Vertaling van "Sous-direction de la protection des transmissions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-direction de la protection des transmissions
Communications Security Branch

Sous-direction de la protection des personnes de marque
VIP Security Branch

Accord sous forme d'un échange de lettres entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, au nom de l'île de Man, et la Communauté européenne étendant à l'île de Man la protection des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on behalf of the Isle of Man and the European Community extending to the Isle of Man the legal protection of databases as provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC

Sous-direction des procédés de transmission
Communications Software Engineering Branch

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les titulaires de compte peuvent exercer un contrôle sur la transmission de leurs données à caractère personnel tant au titre de la DSP 2 qu'au titre de la directive sur la protection des données (au titre du règlement général sur la protection des données à partir du 25 mai 2018).
Account holders can exercise control over the transmission of their personal data under both PSD2 and the Data Protection Directive (under the General Data Protection Regulation or GDPR as from May 25 of 2018).

Témoins : De Santé Canada : Denis Gauthier, sous-ministre adjoint, Direction générale de l'information, de l'analyse et de la connectivité; Jerry Lee, directeur, Division de la gestion des systèmes de l'infostructure, Direction générale de l'information, de l'analyse et de la connectivité; Mimi Breton, directrice exécutive, Division de l'hépatite C, Direction générale de la promotion et des programmes de la santé; Catherine Stewart, directrice, Division de l'élaboration et de la coordination des politiques, Direction générale de la promotion et des programmes de la santé; David Fransen, directeur général, Direction de la santé de la population, Direction générale de la promotion et des programmes de la santé; Janet Davies, directrice, Division des questions relatives à la santé, Direction générale de la promotion et des programmes de la santé; Joel Weiner, directeur général intérimaire, Direction de la politique, de la planification et coordination, Direction de la protection de la santé; Dr Moe Hussain, directeur intérimaire, Bureau de la planification de la direction, Direction de la protection de la santé; Gérard Séguin, directeur, Services financiers, Direction générale de la protection de la santé; Margaret Hassock, directeur intérimaire, Services financiers, Programme de l'administration, Direction de la planification ministérielle et de l'administration financière, Direction générale des services de gestion; Janice L. Pound, gestionnaire intérimaire, Bureau de planification stratégique, des communications et de la qualité; Paul R. Mayers, directeur intérimaire, Bureau de dangers microbiens, Direction des aliments, Direction générale de la santé; Greg Hunter, Directeur, Division de la gestion des ressources de l'information; Hervé Leblanc, directeur, Santé Canada.
Witnesses: From Health Canada: Denis Gauthier, Assistant Deputy Minister, Information, Analysis and Connectivity Branch; Jerry Lee, Director, Infostructure Systems Management Division, Information, Analysis and Connectivity Branch; Mimi Breton, Executive Director, Hepatitis C Division, Health Promotion and Programs Branch; Catherine Stewart, Director, Policy Development and Coordination Division, Health Promotion and Programs Branch; David Fransen, Director general, Population Health Directorate, Health Promotion and Programs Branch; Janet Davies, Director, Strategies and Systems for Health Directorate, Health Promotion and Programs Branch; Joel Weiner, A/Director General, Policy, Planning and Coordination Directorate, Health Protection Branch; Dr. Moe Hussain, A/Director, Branch Planning Bureau, Health Protection Branch; Gérard Séguin, Director, Financial Services, Health Protection Branch; Margaret Hassock, A/Director, Financial Services, Administration Program, Departmental Planning and Financial Administration Corporate Services Branch; Janice L. Pound, Acting Manager, Office of Strategic Planning, Communications and Quality, Therapeutic Products Programme; Paul R. Mayers, Acting Director, Bureau of Microbial Hazards, Food Directorate, Health Protection Branch; Greg Hunter, Director, Information Resource Management Division; Hervé Leblanc, Director, Health Canada.

