Traduction de «Tenu de déposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tenu de faire une déposition [ tenu de témoigner | tenu de déposer ]
required to give evidence

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

tenue de feu | tenue de protection | tenue de service
fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

tenue de ville décontractée [ tenue d'affaires décontractée | tenue vestimentaire décontractée | tenue de bureau décontractée | tenue professionnelle décontractée ]
business casual dress [ business casual | business casual attire | business casual wear | casual dress ]

préposé à l'intendance tenu de manipuler des aliments [ préposée à l'intendance tenue de manipuler des aliments | employé à l'intendance tenu de manipuler des aliments | employée à l'intendance tenue de manipuler des aliments ]
employee in commissary and engaged in handling foods

tenue de registres | tenue des documents comptables
record keeping

être tenu responsable, être tenue responsable
at fault

tenue de camouflage [ tenue camfl ]
camouflage dress

tenue de détente | tenue sport
casual | casual wear

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49. Dans le cadre du système de transparence ciblé, une entreprise serait tenue de déposer un avis d’information auprès de la Commission si elle se propose d’acquérir une participation minoritaire considérée comme un «lien significatif d’un point de vue concurrentiel».
49. Under the targeted transparency system, an undertaking would be required to submit an information notice to the Commission if it proposes to acquire a minority shareholding that qualifies as a "competitively significant link".

La personne qui est tenue de déposer une déclaration sommaire d'entrée constitue un élément essentiel de la législation douanière.
The person who is obliged to lodge the entry summary declaration is an essential element of the customs legislation.

2. Sans préjudice de l'obligation définie à l'article 114, paragraphe 3, et des exceptions ou des dispenses prévues par les mesures visées à l'article 114, paragraphe 2, lorsqu'il est constaté que des marchandises non communautaires présentées en douane ne sont pas couvertes par une déclaration sommaire d'entrée, le détenteur des marchandises est tenu de déposer immédiatement une telle déclaration.
2. Without prejudice to the obligation laid down in Article 114(3) and the exceptions or waiver provided for by the measures adopted under Article 114(2), where it is found that non-Union goods presented to customs are not covered by an entry summary declaration, the holder of the goods shall lodge such a declaration immediately.

À l’heure actuelle, 5,4 millions de micro-entreprises sont tenues de déposer des comptes alors que leurs activités se limitent à une zone locale ou une région.
At the moment, 5.4 million micro-enterprises are obliged to compile annual reports, even though their area of activity is limited to a particular local area or region.

2. Sans préjudice de l’obligation définie à l’article 87, paragraphe 2, et des exceptions ou des dispenses prévues par les mesures visées à l’article 87, paragraphe 3, lorsqu’il est constaté que des marchandises non communautaires présentées en douane ne sont pas couvertes par une déclaration sommaire d’entrée, le détenteur des marchandises est tenu de déposer immédiatement une telle déclaration.
2. Without prejudice to the obligation laid down in Article 87(2) and the exceptions or waiver provided for by the measures adopted under Article 87(3), where it is found that non-Community goods presented to customs are not covered by an entry summary declaration, the holder of the goods shall lodge such a declaration immediately.

La rationalisation et la simplification des dispositions en vigueur permettent de mobiliser rapidement les moyens nécessaires sans que chaque État soit tenu de déposer des demandes de dérogations individuelles, lesquelles ne font éventuellement que recouper des demandes déjà introduites par d'autres États.
If the existing provisions are streamlined and simplified, the means of action available can be deployed rapidly, and Member States will not have to seek such derogations individually and on their own behalf and hence – in some cases – will be dispensed from the need to merely duplicate earlier applications from other quarters.

lorsque l'émetteur a son siège statutaire dans un pays tiers, l'État membre de l'autorité compétente auprès de laquelle il est tenu de déposer une information annuelle en vertu de l'article 10 de la directive 2003/71/CE.
where the issuer is incorporated in a third country, the Member State in which it is required to file the annual information with the competent authority in accordance with Article 10 of Directive 2003/71/EC.

Lorsque l'émetteur n'a pas son siège social dans un État membre, cette notification est effectuée auprès de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est tenu de déposer les informations annuelles relatives à ses actions en vertu de l'article 10 de la directive 2003/71/CE.
When the issuer is not registered in a Member State, this notification shall be made to the competent authority of the Member State in which it is required to file the annual information in relation to the shares in accordance with Article 10 of Directive 2003/71/EC.

(7) Lors du dépôt de l'instrument d'approbation, la Communauté européenne est également tenue de déposer une déclaration relative à l'étendue de sa compétence quant aux questions régies par la convention, en application de l'article 36, paragraphe 3, de la convention,
(7) The Community shall, when depositing the instrument of approval, also deposit a declaration on the extent of the European Community's competence with respect to matters governed by the Convention under Article 36(3) thereof,

lorsque l'émetteur a constitué sa société dans un pays tiers, l'État membre de l'autorité compétente auprès de laquelle il est tenu de déposer une information annuelle en vertu de l'article 10 de la directive 2003/71/CE ;
where the issuer is incorporated in a third country, the Member State in which it is required to file the annual information with the competent authority in accordance with Article 10 of Directive 2003/71/EC ;