Vertaling van "Suites à donner aux inspections " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

suites à donner aux inspections
enforcement

suite à donner aux recours
disposition of appeal cases

pour suite à donner conformément à la présente loi
to be dealt with pursuant to this Act

Demande de suite à donner
Action Request

pour suite à donner
for action

renvoyer l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a pris la décision attaquée
to remit the case for further prosecution to the department which was responsible for the decision appealed

satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à
comply (to - with)

donner suite à
follow up

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite d’un rapport d’évaluation Schengen, adopté conformément au règlement (UE) no 1053/2013, l’État membre concerné examine, avec la Commission et Frontex, la suite à donner aux résultats du rapport, y compris toute insuffisance éventuelle, et met en œuvre les recommandations dans le cadre de son programme national.
Following a Schengen evaluation report, as adopted in accordance with Regulation (EU) No 1053/2013, the Member State concerned shall examine, together with the Commission and the Frontex Agency, how to address the findings, including any deficiencies, and implement the recommendations within the framework of its national programme.

1. Lorsqu'un État membre est averti par une autre partie contractante ou par un autre État membre d'une infraction commise par un navire de pêche battant son pavillon, il agit rapidement et en accord avec son droit national afin de recevoir et d'examiner les preuves de l'infraction, de mener toute enquête complémentaire nécessaire pour la suite à donner à l'infraction et, dans la mesure du possible, d'inspecter le navire concerné.
1. Where a Member State is notified by another Contracting Party or another Member State of an infringement committed by a fishing vessel flying its flag, it shall take prompt action in conformity with its national law to receive and consider the evidence of the infringement and conduct any further investigation necessary for the follow up to the infringement and, whenever possible, inspect the fishing vessel concerned.

7. Après chaque inspection, qu'il s'agisse d'une inspection de routine ou d'une inspection non programmée, l'autorité compétente établit un rapport décrivant les constatations faites en ce qui concerne la conformité de l'installation avec les exigences de la présente directive, et les conclusions concernant la suite à donner.
7. Following each routine and non-routine inspection, the competent authority shall prepare a report describing the findings as to compliance of the installation with the requirements of this Directive and conclusions on whether any further action is necessary.

1. Lorsqu’un État membre reçoit une notification relative à une infraction commise par un navire battant son pavillon, il prend rapidement des mesures, en accord avec son droit national, afin d’obtenir et d'examiner les preuves, de mener toute enquête nécessaire pour la suite à donner à l'infraction et, dans la mesure du possible, d'inspecter le navire.
1. Where a Member State is notified of an infringement committed by a vessel flying its flag, it shall take prompt action in conformity with its national law to receive and examine the evidence and conduct any further investigations necessary for action to be taken as a result of the infringement and, where possible, inspect the vessel.

1. Lorsqu'un État membre reçoit une notification relative à une infraction commise par un navire battant son pavillon, il prend rapidement des mesures, en accord avec son droit national, afin d'obtenir et d'examiner les preuves, de mener toute enquête nécessaire pour la suite à donner à l'infraction et, dans la mesure du possible, d'inspecter le navire.
1. Where a Member State is notified of an infringement committed by a vessel flying its flag, it shall take prompt action in conformity with its national law to receive and examine the evidence and conduct any further investigations necessary for action to be taken as a result of the infringement and, where possible, inspect the vessel.

1. Les principes et règles prévus par les directives 90/675/CEE et 91/496/CEE (11) s'appliquent, notamment en ce qui concerne l'organisation des contrôles à effectuer par les États membres et les suites à donner à ces contrôles, ainsi que les mesures de sauvegarde à mettre en oeuvre.
1. The principles and rules laid down in Directives 90/675/EEC and 91/496/EEC (11) shall apply, with particular reference to the organization of and follow-up to the inspections to be carried out by the Member States and the safeguard measures to be implemented.

1. Les règles de contrôle prévues par la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les agents pathogènes, par la directive 90/425/CEE sont applicables notamment pour ce qui est de l'organisation des contrôles à effectuer et des suites à donner à ceux-ci, aux produits visés par la présente directive.
1. The rules on checks established by Directive 89/662/EEC and, as regards pathogenic agents, by Directive 90/425/EEC shall apply, in particular as regards the organization of and follow-up to the checks to be carried out, to the products covered by this Directive.

1. Les règles prévues par la directive 91/496/CEE sont applicables, notamment en ce qui concerne l'organisation et les suites à donner aux contrôles.
1. The rules laid down by Directive 91/496/EEC shall apply, in particular with regard to the organization of and follow-up to the checks.

l'origine, l'organisation et les suites à donner aux contrôles à effectuer par l'État membre de destination et les mesures de sauvegarde à mettre en oeuvre.
of, and follow-up to, the checks to be carried out by the Member State of destination, and to the protective measures to be implemented.