Vertaling van "Système de récupération des trop-payés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de récupération des trop-payés
overpayment recap system

système de soutien des trop-payés
overpayment support system

système de lettre de trop-payé
overpayment letter system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Quatrièmement, les sociétés de pêche ont la possibilité de récupérer le trop-payé des cotisations à titre d'employeurs, qui ont en fait été versées par les pêcheurs.
- Four, fish companies are able to recoup employer premium overpayments that have in fact been made by fish harvesters.

Soyons réalistes, vous devez ensuite récupérer le trop payé, fondé sur le revenu familial total.
Then realistically, you tax then on the basis of total household income.

(Le document est déposé) Question n 308 M. Guy Caron: En ce qui concerne le Programme de Supplément du revenu garanti (SRG): a) depuis 2003, au Canada et dans chacune des provinces, (i) combien y a-t-il eu de décisions de recouvrement du plus-payé de la part de Service Canada, (ii) combien de ces décisions étaient prises relativement à une problématique à l’égard du statut d’état civil du bénéficiaire; b) en vertu de quelle politique, directive gouvernementale, législation ou réglementation l’Agence du revenu du Canada (ARC) est-elle autorisée à échanger avec Service Canada des renseignements personnels à l’égard de l’état civil des contribuables pour ce qui est de leur dossier de SRG, et où peut-on y accéder; c) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, reçoivent des prestations en vertu du SRG; d) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, sont admissibles aux prestations en vertu du SRG, mais ne le reçoivent pas, peu importe la raison; e) pourquoi, entre juillet 2003 et 2011, Service Canada n’avait-il pas accès au statut de l’état civil du bénéficiaire du SRG malgré le protocole d’échange de renseignements entre ce service et l’ARC; f) quelle a été la raison pour laquelle Services Canada (ou le ministère de l’époque) a annulé certains avis de dette relativement à des décisions de récupération de trop-payé envers des bénéficiaires du SRG entre juin 1995 et juillet 2003; g) entre 2003 et 2013, y a-t-il eu des cas où Services Canada a révisé des dossiers relatifs aux prestations du SRG pour se rendre compte que le gouvernement devait des montants à des personnes, pour qui le changement de statut d’état civil était à leur avantage financièrement, et, le cas échéant, combien de cas par année?
(Return tabled) Question No. 308 Mr. Guy Caron: With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) Program: (a) since 2003, in Canada and for each province, (i) how many overpayment recovery decisions were made by Service Canada, (ii) how many of these decisions were made concerning a problem with a beneficiary’s marital status; (b) under which policy, government directive, legislation or regulation is the Canada Revenue Agency (CRA) authorized to share personal information with Service Canada about the marital status of taxpayers regarding their GIS file, and where can it be accessed; (c) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, receive GIS benefits; (d) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, qualify for GIS benefits but do not receive them, regardless of the reason; (e) why, between July 2003 and 2011, did Service Canada not have access to the marital status of GIS beneficiaries despite the information sharing protocol it has with the CRA; (f) why did Service Canada (or the department at the time) set aside certain notices of debt regarding overpayment recovery decisions involving GIS beneficiaries between June 1995 and July 2003; and (g) between 2003 and 2013, were there any cases where Service Canada reviewed GIS benefit files to determine whether the government owed amounts to individuals for whom the change in marital status was to their advantage financially, and if so, how many cases per year?

1. fait observer que les pays BRICS sont trop différents pour que l'Union européenne poursuive une politique unique à leur égard, et demande qu'une nouvelle forme différenciée de coopération au développement soit instaurée; suggère toutefois que si l'Union devrait tenter de trouver des stratégies cohérentes et des domaines d'intérêt pour les pays BRICS (coopération et assistance techniques, harmonisation des dispositions législatives, etc.) qui permettraient à l'Union de s'affirmer en tant que principal partenaire des BRICS et de maximiser ses avantages comparatifs, tels que sa législation approfondie sur l'environnement, son expérience en matière de coopération régionale et ses compétences pour la mise en place de systèmes propres à réduire les inégalités sociales (par exemple: des systèmes efficaces en matière de taxe et de protection sociale), l'Union européenne devrait s'employer à faire participer davantage les pays BRICS dans les enceintes multilatérales en vue de trouver des solutions aux problèmes mondiaux, tels que le changement climatique, le développement durable (dans le cadre de Rio+20), la lutte contre la pauvreté, etc., et à leur faire jouer un rôle responsable dans les pourparlers internationaux sur le climat;
1. Points out that the BRICS countries are too diverse for the EU to pursue a single policy towards them and urges that a new, differentiated form of development cooperation be established; suggests, however, that while the EU should try to find coherent patterns and areas of interest to the BRICS (technical cooperation and assistance, alignment of legislative requirements, etc.) which could allow the EU to establish itself as a primary BRICS partner and to maximise its comparative advantages, such as advanced environmental legislation, experience in regional cooperation and expertise in setting up systems for reducing social inequalities (e.g. efficient tax and social protection systems), the EU should strive to engage further the BRICS countries in multilateral settings to address global issues, as in the case of climate change, sustainable development (in the context of Rio + 20), the fight against poverty, etc. and in taking a responsible role in international climate talks;

Ce ne sont pas les pays candidats ou les nouveaux États membres qui sont «indigestes», mais bien notre système digestif qui est trop lent.
It is not the candidate countries or the new Member States that are indigestible: our digestive system is too slow.

Le ministre a mis en oeuvre le processus de récupération des trop-payés.
The minister commenced the process to recover overpayments.

L'employé récupère ce trop-payé quand il fait sa déclaration de revenu, mais pas l'employeur.
Employees get their overpayments back at tax time but employers do not.

Le système actuel donne à l’Union trop peu de liberté d’action et a comme effet pervers que les États membres sont plus intéressés de savoir combien ils vont pouvoir récupérer que si la contribution européenne est réellement efficace.
The current system gives the Union too little elbow room and has the perverse effect of making Member States more interested in how much they can get back than in whether the European contribution is really effective.

C. considérant que le passage à un système de TVA appliquant intégralement le principe du pays d'origine n'a pas réussi à ce jour à accomplir des progrès significatifs, et que le système actuel, outre qu'il est peu transparent, trop onéreux pour les citoyens et les entreprises et trop exposé aux fraudes, fait obstacle à l'achèvement du marché intérieur,
C. whereas no significant progress has so far been made in the transition to a VAT system which will apply, in full, the country-of-origin principle, and the current system, as well as lacking transparency, being excessively onerous for individuals and companies and highly vulnerable to fraud, is a barrier to the completion of the internal market,