Traduction de «Subvention réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subvention régulière | subvention réglementaire | subvention fixe
statutory grant

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

dispositif réglementaire | processus réglementaire
regulatory process

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Le versement de la subvention sur la base des montants forfaitaires, des coûts unitaires ou des financements à taux forfaitaire s’effectue sans préjudice du droit d’accès aux registres réglementaires des bénéficiaires aux fins prévues par le premier alinéa du paragraphe 1 et par l’article 137, paragraphe 2, du règlement financier.
3. Payment of the grant on the basis of lump sums, unit costs or flat-rate financing shall be without prejudice to the right of access to the beneficiaries’ statutory records for the purposes intended by the first subparagraph of paragraph 1 and Article 137(2) of the Financial Regulation.

Au début des années 1990, qui ont été marquées par le sous-développement du marché des capitaux dans les pays candidats, la paralysie du marché des prêts commerciaux du fait de l'inflation et la quasi-inexistence d'un cadre réglementaire, les subventions ont permis de stimuler les investissements et d'en renforcer les effets.
In the early 1990s, with an undeveloped capital market in the Candidate Countries, a commercial lending market hampered by inflation and poor regulatory framework, grants were crucial in catalysing and leveraging concrete investments.

Bien qu'une grande partie des investissements réalisés au titre de la stratégie Europe 2020 puisse être apportée par le marché et au moyen de mesures réglementaires, des actions du secteur public et un concours de l'Union au moyen de subventions et d'instruments financiers novateurs peuvent être nécessaires pour relever le défi du financement.
Even though a large proportion of the investment under the Europe 2020 Strategy can be delivered by the market and regulatory measures, the financing challenges may require public actions and Union support in the form of grants and innovative financial instruments.

Notre mémoire vise à aider les députés à soupeser le poids social et économique des subventions gouvernementales versées à l'industrie des pesticides, y compris les subventions réglementaires qui traitent les pesticides comme des produits inoffensifs tant qu'il n'est pas prouvé par des sacs à dépouilles qu'il faut en limiter l'utilisation.
This brief is written to help members of Parliament weigh the social and economic cost of continuing government subsidies to the pesticide industry, including regulatory subsidies that treat synthetic pesticides as innocent until proven guilty by enough body bags to warrant limits on toxic chemical use.

souligne l'importance de régimes de soutien aux énergies renouvelables stables et rentables pour l'investissement à long terme, qui restent réactifs et ajustables à court terme et sont adaptés aux situations et besoins nationaux, en permettant une suppression progressive des subventions aux technologies renouvelables parvenues à maturité; se félicite qu'un certain nombre de technologies énergétiques renouvelables deviennent rapidement compétitives en matière de prix par rapport aux formes de production classiques; fait observer que la transition énergétique repose sur la transparence, la cohérence et la continuité des cadres juridiques, financiers et réglementaires afin de renforcer la confiance des investisseurs; déplore les changements rétroactifs apportés aux régimes de soutien des énergies renouvelables qui modifient le rendement sur les investissements déjà réalisés; invite les États membres à toujours annoncer et consulter largement les parties prenantes bien avant tout ajustement des régimes de soutien aux énergies renouvelables; invite la Commission à vérifier la compatibilité des régimes de soutien nationaux avec les Orientations de la Commission européenne afin d'éviter tout retard inutile dans leur mise en œuvre et de minimiser les distorsions de marché.
Stresses the importance of stable and cost-effective renewable support schemes for long-term investment that remain responsive and adaptable in the short term and are tailored to national needs and circumstances, allowing gradual phasing-out of subsidies for mature renewable technologies; welcomes the fact that a number of renewable energy technologies are rapidly becoming cost-competitive with conventional forms of generation; stresses that the energy transition hinges upon the transparency, consistency and continuity of legal, financial and regulatory frameworks with a view to strengthening investor confidence; regrets retroactive changes to renewable support schemes that alter the return on investments already made; calls on the Member States to always announce any renewable support scheme adjustments and consult stakeholders widely well in advance; calls on the Commission to check the compatibility of national support schemes with the European Commission Guidance in order to avoid any unnecessary delay in their implementation and minimise market distortions.

une transparence accrue et une amélioration de la consultation publique; des procédures accélérées d'octroi des autorisations (délai contraignant de trois ans et demi); une évaluation environnementale améliorée, plus rapide et plus rationnelle; une autorité nationale compétente unique qui fera office de guichet unique pour les procédures d'octroi des autorisations; une amélioration du traitement réglementaire grâce à l’affectation des coûts en fonction des bénéfices nets, ainsi que des mesures réglementaires d'incitation; la possibilité de recevoir une assistance financière de l’Union au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) sous la forme de subventions et d’instruments financiers novateurs.
strengthened transparency and improved public consultation; accelerated permit granting procedures (binding three-and-a-half-years' time limit); improved,faster and better streamlined environmental assessment; a single national competent authority will act as a one-stop-shop for permit granting procedures; improved regulatory treatment by allocating costs according to the net benefits, and regulatory incentives; possibility of receiving financial assistance under Connecting Europe Facility (CEF) in the form of grants and innovative financial instruments.

3 (1) Le ministre, sur demande de la personne qui établit, selon les modalités réglementaires, qu’elle est admissible, aux termes des règlements, à une subvention de bonification d’intérêt sur la dette qu’elle a contractée au profit de son entreprise, peut verser à elle, ou à son mandataire, sous réserve des règlements, une subvention ne dépassant pas quatre pour cent par an du solde impayé de la dette visée, de façon à ramener le taux effectif de l’intérêt sur cette dette pendant la période visée par la subvention à un pourcentage annuel égal ou supérieur à douze pour cent.
3 (1) On application to the Minister by a person who establishes in the form and manner prescribed that he is, pursuant to the regulations, eligible to receive a grant in respect of interest payable by the person on a prescribed small business investment debt obligation owed by him, the Minister may, subject to the regulations, make a grant to the person or his agent of such amount, not exceeding four per cent per annum of the principle balance outstanding from time to time of the debt obligation, as would reduce the effective rate of interest on the debt obligation for the period in respect of which the grant is made to not less than twelve per cent per annum.

Au sujet de l'étude de l'Institut Fraser sur les Résumés de l'étude d'impact de la réglementation (REIR), Il est convenu Que les conseillers juridiques du comité correspondront avec la personne chargée des textes réglementaires du Conseil du Trésor pour lui faire part de certaines observations faites par le comité. Quant au DORS/92-506 Règlement sur les subventions versées par les sociétés de la Couronne Modification, Il est convenu Que les conseillers juridiques du comité correspondront avec la personne chargée des textes réglementaires au ministère des Travaux publics pour lui faire part de certaines observations faites par le comité.
On SOR/92-506 Crown Corporation Grants Regulations, amendment It was agreed, That Counsel to the Committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Department of Public Works with respect to certain comments made by the committee.

Les taxes et subventions réglementaires vont aussi à l'encontre de l'approche audacieuse axée sur l'investissements que prône le gouvernement et qu'étudie actuellement votre comité.
Regulatory taxes and subsidies are also inconsistent with the bold investment-based approach advocated by the government and currently being studied by this committee.