Vertaling van "système de soutien des trop-payés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de soutien des trop-payés
overpayment support system

système de lettre de trop-payé
overpayment letter system

système de récupération des trop-payés
overpayment recap system

Soutien à l'amélioration des institutions gouvernementales et des systèmes de gestion dans les pays d'Europe centrale et orientale | SIGMA [Abbr.]
Support for Improvement in Governance and Management | SIGMA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

SIGMA : Soutien à l'amélioration des institutions gouvernementales et des systèmes de gestion dans les pays d'Europe centrale et orientale (Support for Improvement in Governance and Management in central and eastern European countries) : Initiative conjointe de l'OCDE et de la Communauté, qui associe des ressources de l'OCDE et du programme PHARE en vue d'aider les pays d'Europe centrale et orientale à mettre en place des systèmes de gestion financière et de contrôle.
SIGMA Support for Improvement in Governance and Management in central and eastern European countries - a joint initiative of the OECD and the Community combining OECD and PHARE resources to assist the central and eastern European countries build financial management and control systems.

Ces améliorations souhaitables des systèmes actuels de recherche des pays candidats peuvent être facilitées par des actions particulières, complémentaires des collaborations engagées du fait de leur association au Programme-cadre ou en soutien à leur participation à celui-ci.
The necessary improvements in the research structures existing within candidate countries may be facilitated by specific schemes, complementary to the collaborative work undertaken by virtue of their association to the Framework Programme or in support of their participation in that programme.

25. déplore le fait que, dans les circonstances actuelles, la seule option possible a été la suspension de l'accord de coopération UE–Libye, et estime que cette suspension devrait être levée dès qu'un nouveau gouvernement de transition sera disposé à promouvoir, sur la base des principes démocratiques et des droits de l'homme, la mise en œuvre de cet accord, l'objectif étant d'apporter un soutien financier aux pays d'Afrique pour leur permettre de créer des solutions de rechange viables à la migration et mettre en place en Libye un système plus efficace pour gérer la migration de la main-d'œuvre en accroissant les compétences des migrants déjà présents dans le pays, en améliorant la capacité de la Libye d'attirer et d'intégrer socialement et économiquement les migrants, en particulier ceux des pays de la frontière méridionale de la Libye et en posant les bases d'un système de gestion efficace des migrations en Libye; souligne dans ce contexte la nécessité que l'UE use de son influence pour persuader la Libye d'autoriser le HCNUR à revenir dans le pays; estime que des accords relatifs à un programme de coopération dans le domaine des migrations devraient être conclus avec d'autres pays au voisinage de l'UE afin d'apporter un soutien commun, conformément aux accords internationaux, aux États fragiles de ce voisinage;
25. Deplores the fact that in the current circumstances the only option available was the suspension of the agreement on EU-Libya cooperation, and takes the view that the suspension should be revoked as soon as there is a new transitional government willing to promote the democratic and human rights-based implementation of such an agreement, the aim being to provide financial support for African countries in order to create viable alternatives to migration and for the development in Libya of a more efficient system to manage labour migration, by maximising the skills of the migrants already present in the country, increasing the Libya's capacity to attract and socially and economically integrate migrants, in particular from countries on its southern borders, and creating the foundations for an effective migration management system in Libya; stresses, in this context, the need for the EU to use its influence to persuade Libya to allow the UNHCR to return to the country; believes that agreements on a cooperation agenda on migration should be reached with other countries in geographic proximity to the EU with a view to providing joint support, in accordance with international agreements, to fragile States in their neighbourhood;

Les pays signataires de l’accord de partenariat ACP-CE, reconnaissant que l’instabilité des recettes d’exportation peut être préjudiciable au développement des États ACP, ont instauré un système de soutien additionnel destiné à atténuer les effets néfastes de toute instabilité des recettes d’exportation, y compris dans les secteurs agricole et minier, et confirment que le but de ce soutien est de préserver les réformes et politiques socio-économiques qui risquent d’être affectées par une baisse des recettes et de remédier aux effets néfastes de l’instabilité des recettes d’exportation provenant des produits agricoles et miniers.
The signatory countries of the ACP-EC Partnership Agreement, aware that the instability of export earnings could be prejudicial to the development of the ACP States, have set up a system of additional support to mitigate the adverse effects of any instability in export earnings, including those of the agricultural and mining sectors; they confirm that the aim of this support is to safeguard socio-economic reforms and policies that could be affected negatively as a result of a drop in earnings and to remedy the adverse effects of instability of export earnings from agricultural and mining products.

