Traduction de «Tenir à la disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tenir à la disposition
keep readily available

se tenir à la disposition de la Commission
to hold itself at the service of the Commission

être déterminé à [ s'engager à | souscrire pleinement à | être décidé à | avoir à cœur de | tenir résolument à | se donner du mal à | souscrire à | tenir à | être résolu à ]
committed to

recommandation de s'en tenir à la lettre du contrat [ politique de s'en tenir à la lettre du contrat ]
work to contract policy [ work to rule policy ]

tenir des livres, tenir à jour une comptabilité
books of account (to keep proper -)

mettre à jour | tenir à jour
up-date

mise à la disposition de l'épave
release of custody of the wreckage

troupes librement disponibles (1) | troupes à libre disposition (2)
freely deployable troops (1) | general purpose troops (2) | non-assigned troops (3)

puissance calorifique à tenir à disposition
heat output capacity to be made available

occuper après terme | siéger | siéger en cabinet | tenir une audience | tenir une session
hold

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, l'application des dispositions du traité sur les aides d'État au service public de radiodiffusion doit tenir compte des dispositions de l'article 86, paragraphe 2 du traité ainsi que de la communication clarifiant l'application des règles relatives aux aides d'État à la radiodiffusion de service public [18].
However, the application of the provisions of the Treaty to the granting of State aid to public service broadcasting must take account of the provisions of Article 86(2) of the Treaty and of the Communication clarifying the application of State aid rules to public service broadcasting [18].

De plus, ces listes devraient tenir compte des dispositions du traité d’adhésion de la Croatie, selon lesquelles la Croatie devait devenir membre de l’Union européenne le 1er juillet 2013, et de la décision 2012/419/UE du Conseil du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte , qui prévoit qu’à compter du 1er janvier 2014, Mayotte cessera d’être un pays ou territoire d’outre-mer auquel s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et deviendra une région ultrapériphérique de l’Union au sens de l’article 349 du traité.
In addition, those lists should take account of the provisions of Treaty of Accession of Croatia, according to which Croatia is to become a member of the European Union on 1 July 2013 and European Council Decision 2012/419/EU of 11 July 2012 amending the status of Mayotte with regard to the European Union which provides that from 1 January 2014 Mayotte is to cease to be an overseas country or territory to which the provisions of Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union apply and is to become an outermost region of the Union within the meaning of Article 349 of that Treaty.

Les États membres devraient tenir à la disposition de la Commission et, le cas échéant, lui communiquer les documents et informations nécessaires à l'exercice des compétences qui lui sont attribuées en ce qui concerne les ressources propres de l'Union.
The Member States should keep at the disposal of the Commission and, where necessary, forward to it the documents and information needed to allow it to exercise the power conferred upon it as regards the own resources of the Union.

Il est important de tenir compte des dispositions de droit pénal en vigueur dans certains États membres.
It is important to consider criminal law provisions in place in some Member States.

En fait, le protocole n° 12 est ajouté au traité de Lisbonne pour adopter le traité Euratom afin de tenir compte des dispositions communes énoncées dans d'autres traités, notamment des dispositions institutionnelles et financières.
In fact, Protocol No 12 is added to ToL, seeking to adapt the Euratom Treaty in order to take account of common provisions laid down in the other Treaties, such as institutional and financial provisions.

Le fabricant doit établir la documentation technique décrite au point 4 et lui-même ou son mandataire établi dans la Communauté doit, pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication des composants, la tenir à la disposition des autorités de surveillance nationales compétentes à des fins d'inspection, et à la disposition des fournisseurs de services de navigation aérienne qui intègrent ces composants dans leurs systèmes.
The manufacturer must establish the technical documentation described in point 4 and he or his authorised representative established within the Community must keep it for a period ending at least 10 years after the last constituents has been manufactured at the disposal of the relevant national supervisory authorities for inspection purposes and at the disposal of the air navigation service providers that integrate these constituents in their systems.

13. observe que le traité Euratom continuera de produire pleinement ses effets juridiques; attire l'attention sur le protocole n° 12 qui entend adapter le traité Euratom da façon à tenir compte des dispositions communes ancrées dans d´autres traités, comme les dispositions institutionnelles et financières; rappelle donc la nécessité de disposer d'un texte consolidé du traité Euratom;
13. Notes that the Euratom Treaty will continue to have full legal effect; draws attention to Protocol No 12 seeking to adapt the Euratom Treaty in order to take account of common provisions laid down in the other Treaties, such as institutional and financial provisions; therefore reiterates the need for a consolidated text of the Euratom Treaty;

Les modes de gestion spécifiques au FEAGA et au FEADER doivent à cet égard être pris en considération et il y a lieu d'organiser la mise à disposition et les transmissions d’informations par les États membres à la Commission selon une périodicité adaptée au mode de gestion de chacun des Fonds, sans préjudice de l’obligation pour les États membres de tenir à la disposition de la Commission les informations établies en vue d’une surveillance appropriée de l’évolution des dépenses.
Management methods specific to the EAGF and to the EAFRD must be taken into account in this respect and the provision and transmission of information to the Commission by the Member States should be organised at intervals adapted to the management method of each Fund, without prejudice to the obligation of the Member States to keep the information drawn up for the purposes of proper monitoring of expenditure at the disposal of the Commission.

(33) La technique comptable précise à utiliser pour le calcul des fonds propres, pour l'appréciation de leur adéquation aux risques auxquels un établissement de crédit est exposé ainsi que pour l'évaluation de la concentration des expositions devrait tenir compte des dispositions de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers , qui comporte certaines adaptations des dispositions de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés , ou du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales , selon l'acte qui régit la comptabilité des établissements de crédit en droit national.
(33) The precise accounting technique to be used for the calculation of own funds, their adequacy for the risk to which a credit institution is exposed, and for the assessment of the concentration of exposures should take account of the provisions of Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions , which incorporates certain adaptations of the provisions of Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts or of Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council of 19 July 2002 on the application of international accounting standards , whichever governs the accounting of the credit institutions under national law.

(3) L'adoption de mesures communes en matière de franchissement des frontières intérieures par les personnes, ainsi que de contrôle aux frontières extérieures, devrait tenir compte des dispositions de l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne et, notamment, des dispositions pertinentes de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 , ainsi que du Manuel commun .
(3) The adoption of common measures on the crossing of internal borders by persons and border control at external borders should reflect the Schengen acquis incorporated in the European Union framework, and in particular the relevant provisions of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 and the Common Manual.