Vertaling van "Subvention à titre de participation de la Couronne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subvention à titre de participation de la Couronne
Crown share incentive

subventions à participation égale [ subventions d'égal appoint ]
grants on a matching basis

disposition relative à la participation de la Couronne qui a un effet spoliateur
confiscatory Crown-share provision

titre de capitaux propres assimilable à un titre de créance | titre quasi d'emprunt | titre de participation assimilable à un titre de créance | titre de capitaux propres assimilable à un instrument d'emprunt
debt-like security | debt equivalent

titre de créance assimilable à un titre de capitaux propres | titre de créance assimilable à un titre de participation | instrument d'emprunt assimilable à un titre de capitaux propres
quasi-equity | dequity | quasi-equity security

transaction sur titres | transaction sur valeurs mobilières à revenu variable | transaction sur titres de participation au capital
equity transaction

coactivité | coactivité directe | pluralité d'auteurs | participation à titre principal
co-offending | joint offending

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans de nombreux cas, le financement extérieur (subventions, prêts, titres de créance) peut être complété par une prise de participation.
In many cases, debt finance (grants loans or bonds) may be complemented by equity participation.

J'avais depuis 2010 une question de base à poser, à titre de participant au Sommet des Premières nations : la Couronne est-elle disposée à recibler, renouveler et actualiser son mandat pour affronter les réalités évidentes des négociations dans lesquelles nous sommes engagés depuis plus de 20 ans?
I have had one basic question as a leader at the First Nation Summit since 2010: Is the Crown willing to refocus, renew and refresh its mandates to address the obvious reality of the treaty negotiations that we have been in over the past 20 years?

1. Un fonds de garantie des participants (ci-après dénommé "fonds") est créé afin de couvrir les risques liés au non-recouvrement des montants dus à l'Union au titre d'actions financées par la Commission au moyen de subventions au titre de la décision no 1982/2006/CE, et par la Commission ou des organismes de financement de l'Union au titre d'Horizon 2020 conformément aux règles énoncées dans le présent règlement.
1. A participant guarantee fund (the "Fund") is hereby established and shall cover the risk associated with non-recovery of sums due to the Union under actions financed through grants by the Commission under Decision No 1982/2006/EC and by the Commission or Union funding bodies under "Horizon 2020" according to the rules set out in this Regulation.

– les bénéficiaires de subventions au titre du futur programme pour la compétitivité des entreprises et les PME sont semblables à ceux qui ont participé au CIP, et que
– the beneficiaries of grants under the future Competitiveness and SME Programme are similar to those who participated in the CIP, and that

Les soumissionnaires, demandeurs et candidats de pays tiers non éligibles au titre de l'article 20 peuvent être autorisés à participer aux procédures de passation de marchés ou d'octroi de subventions financées par la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord ou les fournitures et matériaux d'origine non éligibles peuvent être jugés éligibles, sur demande justifiée des États ACP ou de l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP:
Tenderers, applicants and candidates from third countries not eligible under Article 20 may be authorised to participate in procedures for the awarding of procurement contracts or grants financed by the Community from the multiannual financial framework of cooperation under this Agreement or supplies and materials from non-eligible origin may be accepted as eligible at the justified request of the ACP States or the relevant organisation or body at regional or intra-ACP level in the case of:

1. Les soumissionnaires, demandeurs et candidats de pays tiers non éligibles au titre de l'article 20 peuvent être autorisés à participer aux procédures de passation de marchés ou d'octroi de subventions financées par la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord ou les fournitures et matériaux d'origine non éligibles peuvent être jugés éligibles, sur demande justifiée des États ACP ou de l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP:
1. Tenderers, applicants and candidates from third countries not eligible under Article 20 may be authorised to participate in procedures for the awarding of procurement contracts or grants financed by the Community from the multiannual financial framework of cooperation under this Agreement or supplies and materials from non-eligible origin may be accepted as eligible at the justified request of the ACP States or the relevant organisation or body at regional or intra-ACP level in the case of:

Ce projet, qui vise à remplacer le régime existant, prévoit des aides sous forme de subventions non remboursables au titre de participation aux coûts de construction ou de transformation de navires et de compensation de pertes éventuelles, pour des contrats avec des armateurs portugais ou à l'exportation.
Under the proposed scheme, which replaces the existing arrangements, aid will be provided in the form of outright grants towards the cost of building and converting ships and compensation for possible losses on contracts with Portuguese or foreign shipowners.

2. Le montant total des engagements consentis aux pays d'Europe centrale et orientale s'élève à ce jour à 27,5 milliards d'écus (38 milliards de dollars US), se répartissant comme suit : 5,7 milliards d'écus en subventions, 9 milliards d'écus en prêts et crédits, 8 milliards d'écus à verser sur cinq années à titre de participation au capital de la BERD et 4,6 milliards d'écus sous la forme de crédits de la BEI, de la Banque mondiale et de la CECA. 3. Il est fait remarquer que les programmes de réforme économique dans lesquels les pays d'Europe centrale et orientale se sont engagés et, en particulier, l'introduction de la convertibilité pourraient être mis en péril par la détérioration des termes de l'échange avec l'URSS, par les incertitudes qui pèsent sur les approvisionnements en énergie et par l'incidence de la situation du Golfe.
2. Total commitments to the countries of central and eastern Europe to date amount to 27.5 billion ECU (US$ 38 billion) broken down as follows : 5.7 billion ECU in grants, 9 billion ECU in loans and credits, 8 billion ECU pledged for the capital of the EBRD to be provided over 5 years and 4.6 billion ECU in the form of credits by the EIB, the World Bank and the ECSC. 3. It was noted that the economic reform programmes on which the countries of central and eastern Europe have embarked, including the liberalisation of prices and markets and the introduction of currency convertibility, are facing new difficulties by a deterioration in their terms of trade, uncertainty in energy supplies and the impact of the situation in the Gulf.

Ces aides sont octroyées sous forme de subventions non remboursables au titre de participation aux coûts de construction ou de transformation de navireset de compensation de pertyes pour les contrats conclus tant avec les armateurs nationaux qu'à l'exportation, étant entendu que le cumul de ces deux formes d'intervention ne dépasse pas le plafond maximal.
The aid is given in the form of outright grants as a contribution to the costs of building or converting ships and as loss compensation for contracts concluded both with national shipowners and foreign owners; these two forms of aid together must not exceed the maximum ceiling.

Ces aides sont octroyées sous forme de subventions non remboursables au titre de participation aux coûts de construction ou de transformation de navires et de compensation de pertes éventuelles pour les contrats conclus tant avec des armateurs nationaux qu'à l'exportation, étant entendu que le cumul des deux formes d'intervention ne dépasse pas le plafond maximal. En ce qui concerne les bateaux de pêche, ceux qui s'insèrent dans la flotte communautaire sont exclus du bénéfice des aides.
The aid is awarded to shipyards in the form of outright grants towards the cost of building or converting vessels or to offset any losses on contracts concluded with domestic or foreign shipowners. The two forms of assistance combined must not exceed the maximum ceiling, and fishing vessels forming part of the Community fleet are ineligible for support.