Traduction de «droit de halle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe d'étalage [ droit de halle | taxe de marché ]
market fees

grand hall de l'édifice Major-général George R. Pearkes [ grand hall de l'édifice Mgén George R. Pearkes | grand hall | hall-promenade ]
Major General George R. Pearkes Building main concourse [ main concourse | mezzanine ]

système d'allumage Hall [ système d'allumage électronique Hall | système d'allumage de type Hall | système d'allumage électronique de type Hall ]
Hall ignition system [ Hall electronic ignition system | Hall type ignition system | Hall type electronic ignition system ]

capteur à effet Hall | capteur Hall | capteur magnétique à effet Hall
Hall sensor

hall de délingotage | halle de démoulage | halle de strippage
stripping bay

capteur à effet Hall | sonde à effet Hall | transducteur à effet Hall
Hall effect sensor | Hall effect transducer

hall d'assemblage | halle d'assemblage
assembly building

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

hall | hall d'entrée
lobby | hall | lounge | foyer

halle d'assemblage | hall d'assemblage
assembly building

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La conférence de l'école de droit Osgoode Hall sur les peines minimales obligatoires, et le journal de l'école de droit Osgoode Hall a documenté entièrement les protestations contre tous ces articles, protestations qui sont appuyées par 80 p. 100 ou 90 p. 100 des membres de la Chambre des communes.
There was the Osgoode Hall Law Conference on mandatory minimum sentencing, and the Osgoode Hall Law Journal has the complete protest against all these items that are supported by 80 per cent or 90 per cent of all in the House of Commons.

J'enseigne le droit à la faculté de droit Osgoode Hall à l'Université York à Toronto.
I'm a professor of law at Osgoode Hall Law School at York University in Toronto.

» Pour démontrer ce que j'avance — c'est-à-dire que ce traité viole des droits constitutionnels et brise des engagements —, et à l'occasion du mouvement Idle No More mené par les Premières Nations, j'aimerais parler d'une lettre au premier ministre datée du 12 octobre, écrite par Gus Van Harten, professeur agrégé à la faculté de droit Osgoode Hall, qui est un expert reconnu en matière de droit international et d'arbitrage.
In support of the case that I have made that this treaty violates constitutional rights and promises and let me also say in light of the Idle No More movement of first nations I put into discussion this evening a letter to the Prime Minister dated October 12, from the recognized international law expert in arbitration process, Gus Van Harten, associate professor at Osgoode Hall Law School.

16. salue la décision d'abandonner les poursuites pour diffamation aggravée contre Andy Hall et sa libération ultérieure; réclame également l'abandon des poursuites pour criminalité informatique et pour diffamation aggravée entamées contre lui par la cour pénale de Bangkok Sud, dès lors que ses actions en tant que militant des droits de l'homme avaient pour but de dénoncer des cas de traite d'êtres humains et d'améliorer la situation juridique des travailleurs migrants en Thaïlande, ce qui confirme son droit de mener ses recherches et de poursuivre son action militante sans craindre de représailles; exprime son inquiétude, en ce qui concerne les affaires de diffamation au civil, que son procès ne soit pas totalement impartial, des liens de propriété entre l'entreprise qui a intenté le procès et des hommes politiques thaïlandais de haut rang ayant été révélés; demande à la délégation de l'Union européenne de continuer à suivre de près sa situation juridique et d'assister à son procès;
16. Welcomes the decision to dismiss the criminal defamation case against Andy Hall, and his subsequent release; calls for the computer crime and criminal defamation cases initiated against him at Southern Bangkok Criminal Court also to be dropped, given that his actions as a human rights defender were aimed at exposing instances of human trafficking and improving the legal situation of migrant workers in Thailand, which confirms his right to carry out research and advocacy without fear of reprisals; expresses its concern, with regard to the civil defamation cases, that his trial may not be fully impartial, as there have been reports of ownership links between the suing company and high-ranking Thai politicians; asks the EU Delegation to continue to follow his legal situation closely and to attend his trial;

