Traduction de «Superficie visée par un permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

superficie visée par un permis
permit coverage

locaux visés par le permis
licensed area

année visée par le permis
licence year

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les superficies visées à l'article 86, paragraphe 1, premier alinéa, tant qu'elles ne sont pas régularisées, et les superficies visées à l'article 85, paragraphe 1, ne bénéficient d'aucune mesure d'aide nationale ou communautaire.
Areas referred to in the first subparagraph of Article 86(1) as long as they are not regularised and areas referred to in Article 85(1) shall not benefit from any national or Community support measures.

Les États membres déterminent les hectares concernés sur la base de critères objectifs et non discriminatoires tels que les superficies visées au point 2, premier alinéa, sous b).
Member States shall calculate the applicable hectares on the basis of objective and non-discriminatory criteria such as the areas referred to in point (b) of the first subpoint of point 2.

(2) Lorsque des permis ou des blocs de permis sont accordés à la suite d’un même appel d’offres, moyennant une prime pour travaux de sondage, et que la totalité ou la plus grande partie de chaque superficie visée par de tels permis est, de l’avis du chef, submergée d’eau de mer, le détenteur desdits permis pourra, nonobstant l’alinéa (1)d), demander au chef l’autorisation de grouper les superficies visées par ses permis afin de remplir les conditions des soumissions à prime pour travaux de sondage, et, dans un tel cas, un tel groupement sera régi par les articles 48 à 50 du règlement.
(2) Where permits or blocks of permits are granted pursuant to the same call for tenders on the condition of an exploratory work bonus and the whole or greater part of each permit area so granted is, in the opinion of the Chief, covered by seacoast waters, a permittee, notwithstanding paragraph (1)(d), may apply to the Chief to group those permit areas for the purpose of fulfilling the work bonus tenders, and, in such case, the grouping shall be governed by sections 48 to 50 of the Regulations.

b) une prime pour travaux de sondage en vertu de laquelle le titulaire de permis, en plus de se conformer à toutes les dispositions du règlement, déposera chez le chef une somme d’argent, des titres ou un billet approuvé d’une valeur égale au montant que le titulaire de permis s’engage à dépenser à des travaux de sondage dans la superficie visée par le permis pendant la première période du permis établie à l’article 36 du règlement.
(b) an exploratory work bonus whereby the permittee will, in addition to complying with all the provisions of the Regulations, deposit with the Chief money, bonds or an approved note of value equal to the amount that the permittee undertakes to expend for exploratory work on the permit area within the first term of the permit as set out in section 36 of the Regulations.

(2) Lorsqu’une concession de pétrole et de gaz est accordée en vertu de l’article 54, le chef peut permettre au détenteur de permis de conserver sous permis les sections de la superficie visée par le permis, qui ne sont pas
(2) Where an oil and gas lease is granted pursuant to section 54, the Chief may allow the permittee to retain under permit those sections of the permit area that are not

(2) La superficie du claim visé au paragraphe (1) qui a été enregistré ne fait plus partie de la zone visée par ce permis.
(2) When a claim referred to in subsection (1) has been recorded, the area covered by the claim no longer forms part of the permit zone.

Les superficies visées à l’article 85 ter, paragraphe 1, premier alinéa, tant qu’elles ne sont pas régularisées, et les superficies visées à l’article 85 bis, paragraphe 1, ne bénéficient d’aucune mesure d’aide nationale ou communautaire.
Areas referred to in the first subparagraph of Article 85b(1), as long as they are not regularised and areas referred to in Article 85a(1) shall not benefit from any national or Community support measures.

Les États membres calculent les hectares concernés visés à l'article 43, paragraphe 2, du présent règlement sur la base de critères objectifs et non discriminatoires tels que les superficies visées au premier alinéa, deuxième tiret.
Member States shall calculate the applicable hectares referred to in Article 43(2) on the basis of objective and non-discriminatory criteria such as the areas referred to in the second indent of the first paragraph.

Les États membres calculent les hectares concernés visés à l’article 43, paragraphe 2, du présent règlement sur la base de critères objectifs et non discriminatoires tels que les superficies visées au point b)».
Member States shall calculate the applicable hectares referred to in Article 43(2) of this Regulation on the basis of objective and non-discriminatory criteria such as the areas referred to in point (b)’.