Vertaling van "Taxe de marché " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe d'étalage [ droit de halle | taxe de marché ]
market fees

Ordonnance du 15 octobre 2008 réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers | Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA [ Oém-FINMA ]
Ordinance of 15 October 2008 on Levying of Fees and Charges by the Federal Financial Market Supervisory Authority | FINMA Fees and Charges Ordinance [ FeeO-FINMA ]

Comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (trade marks and designs)

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal of the Office for Harmonization in the Internal Market

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

Les marchés des changes et la taxe Tobin
Foreign Exchange Markets and the Tobin Tax

Ordonnance de 1998 sur les taxes payables pour la commercialisation du porc du Manitoba (marchés interprovincial et international)
Manitoba Hog Marketing Administration Levies (Interprovincial and Export Trade) Order, 1998

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

hors-cote, avant-bourse (CH), sorte de marché hors cote (1) | marché de gré à gré (2) | marché OTC (Le Mois 11/92, p. 24) (3) | marché hors cote (4) | marché de gré à gré (5) | transaction de gré à gré (6) | otc over the counter (7)
Over the Counter Market (WallStreet) = OTC (1) | OTC (Wall Street) = Over the counter (2) | OTC = Over-The-Counter Market (3) | Over The Counter (stocks) (4) | over the counter (5) | over-the-counter (6) | OTC (7) | otc (8) | over the counter (9)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la perception de la taxe et l'aide à la cessation d'activité pouvaient être incompatibles avec l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait ou en perturber le fonctionnement; or, en vertu des règles d'aide d'État en matière agricole, une mesure présentant ces caractéristiques ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur.
the levying of the tax and aid for the cessation of activities might be incompatible with the common organisation of the market in milk or disrupt its operation; the State aid rules concerning agriculture specify that a measure having such characteristics cannot be declared compatible with the internal market.

La fragmentation actuelle du marché des voitures particulières empêche l’industrie de réaliser des économies d’échelle ou de produire des véhicules ayant les mêmes spécifications techniques dans l’ensemble du marché intérieur, ce qui se traduit par des écarts sensibles entre les prix hors taxes et les prix toutes taxes comprises payés par les consommateurs.
Current passenger car market fragmentation prevents industry from exploiting economies of scale, or in producing passenger cars with similar specifications for the entire Internal Market, resulting in significant differences in pre-tax and consumer tax-prices.

Afin d’éviter une plus grande fragmentation du marché interne qui trouverait son origine dans une application potentiellement divergente d’un État membre à l’autre des règles relatives à l’inclusion du paramètre «dioxyde de carbone», la Commission propose qu’à compter du 1er décembre 2008 (début de la période d’engagement prévue par le protocole de Kyoto), au moins 25 % du total des recettes fiscales générées par les taxes d’immatriculation et les taxes annuelles de circulation le soient grâce au paramètre lié aux émissions de CO2 intégré dans l’assiette de ces taxes.
To avoid further internal market fragmentation based on potential diversified application by Member States of the carbon dioxide element, the Commission proposes that by 1 December 2008 (the start of the Kyoto period) at least 25% of the total tax revenue from registration and annual circulation taxes respectively should originate in the CO2 based element of each of these taxes.

52. souligne que la création d'une modique taxe sur les ventes s'appliquant à chaque transaction financière – actions, valeurs, devises et dérivés – dans l'esprit de la taxe Tobin pour les marchés des devises pénaliserait les acquisitions à court terme, réduisant la spéculation et la volatilité des marchés financiers; considère que cette proposition dotera les gouvernements d'un instrument leur permettant d'intervenir directement sur les marchés financiers; souligne que ceci pourrait également fournir des fonds supplémentaires pour lutter contre l'érosion de l'assiette fiscale et alléger la charge fiscale sur le travail; rappelle que l'imposition d'une taxe de 0,5% sur chaque transaction financière, avec différents niveaux concernant le risque de l'instrument financier, pourrait fournir un montant égal au budget annuel de l'UE; invite les États membres à coordonner leurs efforts en vue de la création d'une telle taxe;
52. Stresses that the creation of a small sales tax on each financial transaction - shares, bonds, currency and derivatives -, in the spirit of the Tobin proposal for currency markets, would penalise short-term acquisitions, reducing speculation and the volatility of financial markets; considers that this proposal with also give governments a tool to intervene directly on financial markets; stresses that this could also provide additional funding to fight tax base erosion and alleviate the tax burden on labour; recalls that an imposition of a tax of 0,5% on each financial transaction, with different levels concerning the risk of the financial instrument, could provide an amount equal to the EU budget annually; calls on Member States to coordinate efforts to create such a tax;

