Vertaling van "statut de compte du commerçant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut de compte du commerçant
merchant account status

statut du compte
account's status

Rapport de statut des comptes
Account Status

compte de commerçant [ compte marchand ]
merchant account

Livre vert-Rôle, statut et responsabilité du contrôleur légal des comptes dans l'Union européenne
Green Paper - The role, the position and the liability of the statutory auditor within the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2015, malgré sa forte dépendance à l’égard des importations énergétiques, l’économie de l’UE devrait enregistrer un excédent de la balance courante d'environ 1,5 % du PIB (tenant compte du commerce intra-UE) contre un déficit de 0,5 % du PIB en 2010.
In 2015, in spite of its large dependency on energy imports, the EU economy is expected to register a current account surplus of around 1.5% of GDP (adjusted for intra-EU trade) compared to a deficit of 0.5% of GDP in 2010.

La première a lieu entre l’émetteur et le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du commerçant, tandis que la seconde, qui prend généralement la forme d’un prélèvement, a lieu entre le compte du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur et l’émetteur.
The first transaction takes place between the issuer and the merchant’s account servicing payment service provider, while the second, usually a direct debit, takes place between the payer’s account servicing payment service provider and the issuer.

Les États membres veillent à ce que ces types d'Institutions financières non déclarantes et de Comptes exclus satisfassent à toutes les exigences énumérées à l'annexe I, section VIII, points B 1) c) et C 17) g), et en particulier que le statut d'Institution financière non déclarante dont bénéficie une institution financière ou le statut de Compte exclu dont bénéficie un compte n'aille pas à l'encontre des objectifs de la présente directive».
Member States shall ensure that those types of Non-Reporting Financial Institutions and Excluded Accounts satisfy all the requirements listed in subparagraphs B.1(c) and C.17(g) of Section VIII of Annex I, and in particular that the status of a Financial Institution as a Non-Reporting Financial Institution or the status of an account as an Excluded Account does not frustrate the purposes of this Directive’.

Si un changement de circonstances concernant un Compte d'entité préexistant se produit et a pour conséquence que l'Institution financière déclarante sait ou a tout lieu de savoir que l'autocertification ou un autre document associé au compte est inexact ou n'est pas fiable, cette Institution financière déclarante doit déterminer à nouveau le statut du compte en appliquant les procédures décrites au point D.
If there is a change of circumstances with respect to a Pre-existing Entity Account that causes the Reporting Financial Institution to know, or have reason to know, that the self-certification or other documentation associated with an account is incorrect or unreliable, the Reporting Financial Institution must re-determine the status of the account in accordance with the procedures set forth in paragraph D.

La coopération dans ce domaine renforce la coopération, l'échange de connaissances et d'expériences, de même que les capacités des pays partenaires en ce qui concerne les quatre piliers de la sécurité alimentaire, à savoir la disponibilité des aliments (production), l'accès aux aliments (notamment terres, infrastructures pour acheminer le surplus de denrées alimentaires des zones excédentaires vers les zones déficitaires, marchés, constitutions de réserves alimentaires nationales, filets de sécurité alimentaire), l'utilisation des aliments (interventions d'ordre nutritionnel tenant compte de la dimension sociale), ainsi que la stabilité de l'approvisionnement, en prenant en compte le commerce équitable et en privilégiant cinq aspects: l'agriculture et l'élevage à petite échelle, la transformation alimentaire pour créer de la valeur ajoutée, la gouvernance, l'intégration régionale et les mécanismes d'aide aux populations vulnérables.
Cooperation in this area shall strengthen cooperation, exchange of knowledge and experience and partner countries' capacities on the four pillars of food security with a gender sensitive approach: food availability (production), access (including land, infrastructure for food transport from surplus to deficit areas, markets, establishing domestic food reserves, safety nets), utilisation (nutrition interventions in socially aware ways) and stability, while also addressing fair trade and prioritising five dimensions: smallholder agriculture and livestock-keeping, food processing to create added value, governance, regional integration and assistance mechanisms for vulnerable populations, by:

Ce nouveau statut, tenant compte des changements sociaux, politiques et institutionnels qui se sont produits depuis la création du comité consultatif pour la formation professionnelle, fixe le nombre de membres à trois par État membre : un représentant du groupe d'intérêt des gouvernements centraux, un représentant du groupe d'intérêt des organisations syndicales et un représentant du groupe d'intérêt des organisations patronales.
Taking account of the social, political and institutional changes which have taken place since the creation of the Advisory Committee on Vocational Training, the new rules adopted require each Member State to provide three members: representing the interests of its government, trade unions and employers' organisations respectively.

En janvier 1994, le Parlement européen a adapté une résolution intitulée "Promouvoir l'équité et la solidarité dans le commerce Nord-Sud" [1], résolution dans laquelle il souhaitait des initiatives de la CE en faveur du commerce équitable; il a prévu des crédits à cette fin et réclamé la prise en compte du commerce équitable dans la politique communautaire de développement et de coopération.
In January 1994 the European Parliament adopted a resolution on "promoting fairness and solidarity in North-South trade" [1] calling for EC level initiatives to support fair trade, dedicated funding and the inclusion of fair trade in Community development and co-operation policy.