Traduction de «Sous-section de la révision et du contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-section de la révision et du contrôle
Edit and Control Unit

Sous-section de l'inspection et du contrôle des semences
Seed Inspection and Enforcement Unit

Sous-section de la révision
Reviewing Unit

Sous-section de la révision du Manuel des opérations
Operational Manual Review Unit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Donc, monsieur le président, après de longues discussions entre les autorités phytosanitaires des deux pays, on pense que les États-Unis communiqueront sous peu leurs plus récents résultats de relevés à l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Je pense que les deux pays espèrent que, grâce à ces derniers travaux effectués par les autorités américaines, on pourra bientôt réviser davantage les contrôles canadiens à l'importation pour lutter contre la carie de karnal.
The bottom line, Mr. Chairman, is that after extensive discussions between the phytosanitary authorities in both countries, it's anticipated that the United States will shortly be giving the Canadian Food Inspection Agency their latest survey results, and I think both parties are hopeful that as a result of this latest work done by the U.S. authorities, it will be possible to make further revisions to the Canadian import controls relating to kernel bunt.

les autorités de contrôle concluent que le profil de risque de l'entreprise d'assurance ou de réassurance s'écarte sensiblement des hypothèses qui sous-tendent le capital de solvabilité requis, calculé à l'aide d'un modèle interne ou d'un modèle interne partiel conformément au chapitre VI, section 4, sous-section 3, parce que certains risques quantifiables sont insuffisamment pris en compte et que le modèle n'a pas été adapté dans un délai approprié de manière à mieux refléter le profil de risque; “;
the supervisory authority concludes that the risk profile of the insurance or reinsurance undertaking deviates significantly from the assumptions underlying the Solvency Capital Requirement, as calculated using an internal model or partial internal model in accordance with Chapter VI, Section 4, Subsection 3, because certain quantifiable risks are captured insufficiently and the adaptation of the model to better reflect the given risk profile has failed within an appropriate timeframe;

2. rappelle les pouvoirs qui sont traditionnellement ceux des parlements à la lumière du principe de séparation des pouvoirs et qui sous-tendront, dans le respect total du traité de Lisbonne, l'acquis de l'accord révisé: pouvoirs législatifs, contrôle parlementaire de l'exécutif (y compris la dimension des relations internationales), obligation d'information et présence de l'exécutif au Parlement;
2. Recalls the traditional powers vested in parliaments in the light of the doctrine of the separation of powers, which will underlie, in full respect of the Treaty of Lisbon, the achievements of the revised agreement: legislative competences, parliamentary scrutiny of the executive (including the international relations dimension), obligations to provide information and the executive's presence in Parliament;

2. rappelle les pouvoirs qui sont traditionnellement ceux des parlements à la lumière du principe de séparation des pouvoirs et qui sous-tendront, dans le respect total du traité de Lisbonne, l'acquis de l'accord révisé: pouvoirs législatifs, contrôle de l'exécutif par le Parlement (y compris la dimension des relations internationales), obligation d'information et présence de l'exécutif au Parlement;
2. Recalls the traditional powers vested in parliaments in the light of the doctrine of the separation of powers, which will underlie, in full respect of the Treaty of Lisbon, the achievements of the revised agreement: legislative competences, parliamentary scrutiny of the executive (including the international relations dimension), obligations to provide information and the executive's presence in Parliament;

Le projet de loi présenté par le député de l'Alliance canadienne, si on le résumait à sa plus simple expression, permettrait d'établir une procédure d'annulation des textes réglementaires qui s'appliqueraient à tous les textes réglementaires, sous réserve de la révision et du contrôle du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.
The bill introduced by the member of the Canadian Alliance, if it was boiled down to the essential, would allow for a disallowance procedure that would apply to all statutory instruments, subject to review and scrutiny by the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations.

Le projet de loi prévoit une procédure d'annulation de tous les textes réglementaires ou mesures législatives subordonnées, appelées couramment règlements, sous réserve de la révision et du contrôle du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.
The bill provides for a disallowance procedure for all statutory instruments or delegated legislation, commonly known as regulations, subject to review and scrutiny by the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations.

des systèmes, procédures et contrôles de gestion bien établis, garantissant la révision indépendante, à intervalles réguliers, de tous les éléments du processus de modélisation interne, y compris l'approbation des révisions du modèle, la vérification de ses paramètres d'entrée et l'analyse de ses résultats, sous la forme, par exemple, d'un contrôle direct des calculs de risque.
established management systems, procedures, and control functions for ensuring the periodic and independent review of all elements of the internal modelling process, including approval of model revisions, vetting of model inputs, and review of model results, such as direct verification of risk computations.

Le présent texte établirait une procédure d'annulation de textes réglementaires qui s'appliquerait à tous les textes réglementaires, sous réserve de la révision et du contrôle du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.
This enactment would establish the statutory disallowance procedure that would be applicable to all statutory instruments, subject to review and scrutiny by the Standing Joint Committee on the Scrutiny of Regulations.

Or, la procédure d'annulation actuelle présente de graves lacunes. Le projet de loi C-202 établirait une procédure d'annulation de textes réglementaires, sous réserve de la révision et du contrôle du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.
Bill C-202 would establish a statutory disallowance procedure that would be applicable to all statutory instruments subject to review and scrutiny by the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations.