Traduction de «Statut double modifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut double modifié
modified dual status

délinquant à double statut [ délinquante à double statut | contrevenant à double statut ]
dual status offender

statuts amendés | statuts modifiés
amended Articles of Agreement | Articles of agreement as amended

Acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement
Act amending the Protocol on the Statute of the European Investment Bank, empowering the Board of Governors to establish a European Investment Fund

Décret autorisant Air Canada à demander des statuts de modification pour modifier ses statuts de constitution
Order Authorizing Air Canada to Apply for Articles of Amendment to Amend its Articles of Incorporation

Protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
Protocol amending the Convention of 23 July 1990 on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) le Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d’Indonésie, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ci-après, qui est une convention complémentaire au sens de la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et l’Espagne, le Canada et la République d’Autriche, le Canada et l’Italie, le Canada et la République de Corée, le Canada et la République Socialiste de Roumanie et le Canada et la République d’Indonésie et des accords conclus entre le Canada et la Malaisie, le Canada et la Jamaïque et le Canada et la Barbade ainsi que d’une convention conclue entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (la « Loi »), chapitre 44 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83, qui a été signé le 1 avril 1998 et qui modifie la Convention dont le texte figure à l’annexe VI de la Loi, est entré en vigueur le 31 décembre 1998;
(a) the annexed Protocol Amending the Convention between Canada and the Republic of Indonesia for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital, being a supplementary convention for the purposes of An Act to implement conventions between Canada and Spain, Canada and the Republic of Austria, Canada and Italy, Canada and the Republic of Korea, Canada and the Socialist Republic of Romania and Canada and the Republic of Indonesia and agreements between Canada and Malaysia, Canada and Jamaica and Canada and Barbados and a convention between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the avoidance of double taxation with respect to income tax (“the Act”), chapter 44 of the Statutes of Canada 1980-81-82-83, which Protocol was signed on April 1, 1998 and alters and adds to the Convention set out in Schedule VI to the Act, came into force on December 31, 1998, and

Attendu que, aux termes du décret C.P. 2003-596 du 1 mai 2003, la gouverneure en conseil a ordonné, en vertu du paragraphe 8(4) de la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et la Nouvelle-Zélande et le Canada et l’Australie, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu, chapitre 56 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83, que soit prise une proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-après intitulée Protocole modifiant la Convention entre le Canada et l’Australie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, qui modifie, notamment par adjonction, la convention figurant à l’annexe II de cette loi, est entrée en vigueur le 18 décembre 2002,
Whereas, by Order in Council P.C. 2003-596 of May 1, 2003, the Governor in Council, pursuant to subsection 8(4) of An Act to implement conventions between Canada and New Zealand and Canada and Australia for the avoidance of double taxation with respect to income tax (the “Act”), being chapter 56 of the Statutes of Canada, 1980-81-82-83, has directed that a proclamation do issue giving notice that the annexed supplementary convention entitled Protocol amending the Convention between Canada and Australia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on December 18, 2002;

La plupart des services spécialisés lancés après 1994 jouissent d'un double statut modifié.
Most speciality services introduced after 1994 have modified dual status.

L’article 25 du projet de loi modifie l’article 672.67(2) du Code sur le double statut en retirant la mention d’une ordonnance de détention dans un hôpital.
Clause 25 amends s. 672.67(2) of the Code on dual status offenders by removing a reference to a hospital order.

On se préoccupe également du régime fiscal et de la façon dont on pourra le modifier pour aider les musiciens et les artistes canadiens en ce qui concerne des choses comme la double imposition, la prise en compte de la rémunération et de ceux qui ont un emploi et de ceux qui travaillent à leur propre compte; le statut des dons de bienfaisance dans le cas des organismes sans but lucratif, comme les orchestres symphoniques; et de nouvelles façons novatrices de recueillir des fonds pour les arts au Canada, soit en taxant des produits comme le tabac.
There's real concern about tax law and how that could be changed to help musicians and artists in Canada with such things as dual tax status, which reflects our own income realities of both employment and self-employed income; 100% charitable donation status for non-profit organizations, such as symphony orchestras; and new and creative ways of creating money for the arts in Canada in terms of different ways of taxing things such as the tobacco industry.