sont affectés, conformément à l'article 21, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, aux instruments financiers qui leur font suite au titre du règlement (UE) n° .
3. By way of derogation from the second subparagraph of Article 140(6) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, both revenues and annual repayments generated by the Risk Sharing Finance facility set up under Decision No 1982/2006/EC and the early stage part of the High-Growth and Innovative SME Facility (GIF1) set up under Decision No 1639/2006/EC, shall be assigned, in accordance with Article 21(4) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, to the succeeding financial instruments under Regulation (EU) No .

Enfin, il faudra réviser les différentes versions linguistiques de la proposition de règlement du Conseil: dans la version espagnole tout au moins, la modification proposée à l'article 5, titre, du règlement (CE) n° 1338/2001 envisage de remplacer le titre original "Obligation de transmission des fausses pièces pour identification" par "Obligation de transmission des faux billets", alors qu'en réalité le titre devrait être remplacé par "Obligation de transmission des fausses pièces".
Lastly, the various language versions of the proposal for a Council Regulation will have to be revised, since - at least in the Spanish version - the proposed amendment to the title of Article 5 of Regulation (EC) 1338/2001 involves changing the original title ‘Obligation to transmit counterfeit coins for identification’ to ‘Obligation to transmit counterfeit notes’, when in fact the title should be changed to ‘Obligation to transmit counterfeit coins’.

Le règlement prévoit que l'aide communautaire au titre du règlement doit être fournie si, et dans la mesure où, une aide adéquate ne peut être fournie seule au titre de ces instruments, ou si l'aide peut être fournie plus efficacement au titre du règlement.
The regulation states that "Community assistance under this regulation shall be provided if, and to the extent that, adequate assistance cannot alone be provided under these instruments, or if assistance can be provided more effectively under this Regulation".

3. Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent, une citation à comparaître ou une décision, doit être transmis d'un État membre à un autre État membre pour y être signifié ou notifié, la signification ou la notification au titre du règlement (CE) n° 1348/2000 doit satisfaire aux conditions énoncées au chapitre III du présent règlement, dans la mesure nécessaire pour permettre la certification en tant que titre exécutoire européen.
3. If a document instituting the proceedings or an equivalent document, a summons to a court hearing or a judgment has to be transmitted from one Member State to another for service there, service under Regulation (EC) No 1348/2000 shall meet the requirements set out in Chapter III of this Regulation insofar as necessary to enable certification as a European enforcement order .

À propos de l'impression qu'on donne, je pense aux règlements pris en Ontario il y a quelques années avec des titres comme « règlement prévoyant les peines environnementales les plus sévères », et autres titres suggestifs semblables.
When we talk about the impression we are giving, I think of regulations issued in Ontario a few years ago with titles like ``toughest environmental penalties regulations ever,'' these suggestive types of titles.

DORS/2002-60 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIE IV) (Le texte du document figure à l'annexe D, p. 14D:5) M. Billingsley : Monsieur le président, je tiens à dire d'emblée qu'on a répondu à la question qui avait été soulevée par un des membres du comité : le ministère est satisfait de la traduction française du titre du règlement.
SOR/2002-60 — REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN AVIATION REGULATIONS (PART IV) (For text of document, see Appendix D, p. 14D:1) Mr. Billingsley: Mr. Chairman, at the outset I would note that counsel has responded to a query raised by a member of the committee and has indicated that the department is satisfied with the accuracy of the French title of the regulation.

Les droits, avantages ou obligations acquis au titre de la présente partie par l'unité de négociation, l'agent négociateur, l'employeur ou les employés avant la prise du règlement sont réputés avoir été acquis au titre du règlement à la date de leur acquisition.
Any rights, privileges or duties acquired under this Part by the bargaining unit, bargaining agent, employer or employees before the time when a regulation is made are deemed to have been acquired pursuant to the regulation on the day on which they were acquired.

Les droits, avantages ou obligations acquis au titre de la présente partie par l'unité de négociation, l'agent négociateur, l'employeur ou les employés avant la prise du règlement sont réputés avoir été acquis à titre du règlement à la date de leur acquisition.
Any rights, privileges or duties acquired under this Part by the bargaining unit, bargaining agent, employer or employees before the time when a regulation is made are deemed to have been acquired pursuant to the regulation on the day on which they were acquired.