Vertaling van "Taxe payée en amont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe payée en amont
input tax

TVA payée en amont
VAT paid on inflows

Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes su ]
Samples of Negligible Value Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties Paid or Payable under Section 21 of the Customs Tariff on Samples of Negligible Value ]

Décret concernant la remise d'une partie de la taxe payée par Patricia Merkel aux termes de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise relativement à l'achat d'une unité de terrain nu
Order Respecting the Remission of a Portion of the Tax Paid by Patricia Merked under Part IX of the Excise Tax Act in Respect of Her Purchase of a Bare Land Unit

Décret de remise sur le matériel publicitaire [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur certains genres de matériel publicitaire ]
Advertising Material Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Certain Kinds of Advertising Material ]

taxes payées d'avance
prepaid taxes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de réponse affirmative à la question qui précède: les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime s’opposent-ils à l’application de l’article 20 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, lorsque l’État membre, pour des cas du type susmentionné, ne prescrit pas expressément une régularisation de la taxe payée en amont ni n’adopte un régime transitoire et que la répartition de la taxe payée en amont opérée par l’assujetti selon la méthode fondée sur le chiffre d’affaires avait été reconnue d’une manière générale comme raisonnable par le Bundesfinanzhof?
If the answer to the previous question is in the affirmative: Do the principles of legal certainty and the protection of legitimate expectations preclude the application of Article 20 of the Sixth Directive if, for cases of the type described above, the Member State has neither expressly required input tax to be adjusted nor made any transitional provision, and if the input tax attribution applied by the taxable person in accordance with the turnover method had previously been recognised by the Bundesfinanzhof as being generally appropriate?

Les principes établis par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt BLC Baumarkt, EU:C:2012:689, et la réponse à la question qui précède s’appliquent-ils également à l’égard de montants de taxe payée en amont pour des prestations en amont visant à l’usage, à la conservation ou à l’entretien d’un immeuble à usage mixte?
Do the principles established by the Court of Justice in its judgment in BLC Baumarkt and the answer to the foregoing question apply also to amounts of input tax on inputs for the use, conservation or maintenance of a mixed-use building?

Demande de décision préjudicielle — Gerechtshof te Leeuwarden — Interprétation des art. 13 B, sous d), point 6, et 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) et des art. 135, par. 1, sous g), 168 et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Déduction de la taxe payée en amont — Assujetti ayant crée, en vertu de la législation nationale en matière de pensions de retraite, un fonds de retraite aux fins d'assurer les droits à pension de ses travailleurs en tant que participants à ce fonds — Déduction de la taxe en amont afférente à des services lui ayant été fournis aux fins de la gestion du fonds de retraite
Request for a preliminary ruling — Gerechtshof te Leeuwarden — Interpretation of Articles 13B(d)(6) and 17 of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment (OJ 1977 L 145, p. 1) and of Articles 135(1)(g), 168 and 169 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 concerning the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1) — Deduction of input tax — Taxable person having, under national legislation on pensions, set up a pension fund in order to safeguard the pension rights of his employees as members of that fund — Deduction of input tax on services supplied to him for the purposes of the management of the pension fund

Le Finanzamt a refusé ce remboursement de la taxe payée en amont au motif que M. Fuchs n’exerçait pas d’activité économique en exploitant son installation photovoltaïque.
The Finanzamt refused to reimburse Mr Fuchs’s input tax on the ground that he had not carried out any economic activity by operating his photovoltaic installation.

Demande de décision préjudicielle — Naczelny Sąd Administracyjny — Interprétation des art. 9, 168 et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Déduction de la taxe payée en amont pour des opérations effectuées en vue de la réalisation d'un projet d'activité économique mais avant l'enregistrement d'une société — Achat d'un terrain par les associés ultérieurs
Reference for a preliminary ruling — Naczelny Sąd Administracyjny — Interpretation of Articles 9, 168 and 169 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1) — Deduction of input tax paid in respect of transactions conducted with a view to carrying out planned economic activity but prior to registration of a partnership — Purchase of land by the future partners

Le droit de déduire les taxes payées en amont fait partie intégrante du mécanisme de la TVA et ne peut pas en principe être limité.
The right to deduct input tax is an integral part of the VAT scheme and cannot in principle be limited.

La proportion déductible des taxes payées en amont que la méthode convenue accorde à la banque est déterminée en fonction du nombre d'opérations de change effectuées et correspond à une fraction dont le numérateur est égal au nombre d'opérations conclues avec des clients établis en dehors de l'Union européenne, et le dénominateur au nombre total d'opérations.
The recoverable proportion of input tax which the agreed method allocates to the Bank is determined by reference to the number of foreign exchange transactions carried out as represented by the fraction in which the numerator is the number of transactions with counterparties outside the European Union and the denominator is the total number of transactions.

Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant la First National Bank of Chicago (ci-après la «banque») aux Commissioners of Customs Excise (ci-après les «Commissioners»), au sujet de la déduction des taxes payées en amont pour certaines opérations de change.
Those questions were raised in proceedings between First National Bank of Chicago ('the Bank') and the Commissioners of Customs and Excise ('the Commissioners') concerning deduction of input tax on certain foreign exchange transactions.

Elle fait toutefois valoir un droit à déduction de la taxe payée en amont correspondant aux opérations conclues avec des clients établis en dehors de la Communauté.
It does, however, have the right to deduct input tax corresponding to transactions completed with counterparties established outside the Community.

g) par dérogation aux dispositions de l'article 17 paragraphe 3 et de l'article 26 paragraphe 3, continuer à exonérer, sans droit à déduction des taxes payées en amont, les prestations de services des agences de voyages visées à l'article 26 paragraphe 3.
(g) by way of derogation from Articles 17 (3) and 26 (3), continue to exempt without repayment of input tax the services of travel agents referred to in Article 26 (3).