Vertaling van "Système de couverture minimale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de couverture minimale
minimum income floor

couverture minimale
minimal cover

théorie de la couverture minimale
parsimonious covering theory

système à couverture mondiale
global coverage system

système de couverture de surface par VOR/DME
very high frequency omnirange and distance measuring for area coverage | VHF omnirange and distance measuring for area coverage | VOR and distance measuring for area coverage | VORDAC [Abbr.]

système à protection minimale
fail-soft | fail passive

Méthode d'essai normalisée de la résistance dynamique à l'arrachement sous l'action du vent des systèmes de couverture à membrane [ CAN/CSA-A123.21-F14 ]
Standard test method for the dynamic wind uplift resistance of membrane-roofing systems [ CAN/CSA-A123.21-14 ]

système d'indications relatives aux crues éclair | système d'indications relatives aux crues éclair à couverture mondiale
flash flood guidance system | flash flood guidance system with global coverage | FFGS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– les PNP non garantis imposent à la banque créancière une couverture minimale des pertes plus élevée et plus précoce que les PNP garantis, parce qu'ils ne bénéficient pas de sûretés ou de garanties et sont donc considérés comme plus risqués que les PNP garantis. En conséquence, l'exigence de couverture maximale s'applique dès la deuxième année pour les PNP non garantis.
- Unsecured NPLs require higher and timelier minimum loss coverage by the creditor bank than secured NPLs because they are not secured by collateral or guarantees and are therefore considered riskier than secured NPLs. Consequently, the maximum coverage requirement applies as of the second year for unsecured NPLs.

Plusieurs États membres ont déjà établi des plans spécifiques pour des projets pilotes, mais de nombreuses parties prenantes semblent être encore dans une position attentiste, en l'absence de modèles commerciaux clairs pour le déploiement à grande échelle des services STI coopératifs, du taux de pénétration minimale de véhicules équipés ou du taux de couverture minimale par les infrastructures.
Several Member States have specific plans for pilot projects, but many stakeholders seem still to be in a waiting mode, with still a needed emergence of clear business models for the large-scale deployment of cooperative ITS services and a needed minimal penetration rate of equipped vehicle or infrastructure coverage.

Il faut ajouter que les titulaires de droits à pension qui conservent leur argent en banque sont – comme les autres épargnants – protégés par la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts (SGD), modifiée par la directive 2009/14/CE , qui dispose entre autres que les États membres devront garantir, pour le 31 décembre 2010, que les dépôts en banque seront protégés à hauteur de 100 000 euros en cas de faillite de la banque (actuellement, la couverture minimale requise par la directive est de 50 000 euros).
It should be added that pension holders who hold their money in banks are – as other depositors – protected under Directive 94/19/EC on Deposit Guarantee Schemes (DGS). This was amended last year by Directive 2009/14/EC , which stipulates, inter alia, that Member States shall ensure by 31 December 2010 that deposits at banks would be protected up to EUR 100 000 in the event of a bank failure (currently, the minimum coverage level required by the Directive is EUR 50 000).

La couverture minimale est de 30000 EUR.
The minimum coverage shall be EUR 30000.

La couverture minimale est de 30 000 EUR.
The minimum coverage shall be EUR 30 000.

Toutefois, dans le cadre de l'exploitation non commerciale par un aéronef dont la MMD est de 2 700 kg ou moins, les États membres peuvent fixer un montant minimum inférieur pour la couverture minimale de l'assurance à condition que le montant de ladite couverture ne soit pas inférieur à 100 000 DTS par passager.
However, in respect of non-commercial operations by aircraft with a MTOM of 2 700 kg or less, Member States may set a lower level of minimum insurance cover, provided that such cover is at least 100 000 SDRs per passenger.

Originaire d’un pays qui compte, malheureusement, parmi les derniers de la classe en termes de sécurité routière et présente l’un des taux les plus bas de couverture et d’indemnités versées dans le cadre de l’assurance obligatoire des véhicules automoteurs, je me réjouis de toute initiative destinée à renforcer la protection accordée aux victimes d’accidents de la route dans le cadre de l’assurance obligatoire par le biais de procédures plus rapides et de niveaux plus élevés de couverture minimale, à condition que la capacité des États membres à aller au-delà de ces mesures ne soit pas menacée.
Since I come from a country which, unfortunately, suffers from one of the worst road safety records, one of the lowest levels of cover and of damages arising from compulsory motor vehicle insurance, I welcome any initiative aiming to enhance the protection afforded motor accident victims by compulsory insurance through swifter procedures and higher levels of minimum cover, providing Member States’ ability to go further is not threatened.

L'article 1, paragraphe 2, de la directive 84/5/CEE fixe la couverture minimale de l'assurance obligatoire des véhicules à moteur. Cette couverture est de:
Article 1(2) of Directive 84/5/EEC specifies the minimum sum insured for compulsory motor vehicle insurance: