Traduction de «suite à donner aux recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

suite à donner aux recours
disposition of appeal cases

pour suite à donner conformément à la présente loi
to be dealt with pursuant to this Act

Demande de suite à donner
Action Request

Groupe de travail ad hoc sur la démocratie locale et les suites à donner à l'observation des élections locales en Albanie
Ad Hoc Working Group on Local Democracy and the Follow-up to be given to the Observation of Local Elections in Albania

pour suite à donner
for action

renvoyer l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a pris la décision attaquée
to remit the case for further prosecution to the department which was responsible for the decision appealed

satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à
comply (to - with)

donner suite à
follow up

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

sur les suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission
on follow-up on the delegation of legislative powers and control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers

Certes le comité bilatéral en charge de suivre l'exécution de l'accord peut se saisir de la question si une telle violation avait lieu, mais l'accord ne prévoit pas de recours unilatéral ou de procédure de différends. L'Union devrait donc négocier avec la partie russe les suites à donner à une violation, quand bien même la violation grave et dommageable est avérée.
While such an infringement could be referred to the bilateral committee responsible for the implementation of the agreement, the Union would, in the absence of any provision in the agreement for unilateral redress or access to arbitration, be forced to negotiate with its Russian partner regarding countermeasures, even in the case of serious and harmful infringement.

2. Si la chambre de recours renvoie l'affaire pour à la suite de donner à l'instance qui a pris la décision attaquée, cette instance est liée par les motifs et le dispositif de la décision de la chambre de recours pour autant que les faits de la cause sont les mêmes.
2. If the Board of Appeal remits the case for further prosecution to the department whose decision was appealed, that department shall be bound by the ratio decidendi of the Board of Appeal, in so far as the facts are the same.

6. Conformément à l'article 62, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, les chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) peuvent, dans la mesure où elles ont constaté une erreur dans l'appréciation effectuée par l'examinateur, soit exercer les compétences de celui-ci, soit lui renvoyer l'affaire pour suite à donner.
6. Under Article 62(1) of Regulation No 40/94 on the Community trade mark, the Boards of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) are, where they find that the examiner has made an error of assessment, entitled either to exercise any power within the examiner's competence or to remit the case to him for further prosecution.

2. Si la chambre de recours renvoie l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a pris la décision attaquée, cette instance est liée par les motifs et le dispositif de la décision de la chambre de recours, pour autant que les faits de la cause soient les mêmes.
2. If the Board of Appeal remits the case for further prosecution to the department whose decision was appealed, that department shall be bound by the ratio decidendi of the Board of Appeal, in so far as the facts are the same.

C'est une question pertinente. Fondamentalement, deux raisons commandent à la Commission de ne pas donner suite aux propositions de recours à des institutions externes.
It is a fair question and there are basically two reasons for not taking up proposals that the Commission should have recourse to such external institutions.

(a) des délits contre l"humanité ou liés à des activités terroristes lorsque le prévenu est poursuivi par plusieurs Etats membres ainsi que de la reconnaissance du droit d"asile ou de la suite à donner à des demandes d"extradition, non seulement par l´application des textes législatifs faisant partie de l´acquis du troisième pilier (Convention du 10 mars 1995 relative à une procédure simplifiée d´extradition entre les Etats membres de l´Union européenne, Convention du 27 septembre 1996 relative à l´extradition entre les Etats membres de l´Union Européenne, Convention européenne d´extradition du 13 décembre 1957) mais aussi par le soutien des institutions internationales opérant dans ces domaines et la création de nouvelles instances ainsi que par le recours aux instruments juridiques appropriés;
(a) crimes against humanity or crimes linked to terrorist activity where the persons concerned are sought by several Member States, and recognition of the right of asylum or compliance with requests for extradition, not only through application of legislation which forms part of the third pillar acquis (the Convention of 10 March 1995 relating to a simplified procedure for extradition between the Member States of the European Union, the Convention of 27 September 1996 relating to extradition between the Member States of the European Union, the European Extradition Convention of 13 December 1957), but also by supporting international institutions operating in these fields, by setting up new bodies and by recourse to the appropriate legal instruments;

Par lettre du 28 mai 1996, la commission du contrôle budgétaire a demandé l'autorisation de présenter un rapport sur les suites à donner à la conférence interparlementaire sur la lutte contre la fraude au détriment du budget communautaire (23 et 24 avril 1996): pour une action concertée de l'Union et des Etats membres.
By letter of 28 May 1996 the Committee on Budgetary Control requested authorization to draw up a report on the follow-up to the interparliamentary conference on combating fraud against the Community budget (23 and 24 April 1996): for concerted action by the Union and the Member States.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52000DC0789 - EN - Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social - Les suites à donner au Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52000DC0789 - EN - Communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the Economic and Social Committee - Follow-up to the Green Paper on combating counterfeiting and piracy in the single market

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social - Les suites à donner au Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur
Communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the Economic and Social Committee - Follow-up to the Green Paper on combating counterfeiting and piracy in the single market