O. considérant que les poursuites pour diffamation aggravée contre Andy Hall, défenseur des droits des travailleurs et citoyen de l'Union européenne, ont été abandonnées, mais qu'il pourrait encore être mis en examen pour criminalité informatique et pour diffamation ainsi que dans deux affaires de diffamation au civil, et qu'il risque par conséquent une peine d'emprisonnement de sept ans et une amende de plusieurs millions de dollars pour sa collaboration à un rapport de Finnwatch accusant un grossiste thaïlandais en ananas d'exploiter des travailleurs, et cela malgré le fait que les violations des droits des travailleurs commises par l'entreprise eussent déjà été confirmées par le ministère thaïlandais du travail et par un employé de l'entreprise lors d'audiences précédentes; considérant que l'affaire sera jugée le 19 octobre 2015;
O. whereas the criminal defamation case against workers’ rights defender Andy Hall, an EU citizen, has been dismissed, but whereas he still faces indictments in computer crime and defamation cases and two civil defamation cases, which could result in a seven-year prison sentence and a multi-million-dollar fine, after contributing to a Finnwatch report alleging labour abuses by a Thai pineapple wholesaler, despite the fact that violations of workers’ rights committed by the company were confirmed by the Thai Ministry of Labour and by a company employee during previous court hearings; whereas his case will be heard on 19 October 2015;

5. estime, s'agissant du partenariat privé-public institutionnel, que, compte tenu de l'insécurité juridique actuelle, eu égard en particulier à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes sur les entreprises mixtes (arrêt du 11 janvier 2005 dans l'affaire C-26/03, Stadt Halle et RPL Lochau), il apparaît nécessaire, sur la base d'une évaluation des expériences de certains États membres en la matière, de les sécuriser juridiquement par un instrument juridique spécifique permettant de clarifier les réglementations applicables et le lien entre les normes et les principes communautaires en matière de droit des sociétés, de droit de la concurrence et de droit relatif aux adjudications et concessions. Cet instrument devrait respecter les critères définis dans l'arrêt du 18 novembre 1999 dans l'affaire C-107/98, Teckal, le principe de libre administration des collectivités locales et la compétence exclusives des États membres, notamment en matière de régime de propriété; estime en outre que cet instrument devrait également faire une distinction entre le régime juridique applicable aux activités des entreprises mixtes qui relèvent de l'intérêt général et celui applicable à celles qui relèvent de l'intérêt privé;
5. Considers that, as regards institutional PPPs, in view of the current lack of legal certainty, particularly having regard to the case-law of the Court of Justice of the European Communities concerning 'semi-public undertakings' (judgment of 11 January 2005 in case C-26/03, Stadt Halle and RPL Lochau), they should be placed on a more secure legal footing, on the basis of an assessment of the experience of certain Member States in that area, by a specific legal instrument to clarify the rules applicable and the link between Community rules and principles with regard to company law, competition law and the law on public contracts and concessions and that this instrument should comply with the criteria laid down in the judgment of 18 November 1999 in case C-107/98, Teckal, the principle of the administrative freedom of local authorities and the exclusive competences of the Member States, particularly with regard to property arrangements; further considers that the instrument should also establish a distinction between the rules applying to the activities of semi-public undertakings which are in the general public interest and the rules applying to activities pursued in their private interest;

Histoire de me présenter à vous, sachez que j'ai un doctorat en commerce international et en droit de la concurrence et que je suis professeur adjoint en droit commercial international à l'école de droit Osgoode Hall.
By way of background, I have a doctorate in international trade and competition law, and I am an adjunct professor at Osgoode Hall Law School in the area of international trade law.

C'est ce que pense le doyen de l'école de droit Osgoode Hall, Patrick Monahan, l'un des plus éminents spécialistes du droit constitutionnel au Canada.
He is one of Canada's foremost experts in constitutional law.