Vertaling van "Taxe sur les jeux et paris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe sur les jeux et paris
betting and gaming tax

taxes sur les gains à la loterie,aux jeux et paris
taxes on lottery,gambling or betting winnings

taxes sur les loteries,jeux et paris autres que celles frappant les gains réalisés
taxes on lotteries,gambling and betting,other than those on winnings

jeux et paris
gaming and betting

jeux de pari vidéo
video gaming

Loi modifiant le Code criminel (jeux et paris)
An Act to amend the Criminal Code (gaming and betting)

ingénieur assurance qualité en jeux de hasard et pari | ingénieur assurance qualité en jeux de hasard et pari/ingénieure assurance qualité en jeux de hasard et pari | ingénieure assurance qualité en jeux de hasard et pari
gambling, betting, and lottery quality controller | lottery, betting, and gaming quality assurance engineer | betting, gambling, and lottery quality controller | gambling, betting, and lottery quality assurance engineer

concepteur de jeux de hasard et pari | concepteur de jeux de hasard et pari/conceptrice de jeux de hasard et pari | conceptrice de jeux de hasard et pari
gambling, lottery, and betting games designer | games designer | gambling, betting, and lottery games designer | gaming, betting, and lottery games designer

créateur de jeux de hasard et pari | créateur de jeux de hasard et pari/créatrice de jeux de hasard et pari | créatrice de jeux de hasard et pari
betting game designer and producer | game designer and producer | gambling, betting, and lottery game developer | gaming, betting, and lottery games developer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Pour l’application de la présente partie et pour l’application de la partie IX de la Loi au calcul de la taxe nette de la Société de la loterie interprovinciale et d’une administration provinciale de jeux et paris, dans le cas où tout ou partie du produit tiré d’un jeu de hasard organisé par la société est distribué à une ou plusieurs administrations provinciales de jeux et paris, les présomptions suivantes s’appliquent :
12. For the purposes of this Part and for the purposes of applying Part IX of the Act in determining the net tax of the Interprovincial Lottery Corporation and of any provincial gaming authority, where any proceeds from a game of chance conducted by the Corporation are distributed to one or more provincial gaming authorities, the following rules apply:

(2) L’administration provinciale de jeux et paris auprès de laquelle une personne engage un pari (autrement que par l’achat d’un billet de loterie instantanée auprès d’un distributeur de l’administration) est tenue d’ajouter, dans le calcul de sa taxe nette imputable à des activités de jeu pour la période de déclaration où il peut être établi si un montant est payable au titre d’un prix ou de gains relatifs au pari, le montant obtenu par la formule suivante :
(2) Where a person bets an amount with a provincial gaming authority (other than by purchasing an instant win ticket from a distributor of the authority), the authority shall, in determining its net tax attributable to gaming activities for the reporting period in which it becomes ascertainable whether an amount is payable as a prize or winnings in respect of the bet, add the amount determined by the formula

59. Le paragraphe 15(1) s’applique au calcul, prévu au paragraphe 7(7) du Règlement sur les jeux de hasard (TPS/TVH), de la taxe imputée payable par une administration provinciale de jeux et paris sur les dépenses engagées par la Société de la loterie interprovinciale en ce qui concerne un jeux de hasard organisé pour toute période de déclaration de l’administration se terminant après juin 2006.
59. Subsection 15(1) applies for the purpose of determining, under subsection 7(7) of the Games of Chance (GST/HST) Regulations, the imputed tax payable by a provincial gaming authority in respect of expenses incurred by the Interprovincial Lottery Corporation in conducting a game of chance for any reporting period of the authority that ends on or after July 1, 2006.

10. La taxe nette de la Société de la loterie interprovinciale pour une période de déclaration correspond au montant qui représenterait cette taxe pour la période, déterminée selon l’article 225 de la Loi, si le montant percevable par elle au titre de la taxe prévue à la section II de la partie IX de la Loi relativement à chaque fourniture qu’elle a effectuée au profit d’une administration provinciale de jeux et paris était le montant déterminé selon l’article 11.
10. The net tax for a reporting period of the Interprovincial Lottery Corporation is the amount that would be its net tax for the period determined under section 225 of the Act if the amount collectible by it as or on account of tax under Division II of Part IX of the Act in respect of each supply made by it to a provincial gaming authority were the amount determined in accordance with section 11.

1. se félicite que la Commission européenne ait pris l'initiative de lancer une consultation publique dans le cadre du livre vert sur les jeux de paris et de hasard en ligne qui permettra de mener une réflexion pragmatique et réaliste sur l'avenir de ce secteur en Europe;
1. Welcomes the fact that the Commission has taken the initiative of launching public consultation in connection with its Green Paper on online betting and gambling, which will facilitate pragmatic and realistic consideration of the future of this sector in Europe;

1. se félicite que la Commission européenne ait pris l’initiative de lancer une consultation publique dans le cadre du livre vert sur les jeux de paris et de hasard en ligne qui permettra de mener une réflexion pragmatique et réaliste sur l’avenir de ce secteur en Europe;
1. Welcomes the fact that the Commission has taken the initiative of launching public consultation in connection with its Green Paper on online betting and gambling, which will facilitate pragmatic and realistic consideration of the future of this sector in Europe;

La loi danoise relative aux taxes sur les jeux de hasard prévoit que les fournisseurs en ligne de jeux de casino et d'appareils de jeux de hasard seront soumis à une taxe de 20 % du produit brut des jeux (PBJ, soit les mises moins les gains), alors que cette taxe pourrait aller jusqu'à 75 % dans le cas des casinos et salles de jeux terrestres.
The Danish Gaming Duties Act foresees that online providers of casino games and gaming machines will be subject to a duty of 20 % on the gross gaming revenue (GGR stakes minus winnings), compared with up to 75 % for land-based casinos and gaming halls.

À l’heure actuelle, si une personne se rend en Irlande en provenance des États-Unis et qu’elle change d’avion à Paris, toutes les marchandises qu’elle aura pu acheter aux États-Unis en franchise de droits et taxes lui seront confisquées à Paris.
As it stands, if a person comes from the United States to Ireland and changes planes in Paris, any duty-free goods bought in the United States will be taken from that person in Paris.

Les entreprises concernées sont essentiellement des restaurants, des cinémas, des vendeurs de voitures, des supermarchés, des antiquaires, le secteur des jeux et paris, des bijoutiers, des magasins de textile et d'habillement, etc..
Businesses concerned are mainly restaurants, cinemas, car dealers, supermarkets, antique shops, gambling activities, jewellers, textile shops etc.