Traduction de «Statut du compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut du compte
account's status

statut de compte du commerçant
merchant account status

Rapport de statut des comptes
Account Status

Livre vert-Rôle, statut et responsabilité du contrôleur légal des comptes dans l'Union européenne
Green Paper - The role, the position and the liability of the statutory auditor within the European Union

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

Statut compte
Account Status code

revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée
refugee claimant

directeur de la clientèle importante | directrice de la clientèle importante | directeur des grands comptes | directrice des grands comptes | directeur des clients grands comptes | directrice des clients grands comptes | directeur des comptes majeurs | directeur aux comptes majeurs
manager - major accounts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres veillent à ce que ces types d'Institutions financières non déclarantes et de Comptes exclus satisfassent à toutes les exigences énumérées à l'annexe I, section VIII, points B 1) c) et C 17) g), et en particulier que le statut d'Institution financière non déclarante dont bénéficie une institution financière ou le statut de Compte exclu dont bénéficie un compte n'aille pas à l'encontre des objectifs de la présente directive».
Member States shall ensure that those types of Non-Reporting Financial Institutions and Excluded Accounts satisfy all the requirements listed in subparagraphs B.1(c) and C.17(g) of Section VIII of Annex I, and in particular that the status of a Financial Institution as a Non-Reporting Financial Institution or the status of an account as an Excluded Account does not frustrate the purposes of this Directive’.

Si un changement de circonstances concernant un Compte d'entité préexistant se produit et a pour conséquence que l'Institution financière déclarante sait ou a tout lieu de savoir que l'autocertification ou un autre document associé au compte est inexact ou n'est pas fiable, cette Institution financière déclarante doit déterminer à nouveau le statut du compte en appliquant les procédures décrites au point D.
If there is a change of circumstances with respect to a Pre-existing Entity Account that causes the Reporting Financial Institution to know, or have reason to know, that the self-certification or other documentation associated with an account is incorrect or unreliable, the Reporting Financial Institution must re-determine the status of the account in accordance with the procedures set forth in paragraph D.

iii) Les opérations et transactions autorisées par les présents Statuts s’effectueront par l’intermédiaire du Département général, lequel comprend, conformément aux dispositions des présents Statuts, le Compte des ressources générales, le Compte de versements spécial et le Compte d’investissement; toutefois, les opérations et transactions portant sur droits de tirage spéciaux s’effectueront par l’intermédiaire du Département des droits de tirage spéciaux.
(iii) Operations and transactions authorized by this Agreement shall be conducted through the General Department, consisting in accordance with the provisions of this Agreement of the General Resources Account, the Special Disbursement Account, and the Investment Account, except that operations and transactions involving special drawing rights shall be conducted through the Special Drawing Rights Department.

3. Si, par suite d’un changement de circonstances concernant un compte d’entité préexistant, l’institution financière canadienne déclarante sait ou a des raisons de savoir que l’autocertification ou un autre document associé au compte est inexact ou non fiable, elle doit déterminer à nouveau le statut du compte conformément aux procédures énoncées à la sous-section D de la présente section.
3. If there is a change of circumstances with respect to a Preexisting Entity Account that causes the Reporting Canadian Financial Institution to know, or have reason to know, that the self-certification or other documentation associated with an account is incorrect or unreliable, the Reporting Canadian Financial Institution must redetermine the status of the account in accordance with the procedures set forth in paragraph D of this section.

Ce n'est pas leur statut qui compte pour nous; l'important, c'est leur attitude : ils doivent faire preuve de sincérité sans jamais se montrer condescendants, et ils doivent expliquer aux personnes avec lesquelles ils travailleront qu'elles ne resteront pas là pendant très longtemps, mais qu'elles seront aidées tout au long de leur séjour.
This is not important to us. The important thing is their attitudes: truthfulness, no condescension, and expectations clarified with the person you are working with that they are not going to be there for a long time, within a certain time interval, but they are helped through.

Ce n’est pas leur statut qui compte pour nous; l’important, c’est leur attitude : ils doivent faire preuve de sincérité sans jamais se montrer condescendants, et ils doivent expliquer aux personnes avec lesquelles ils travailleront qu’elles ne resteront pas là pendant très longtemps, mais qu’elles seront aidées tout au long de leur séjour.
This is not important to us. The important thing is their attitudes: truthfulness, no condescension, and expectations clarified with the person you are working with that they are not going to be there for a long time, within a certain time interval, but they are helped through.

Si nous nous sommes engagés à éliminer ces immunités, c'est parce que nous reconnaissons qu'il est injuste que la Couronne bénéficie d'avantages juridiques à cause de certaines immunités ou de certains privilèges qui lui incombent simplement à cause de son statut, surtout compte tenu des attentes d'égalité qui découlent de la Charte des droits.
The basis of the commitment to eliminate these immunities was the recognition of ostensible unfairness in the presence of legal advantages emanating from specific immunities or privileges which fall to the crown simply by reason of its status, particularly in view of current expectations of equality flowing from the Charter of Rights.

2. Les avoirs en comptes de réévaluation spéciaux provenant des contributions visées à l’article 48.2 des statuts du SEBC au titre des banques centrales des États membres dont la dérogation a pris fin sont utilisés pour compenser les moins-values latentes lorsqu’elles excèdent les plus-values de réévaluation antérieures comptabilisées dans le compte de réévaluation (standard) correspondant, tel que cela est énoncé à l’article 13, paragraphe 1, point c), de l’orientation BCE/2010/20, avant la compensation de telles pertes conformément à l’article 33.2 des statuts du SEBC.
2. Holdings on special revaluation accounts stemming from contributions in accordance with Article 48.2 of the Statute of the ESCB with respect to central banks of Member States for which the derogation has been abrogated shall be used to offset unrealised losses when exceeding previous revaluation gains registered in the corresponding standard revaluation account as laid down by Article 13(1)(c) of Guideline ECB/2010/20, prior to the offsetting of such losses in accordance with Article 33.2 of the Statute of the ESCB.

Ce nouveau statut, tenant compte des changements sociaux, politiques et institutionnels qui se sont produits depuis la création du comité consultatif pour la formation professionnelle, fixe le nombre de membres à trois par État membre : un représentant du groupe d'intérêt des gouvernements centraux, un représentant du groupe d'intérêt des organisations syndicales et un représentant du groupe d'intérêt des organisations patronales.
Taking account of the social, political and institutional changes which have taken place since the creation of the Advisory Committee on Vocational Training, the new rules adopted require each Member State to provide three members: representing the interests of its government, trade unions and employers' organisations respectively.