Traduction de «Table de tarification unisexe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

table de tarification unisexe
unisex annuity table

table de mortalité unisexe
unisex mortality table

table des tarifs de jour
day rate table

table des tarifs fixes
flat rate table

table de tarification
price sheet

table de cubage de peuplement | table de volume | tarif de cubage de peuplement
stand volume table

table de cubage à double entrée | tarif de cubage à double entrée
multiple-entry volume table

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette tarification «unisexe» ou neutre du point de vue du genre signifie que les hommes et les femmes répondant à des caractéristiques identiques (comme l’âge ou l’état de santé, en fonction du produit concerné) devraient payer le même prix pour le même produit.
This ‘unisex’ or gender-neutral pricing means men and women with the same characteristics (e.g. age, state of health depending on the product) should pay the same price for the same product.

Ce changement fait suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, selon lequel l’application de primes différentes aux assurés sur la base du seul critère du sexe n'est pas compatible avec le principe de tarification unisexe prévu par la législation de l'UE en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, ni avec la charte des droits fondamentaux de l'UE.
The change comes after the Court of Justice of the European Union ruled that different premiums for men and women purely on the grounds of sex were incompatible with the principle of unisex pricing included in EU gender equality legislation, and with the EU Charter of Fundamental Rights.

«Le secteur des assurances a disposé de plus d'un an pour préparer sa transition vers la tarification unisexe et la Commission l'a aidé à procéder aux ajustements nécessaires pendant cette période.
The insurance sector has had over a year to prepare the switch over to unisex pricing and the European Commission has helped the industry to adapt during this period.

Les réductions de prix découlant de la tarification unisexe devraient être répercutées sur les consommateurs avec le même souci d’équité que les hausses de prix.
Price reductions resulting from unisex pricing should be passed on to consumers with the same level of fairness as price increases.

Il est probable que, dans ces trois catégories, la transition vers un régime de tarification unisexe ait des conséquences sur les primes et/ou les prestations au niveau individuel pour les hommes et les femmes.
In all three categories, it is likely that a transition towards unisex pricing will have consequences on premiums and/or benefits at the individual level for men and women.

Cette dérogation a été jugée incompatible avec l'objectif de tarification unisexe annoncé dans cette législation et donc avec la charte.
The derogation was found incompatible with the objective of unisex pricing contained in that legislation, and therefore with the Charter.

Désormais, pour tous les nouveaux contrats signés depuis cette date, le principe du tarif unisexe est applicable dans le secteur des assurances.
Henceforth, for all new agreements signed since this date, the principle of a unisex tariff applies to the insurance sector.

Le règlement (CE) no 1810/2004 de la Commission du 7 septembre 2004 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2) modifie la nomenclature pour certains vins de table.
Commission Regulation (EC) No 1810/2004 of 7 September 2004 amending Annex I to Council Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff (2), amends the nomenclature for certain table wines.

1.3. Sel de table ou de cuisine (sous-position 25.01 A du tarif douanier commun)
1.3. Table and cooking salt (CCT subheading 25.01 A)