Traduction de «Textes fédéraux- provinciaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

textes fédéraux- provinciaux [ ententes entre le fédéral et une ou plusieurs provinces ]
agreements between Canada and one or more provinces

Programmes et activités fédéraux-provinciaux : répertoire [ Répertoire et activités des programmes fédéraux-provinciaux ]
Federal-Provincial Programs and Activities: A Descriptive Inventory [ A Descriptive Inventory of Federal-Provincial Programs and Activities ]

Direction des programmes fédéraux-provinciaux
Federal and Provincial Programs Branch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, le texte du PE précise que le Comité des représentants fédéraux-provinciaux sur la porte d'entrée de l'Atlantique sera la principale tribune pour la collaboration fédérale-provinciale des parties prenantes au processus de création de la porte d'entrée.
As well, the MOU states that the Atlantic Gateway Federal-Provincial Officials Committee will be the key forum for federal-provincial collaboration amongst the parties in the development of the gateway.

Nous espérons qu'à l'avenir, tous les juges nommés par le gouvernement fédéral seront inclus. Si ma ministre et le Conseil du Trésor sont d'accord, nous pourrions envisager d'offrir le programme aux juges nommés par des gouvernements provinciaux qui, la plupart du temps, appliquent des textes fédéraux comme le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants, ainsi que les lignes directrices sur le versement des pensions alimentaires pour enfants.
We hope that in the near future all federally appointed judges will be included; and if my minister and Treasury Board agree, we might consider expanding the program to provincially appointed judges, who most of the time deal with federal statutes of the Criminal Code, young offenders, and child maintenance guidelines.

Si des règlements fédéraux incorporent par renvoi des textes législatifs provinciaux, l'obligation qui incombe à l'autorité réglementaire en matière d'accessibilité devrait être relativement facile à respecter.
Federal regulations that incorporate provincial legislation will undoubtedly allow the regulator to meet the requirement to ensure that that material is accessible.

Le nouveau texte ne modifie en rien l'équilibre des pouvoirs fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux dans ce domaine.
The proposed new act would not change the balance of federal, provincial, territorial, and municipal powers in this area.

Q-93 — M Davies (Vancouver-Est) — Au sujet du site Sterling à l'égard duquel l'administration portuaire de Vancouver (APV) a une entente en vue d'y construire une centrale à béton : a) ce site est-il exempté de l'application des textes législatifs provinciaux; b) l'APV ou le ministre ont-ils demandé un avis juridique au sujet de cette exemption; c) le ministre sait-il s'il existe un fondement juridique que peut invoquer l'APV pour permettre la construction d'une centrale à béton dans un « autre immeuble », conformément à la définition donnée dans la Loi sur les immeubles fédéraux, propriété de l'APV?
Q-93 — Ms. Davies (Vancouver East) — With regard to the Sterling site which the Vancouver Port Authority has an agreement to construct a concrete batch plant on; (a) is the site exempt from provincial legislation; (b) has the VPA or the Minister sought a legal opinion for that exemption; and (c) is the Minister aware of any legal basis under which the VPA may allow construction of a concrete batch plant on Other Real Property, as defined by the Federal Real Property Act, owned by the VPA?