Mais ils insistent aussi sur le fait que - et ce n’est pas seulement le cas avec Cancun, dont la plupart des personnes parleront, mais aussi dans les négociations des APE - l’accès hors taxe aux marchés de l’UE n’est simplement pas une stimulation suffisante pour augmenter les exportations.
But they also insist – and this is the case not just with Cancún, which most people will talk about, but in the EPA negotiations – that duty-free access to EU markets is simply not a sufficient spur to increase exports.

34. se félicite du paquet "développement" adopté à Hong Kong, bien qu'il soit moins ambitieux que prévu; regrette toutefois que l'accès hors taxe et hors quota aux marchés pour les produits des PMA, excluant 3% des lignes tarifaires qui couvrent quelques produits cruciaux pour les pays pauvres, réduise sensiblement les bénéfices pour les PMA; appelle tous les pays développés et tous les pays en développement avancés à suivre le modèle de l'initiative "Tout sauf les armes "de l'Union européenne en garantissant un accès au marché totalement hors taxe et hors quota pour les PMA; invite l'Union européenne et les PMA à agir de concert pour garantir aux PMA un accès totalement hors taxe et hors quota au marché des pays développés et des pays en développement avancés;
34. Welcomes the development package adopted in Hong Kong, although less ambitious than expected; regrets, however, that the duty and quota free access for LDC products to markets, excluding 3% of tariff lines that cover some crucial products for the poor countries, substantially reduces the benefits for the LDCs; calls on all developed and advanced developing countries to follow the model of the EU "everything but arms" initiative in guaranteeing 100% duty and quota-free market access for LDCs; calls on the EU and the LDCs to strive jointly to achieve 100% duty and quota-free market access for LDCs in developed and advanced developing countries;

L’adoption de dispositions d’exécution communes de la directive 77/388/CEE devrait assurer une application du système de la taxe sur la valeur ajoutée plus conforme à l’objectif du marché intérieur au cas où des divergences d’application, qui sont incompatibles avec le bon fonctionnement dudit marché, se produisent ou risquent de se produire.
The adoption of common provisions implementing Directive 77/388/EEC should ensure that application of the value added tax system complies more fully with the objective of the internal market, in cases where divergences in application have arisen or may arise which are incompatible with the proper functioning of the said market.

(1) La libéralisation croissante des marchés du gaz et de l'électricité, qui vise à achever le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, a mis en exergue la nécessité de réexaminer les règles actuelles de TVA en ce qui concerne le lieu de livraison de ces biens, fixées dans la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(4), afin de moderniser et de simplifier le fonctionnement du régime de TVA dans le cadre du marché intérieur, conformément à la stratégie que la Commission entend mener dans ce domaine.
(1) Increasing liberalisation of the gas and electricity sector, aimed at completing the internal market for electricity and natural gas, has revealed a need to review the current VAT rules on the place of supply of those goods, set out in the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Common system of value added tax: uniform basis of assessment(4), in order to modernise and simplify the operation of the VAT system within the context of the internal market, a strategy to which the Commission is committed.

La Commission a-t-elle connaissance de la pratique du gouvernement irlandais d'imposer une taxe arbitraire, non liée aux prix du marché, sur les voitures d'occasion importées en Irlande, et estime-t-elle que cette taxe est conforme aux règles du marché unique?
Is the Commission aware of the practice of the Irish Government of applying arbitrary non-market-price-related tax on second-hand cars imported into Ireland, and is it satisfied that this tax does not break the rules of the single market?