4) le deuxième tiret de l'article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, contient une "suppression sur le fond" par rapport à la formulation de l'article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, deuxième tiret, de la directive 89/398/CEE. En effet, il a été proposé de supprimer l'expression "conformément à la procédure prévue à l'article 13", qui précède les mots "en ce qui concerne les autres points".
4) In Article 4(1), third subparagraph, second indent, a "substantive deletion" is present as regards the existing wording of Article 4(1), third subparagraph, second indent, of Directive 89/398/EEC, in that after the words "in the case of the other points," the deletion of the expression "in accordance with the procedure laid down in Article 13" has been proposed.