Le rapport citait les propos tenus sur la recherche scientifique par M. Losos, sous-ministre adjoint de la Direction de la protection de la santé. D'après M. Losos, la recherche scientifique donne toujours lieu à des divergences d'opinions, et c'est à la direction qu'il incombe d'établir comment y faire face.
It quoted the assistant deputy minister of the health protection branch, Dr. Losos, as basically saying that in any scientific enterprise, there will be differences of opinion, and it's a management challenge to figure out how to deal with them.

M. Maurice Vellacott: Mais est-ce qu'il serait tout de même sous les auspices de la Direction de la protection de la santé?
Mr. Maurice Vellacott: Would it be under the auspices of the Health Protection Branch, though?

2014/11/UE: Décision d’exécution de la Commission du 20 décembre 2013 rectifiant l’annexe II de la décision d’exécution 2012/707/UE établissant un format commun pour la transmission des informations conformément à la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques [notifiée sous le numéro C(2013) 9220] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
2014/11/EU: Commission Implementing Decision of 20 December 2013 correcting Annex II to Implementing Decision 2012/707/EU establishing a common format for the submission of the information pursuant to Directive 2010/63/EU of the European Parliament and of the Council on the protection of animals used for scientific purposes (notified under document C(2013) 9220) Text with EEA relevance

2012/707/UE: Décision d'exécution de la Commission du 14 novembre 2012 établissant un format commun pour la transmission des informations conformément à la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques [notifiée sous le numéro C(2012) 8064] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
2012/707/EU: Commission Implementing Decision of 14 November 2012 establishing a common format for the submission of the information pursuant to Directive 2010/63/EU of the European Parliament and of the Council on the protection of animals used for scientific purposes (notified under document C(2012) 8064) Text with EEA relevance

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012D0707 - EN - 2012/707/UE: Décision d'exécution de la Commission du 14 novembre 2012 établissant un format commun pour la transmission des informations conformément à la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques [notifiée sous le numéro C(2012) 8064] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION // du 14 novembre 2012 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // (2012/707/UE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012D0707 - EN - 2012/707/EU: Commission Implementing Decision of 14 November 2012 establishing a common format for the submission of the information pursuant to Directive 2010/63/EU of the European Parliament and of the Council on the protection of animals used for scientific purposes (notified under document C(2012) 8064) Text with EEA relevance // COMMISSION IMPLEMENTING DECISION // of 14 November 2012 // (Text with EEA relevance) // (2012/707/EU)

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...
It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public

Compte tenu de l’issue des pourparlers, la Commission a annoncé, dans sa communication au Conseil et au Parlement du 16 décembre 2003, qu’elle engagerait les procédures officielles - sous la forme d’une décision de la Commission adoptée en vertu de la directive sur la protection des données - pour fixer le cadre spécifiant la protection adéquate accordée aux données PNR transmises au bureau des douanes et de la protection des frontières. Ce cadre, qui s’accompagne d’un accord international bilatéral, a été adopté le 14 mai 2004.
In view of the outcome of the talks with the US, the Commission announced in its Communication to the Council and the Parliament of 16 December 2003, that it would launch the formal procedures to set up a framework consisting of a Decision by the Commission, under the Data Protection Directive, establishing the adequacy of the protection granted to PNR data transferred to CBP, accompanied by a bilateral International Agreement. The former was adopted on 14 May 2004.

Une fois que les passagers sont entrés, les autorités visées à l'alinéa précédent effacent les données dans les vingt-quatre heures qui suivent la transmission, à moins qu'elles ne soient nécessaires ultérieurement pour permettre aux autorités chargées d'effectuer les contrôles sur les personnes aux frontières extérieures d'exercer leurs pouvoirs réglementaires conformément au droit national et sous réserve des dispositions relatives à la protection des données figurant dans la directive 95/46/CE.
After passengers have entered, these authorities shall delete the data, within 24 hours after transmission, unless the data are needed later for the purposes of exercising the statutory functions of the authorities responsible for carrying out checks on persons at external borders in accordance with national law and subject to data protection provisions under Directive 95/46/EC.