Traduction de «Sous-section du revenu et des comptes ouverts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-section du revenu et des comptes ouverts
Revenue and Open Accounts Unit

Sous-section du revenu du travail
Labour Income Unit

Sous-comité de l'imposition dans le cadre du CSNR [ Sous-comité de l'imposition dans le cadre du compte de stabilisation du revenu net ]
NISA Tax Issues Sub-Committee [ Net Income Stabilization Account Tax Issues Sub-Committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. À l’exception des comptes de dépôt visés au paragraphe 4 de la sous-section A de la présente section, tout compte de particulier préexistant qui a été identifié comme compte déclarable américain en application de la présente section est considéré comme un compte déclarable américain durant toutes les années subséquentes, sauf si le titulaire du compte cesse d’être une personne désignée des États-Unis.
3. Except for Depository Accounts described in subparagraph A(4) of this section, any Preexisting Individual Account that has been identified as a U.S. Reportable Account under this section shall be treated as a U.S. Reportable Account in all subsequent years, unless the Account Holder ceases to be a Specified U.S. Person.

5 (1) Est ouvert au Fonds du revenu consolidé le compte spécial intitulé Compte de pension Halifax 1917 (ci-après dans la présente loi dénommé le « Compte »).
5 (1) There shall be established in the Consolidated Revenue Fund a special account to be known as the Halifax 1917 Explosion Pension Account (hereinafter in this Act referred to as the “Account”).

Ce compte comprend le revenu du transport du pétrole et de ses sous-produits, payable à des tiers en vertu d’un tarif commun et autre que le revenu visé au compte 53 (Comptes à payer — compagnies appartenant au même groupe).
This account shall include the revenue from transportation of oil and oil products that is payable to other parties under a joint tariff, other than revenue recorded in account 53 (Accounts Payable — Affiliated Companies).

M'accompagnent M. Martin Montoudis, retraité d'Hydro-Québec, qui a négocié, pour sa section locale SCFP-2000 de la Fédération des travailleurs du Québec, des régimes de retraite depuis 30 ans; François Teasdale, vérificateur de la sécurité du revenu de la Communauté urbaine de Montréal, président des retraités, membre du syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal, section local 429, SPFC, qui compte 1 500 membres retraités de la ville de Montréal; et moi-même, André Sénéchal, retraité de la fonction publique fédérale, inspecteur des viandes pour Agriculture Canada, président du Regroupement des syndicalistes à la retraite, Conseil régional FTQ, Montréal métropolitain.
I am accompanied by Mr. Martin Montoudis, Hydro-Quebec retiree, who has been negotiating pension plans for 30 years for his local CUPE-2000 of the Fédération des travailleurs du Québec; François Teasdale, income security auditor for the Communauté urbaine de Montréal, president of the retirees' group, member of the Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal, local 429, CUPE, representing 1,500 retirees from the city of Montreal; and my name is André Sénéchal, retiree from the Federal Public Service, former meat inspector for Agriculture Canada, president of the Regroupement des syndicalistes à la retraite, FTQ Regional Council, Metropolitan Montreal.

«compte joint», un compte ouvert au nom de deux personnes au moins ou sur lequel deux personnes au moins ont des droits qui sont exercés sous la signature d’au moins une de ces personnes.
‘joint account’ means an account opened in the name of two or more persons or over which two or more persons have rights that are exercised by means of the signature of one or more of those persons.

2)d) «compte joint»: un compte ouvert au nom de deux personnes au moins ou sur lequel deux personnes au moins ont des droits qui peuvent être exercés sous la signature d'au moins une de ces personnes.
(d)2'. joint account' shall means an account opened in the names of two or more persons or over which two or more persons have rights that may operate against the signature of one or more of those persons.

5. Le paiement de la contribution communautaire est effectué par la Commission, sous réserve des disponibilités budgétaires, sur le ou les comptes ouverts par chaque État membre.
5. The Community contribution shall be paid by the Commission, subject to budget availabilities, into the account(s) opened by each Member State.

3. L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un revenu forfaitaire tient compte exclusivement du revenu forfaitaire ou, le cas échéant, de la moyenne des revenus forfaitaires correspondant aux périodes accomplies sous ladite législation.
3. The competent institution of a Member State whose legislation provides that the calculation of cash benefits shall be based on standard income shall take into account exclusively the standard income or, where appropriate, the average of standard incomes for the periods completed under the said legislation.

h) "compte Sapard en euros": le compte ouvert par l'ordonnateur national sous sa responsabilité dans un établissement financier ou une autorité financière et portant des intérêts aux conditions normales du marché, qui est destiné à recevoir les paiements visés à l'article 8, est utilisé exclusivement pour les opérations Sapard et est tenu en euros.
(h) "Sapard euro account" means the account opened by the national authorising officer under their responsibility in a financial or treasury institution bearing interest under normal commercial conditions to receive payments referred to in Article 8 and used exclusively for Sapard transactions and maintained in euro.