Traduction de «Statut de bénéficiaire de priorité légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut de bénéficiaire de priorité légale
statutory priority status

statut de bénéficiaire de priorité
priority status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces personnes ont ce qu'on appelle un statut de bénéficiaire de priorité, ce qui signifie qu'elles doivent présenter leur candidature à la Commission de la fonction publique, qui détermine ensuite si elles ont effectivement ce droit.
They are entitled to what we call a priority status — which means they have to apply to the Public Service Commission, which will then determine whether in fact they do have this entitlement.

Aucune tentative n'a été faite pour faire passer de la catégorie « rejeté » à la catégorie « accepté » de l'amendement 96 qui, selon le message, nuirait au système d'emploi axé sur le mérite dans la fonction publique en continuant de protéger injustement le statut de bénéficiaire de priorité des membres du personnel exonéré.
There was no attempt to change from " disagree" to " agree" the message's rejection of amendment 96, which proposed to undermine the merit-based system of employment in the public service by continuing to unfairly protect the priority status of exempt staff.

Il protégerait injustement le statut de bénéficiaire de priorité des membres du personnel exonérés qui quittent leur poste après l'entrée en vigueur des dispositions pertinentes.
It would protect unfairly the priority status of exempt staff who left their positions after the coming into force of the relevant provisions.

- observe que la proposition à l'examen vise à accorder un statut de résident de longue durée aux bénéficiaires d'une protection internationale qui résident légalement sur le territoire de l'Union depuis plus de cinq ans.
- Notes that this proposal intends to give a long-term resident status to beneficiaries of international protection who have been residing legally on the territory of the EU for more than 5 years.

Cette proposition procurerait un avantage direct à tous les bénéficiaires d'une protection internationale qui résident légalement sur le territoire de l'Union depuis plus de cinq ans, mais qui n'ont actuellement pas le droit de bénéficier du statut de résident de longue durée.
This is a proposal which would bring direct benefit to all the beneficiaries of international protection who have been residing legally on the territory of the EU for more than 5 years, but currently have no entitlement to long-term resident status.

L'objectif de la proposition est de donner aux réfugiés et aux bénéficiaires d'une protection subsidiaire (ci-après désignés comme "les bénéficiaires d'une protection internationale") une certitude juridique en ce qui concerne leur statut de résident dans un État membre et, après une résidence légale de cinq ans, des droits comparables à ceux des ressortissants de l'UE, comblant ainsi une lacune de la directive 2004/83/CE.
The aim of the proposal is to offer refugees and beneficiaries of subsidiary protection (hereinafter referred to as ‘beneficiaries of international protection’) legal certainty about their residence in a Member State and rights which are comparable to those of EU nationals after 5 years of legal residence, thus closing a gap left open by Directive 2004/83/EC.

Dans les conditions énoncées à l'article 67 du statut et aux articles 1er, 2 et 3 de l'annexe VII du statut, les allocations familiales sont soit versées au bénéficiaire de l'indemnité prévue au paragraphe 1er, soit à la personne ou aux personnes auxquelles, en vertu de dispositions légales ou par décision de justice ou de l'autorité administrative compétente, la garde du ou des enfants est confiée, le montant de l'allocation de foyer étant calculé sur base de cette indemnité.
As set out in Article 67 of the Staff Regulations and Articles 1, 2 and 3 of Annex VII thereto, the dependent child allowance shall be payable either to the recipient of the allowance provided for in paragraph 1 or to the person or persons to whom custody of the child or children has been entrusted by law or by an order of court or of the competent administrative authority; the household allowance shall be calculated by reference to the allowance provided for in paragraph 1.

Dans les conditions énoncées à l'article 67 du statut et aux articles 1er, 2 et 3 de l'annexe VII du statut, l'allocation de foyer, l'allocation pour enfant à charge et l'allocation scolaire sont soit versées au bénéficiaire de l'indemnité prévue au paragraphe 1er, soit à la personne ou aux personnes auxquelles, en vertu de dispositions légales ou par décision de justice ou de l'autorité administrative compétente, la garde du ou des enfants est confiée, le montant de l'allocation de foyer étant calculé sur base de cette indemnité.
As set out in Article 67 of the Staff Regulations and Articles 1, 2 and 3 of Annex VII thereto, the household allowance, the dependent child allowance and the education allowance shall be payable either to the recipient of the allowance provided for in paragraph 1 or to the person or persons to whom custody of the child or children has been entrusted by law or by an order of court or of the competent administrative authority; the household allowance shall be calculated by reference to the allowance provided for in paragraph 1.

Ils bénéficient pendant une période d'un an du statut de bénéficiaire de priorité aux fins d'une nouvelle nomination dans la fonction publique. La directive sur le réaménagement des effectifs, les programmes de primes de départ anticipé et d'encouragement à la retraite anticipée ainsi que la politique de transition dans la carrière pour les cadres de direction ne s'appliquent pas aux employés désignés.
For a period of one year they have a priority status for reappointment to the public service, and the Workforce Adjustment Directive, the Early Departure and Retirement Incentive Programs and the Executive Employment Transition Policy do not apply to the employees so designated, and this act makes such programs inapplicable.

L'amendement 96 nuirait au système d'emploi axé sur le mérite dans la fonction publique en continuant de protéger injustement le statut de bénéficiaire de priorité des membres du personnel exonéré qui quittent leur poste après l'entrée en vigueur de la disposition au lieu de les obliger à participer aux concours, comme les fonctionnaires, pour doter des postes dans la fonction publique;
Amendment 96 would undermine the merit-based system of employment in the public service by continuing to unfairly protect the priority status of exempt staff who leave their positions after the coming into force of the provision rather than requiring them to compete with public servants for positions in the public service;