Instaurer un système de soutien automatique aux distributeurs européens, proportionnel aux entrées en salles réalisées par les films européens non nationaux dans les États membres participant au programme, dans la limite d'un montant plafonné par film et modulé selon les pays.
Establish a system of automatic support for European distributors, proportional to cinema admissions for non-national European films in the Member States taking part in the programme, subject to a ceiling for each film and adjusted for each country.

Nous allons renforcer le système de soutien et de distribution sélective et automatique et nous allons y ajouter un soutien au doublage et au sous-titrage, un soutien au multilinguisme, pour que cela ne coûte pas trop cher de faire voyager les films.
We are going to strengthen the system of support and of selective automatic distribution and we are going to add support for dubbing and subtitling, support for multilingualism, so that it will not be too expensive for films to travel.

22. invite en conséquence la Commission à tenir compte du fait que la transposition, différente selon les pays, du nouveau système de soutien dans les États membres de l'UE menace l'uniformité et la neutralité de la PAC au niveau de la concurrence; estime que les futures propositions concernant la réorientation des aides découplées vers la mise en place d'un système de soutien doivent assurer la durabilité de l'exploitation des sols et de l'élevage et que la cohérence avec les prestations publiques de l'agriculture plurifonctionnelle et les échanges commerciaux internationaux doit être assurée;
22. Calls therefore on the Commission to pay attention to the fact that the nationally differentiated implementation of the new support scheme in the EU Member States jeopardises the uniformity and neutrality of the common agricultural policy in respect of competition; considers that future proposals for the conversion of decoupled aid into a support system must permit both sustainable cultivation and animal husbandry; calls for consistency with the public service benefits of multifunctional agriculture and with international trade rules;

22. demande en conséquence à la Commission de tenir compte du fait que la transposition, différente selon les pays, du nouveau système de soutien dans les États membres de l'UE menace l'uniformité et la neutralité de la politique agricole commune au niveau de la concurrence; les futures propositions concernant la réorientation des aides découplées vers la mise en place d'un système de soutien doivent assurer la durabilité de l'exploitation des sols et de l'élevage; la cohérence avec les prestations publiques de l'agriculture plurifonctionnelle et les échanges commerciaux internationaux doit être assurée;
22. Calls therefore on the Commission to pay attention to the fact that the nationally differentiated implementation of the new support scheme in the EU Member States jeopardises the unity and neutrality in respect of competition of the common agricultural policy; considers that future proposals for the conversion of decoupled aid into a support system must permit both sustainable cultivation and animal husbandry; calls for consistency with the public service benefits of multifunctional agriculture and with international trade rules;

Voir à cet égard la décision de la Commission du 29 juillet 1998 de ne pas soulever d'objection au régime français de soutien à la production cinématographique (N 3/98, JO 1998 C 279) et les décisions ultérieures de ne pas soulever d'objection à l'encontre de systèmes de soutien à la production cinématographique en Allemagne (Fédération) (N4/1998, décision du 21 avril 1999, JO 1999 C 272/4) en Irlande (N 237/2000, décision du 28 juin 2000, pas encore publiée dans le JO), aux Pays-Bas (N 486/1997, décision du 25 novembre 1998, JO 1999 C 120/2) et en Suède( N 748/1999, décision du 2 février 2000, JO 2000 C 134/3).
See for instance the Commission decision of 29 July 1998 not to raise objections to the French support scheme for the production of films (N 3/98, OJ 1998 C 279) and the subsequent decisions not to raise objections to the support schemes for the production of films in Germany (Bund) (N 4/1998, Decision of 21.4.1999, OJ 1999 C 272/4), Ireland (N 237/2000, Decision of 28.6.2000, not yet published in the OJ), The Netherlands (N 486/1997, Decision of 25.11.1998, OJ 1999 C 120/2) and Sweden (N 748/1999, Decision of 2.2.2000, OJ 2000 C 134/3).