Traduction de «Système de signalement obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de signalement obligatoire
mandatory reporting system

signalement obligatoire des transactions suspectes [ obligation de signaler les transactions douteuses | signalisation obligatoire des transactions suspectes | obligation de signaler les transactions suspectes | déclaration obligatoire des opérations suspectes ]
mandatory suspicious transaction report regime [ mandatory suspicious transaction reporting ]

signalement obligatoire [ dénonciation obligatoire ]
mandatory reporting

dispositif de réserves obligatoires | système de réserves obligatoires
minimum reserve system

signalement obligatoire des cas de violence à l'égard des enfants
child abuse mandatory reporting [ mandatory reporting for child abuse ]

système de réserves obligatoires
minimum reserve requirement

FDIC = Federal Deposit Insurance Corporation (système d'assurance fédéral obligatoire)
FDIC = Federal Deposit Insurance Corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. est convaincu que le manque d'accès à l'information dans le secteur du prêt-à-porter constitue l'une des principales entraves à la lutte contre les atteintes aux droits de l'homme dans la chaîne d'approvisionnement, et qu'il est nécessaire de mettre en place un système de signalement obligatoire qui fournisse des informations reliant tous les acteurs de la chaîne de valeur d'un même produit, du lieu de production au lieu de vente;
18. Believes that the lack of access to information in the garment sector is a major obstacle to tackling human rights violations in the global supply chain and that a mandatory reporting system is needed that provides information linking all the actors within the value chain of a single product, from the production place to the retailers;

Dans votre exposé, j'ai été particulièrement frappée par votre commentaire selon lequel, lorsque le Manitoba a adopté un système de signalement obligatoire et non pas de signalement volontaire, le nombre des signalements de pornographie en ligne a augmenté de 126 p. 100 la première année.
In your presentation, I was particularly drawn by your comment that, when Manitoba moved to a mandatory reporting system from a voluntary one, in the first year the reporting of pornography online increased by 126 per cent.

Vous avez donné un exemple avec le système de signalement obligatoire qui fait désormais partie du projet de loi.
You cited an example of the mandatory reporting that is part of the bill.

26. invite les États membres à améliorer leurs systèmes de signalement en cas d'événements indésirables et d'erreurs médicales en mettant au point des mesures qui encouragent le signalement précis et anonyme par les professionnels de la santé et les patients et sans crainte de reproches, ainsi qu'à réfléchir à la mise en place d'un système en ligne à même de faciliter et d'améliorer le signalement par les patients;
26. Calls on the Member States to improve their reporting systems for adverse events and medical errors by developing measures that encourage accurate, blame-free and anonymous reporting by health professionals and patients, and to consider establishing an e-system which could facilitate and improve reporting by patients;

Le gouvernement présentera-t-il ses excuses aux provinces et mettra-t-il en avant le système de signalement obligatoire qu'elles demandent?
Will the government apologize to the provinces and introduce the mandatory reporting system that they have been calling for?

La rapporteure admet la nécessité d'étendre les obligations en matière de système de signalement aux secteurs de l'énergie, des transports, de la santé et des finances, mais la proposition d'étendre les mesures obligatoires fixées au chapitre IV à tous les acteurs du marché de l'"économie Internet" est disproportionnée et ingérable.
While the Rapporteur agrees that an extension of the reporting system obligations to the energy, transport, health and financial sectors is needed, the proposal to extend the compulsory measures laid down in Chapter IV to all market operators in the “Internet economy” is disproportionate and unmanageable.

Le gouvernement affectera ces ressources pour mettre en œuvre un système de signalement obligatoire des incidents graves liés aux produits et se fondera sur les renseignements recueillis pour prendre des mesures de prévention active.
With these resources, the government will implement the system for mandatory reporting of serious product safety incidents and use that intelligence for active prevention.

En sus du système de notification obligatoire, les États membres peuvent donc désigner des organes appelés à mettre en place un système de notification volontaire qui collectera et analysera les informations sur les faiblesses observées qu'il n'est pas impératif de signaler au titre de la notification obligatoire, mais qui sont perçues par le notifiant comme un danger réel ou potentiel.
Thus, in addition to the system of mandatory reporting, Member States may designate bodies to put in place a system of voluntary reporting to collect and analyse information on observed deficiencies which are not required to be reported under the system of mandatory reporting, but which are perceived by the reporter as an actual or potential hazard.