Traduction de «Sous-commissaire désigné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous-commissaire désigné
Deputy Commissioner Designate

commissaire désigné
Commissioner-designate

Commissaire désigné de l'Agence des douanes et du revenu du Canada
Commissioner Designate of the Canada Customs and Revenue Agency

sous-commissaire adjoint, Opérations dans les établissements [ SCAOE | sous-commissaire adjointe, Opérations dans les établissements ]
Assistant Deputy Commissioner, Institutional Operations

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

marché de sous-traitance désigné
nominated sub-contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Le sous-commissaire désigné par le commissaire pour l’application du présent article constitue le dernier niveau de la procédure d’appel relativement aux appels interjetés par des membres, autres que des officiers, contre les mesures disciplinaires simples visées aux alinéas 41(1)e) et f); la décision du sous-commissaire à cet égard est définitive et exécutoire et, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales, n’est pas susceptible d’appel ou de révision en justice.
(4) The Deputy Commissioner designated by the Commissioner for the purposes of this section constitutes the final level in the appeal process with respect to appeals taken by members, other than officers, from informal disciplinary actions referred to in paragraphs 41(1)(e) and (f) and the Deputy Commissioner’s decision on any such appeal is final and binding and, except for judicial review under the Federal Courts Act, is not subject to appeal to or review by any court.

b) dans le cas d’un grief portant sur une décision, un acte ou une omission d’un répondant qui est un sous-commissaire, un autre sous-commissaire désigné par le commissaire;
(b) in the case of a grievance in respect of a decision, act or omission made by a Deputy Commissioner, another Deputy Commissioner designated by the Commissioner;

Ce régime est mis en oeuvre au sein de la Commission de la fonction publique et est placé sous la direction d'un commissaire désigné à titre de Commissaire de l'intérêt publique.
The regime will be centred in the Public Service Commission, under the direction of a commissioner to be designated the Public Interest Commissioner.

Ce qui se produirait, d'après ce que j'ai pu comprendre de la version actuelle du projet de loi, mais ce qui pourrait également se produire, je vous le dis franchement, en modifiant les règlements et les directives du commissaire, c'est qu'à l'heure actuelle, si l'on tient pour acquis que le projet de loi C-293 sera adopté sous sa forme actuelle, dans le cas où le commissaire désigne un détenu comme étant un plaignant interdit de plainte, si aucune autorisation n'est demandée, celui-ci n'aurait aucun autre droit d'appel si ce n'est devant les tribunaux et peut-être devant l'enquêteur correctionnel.
What would happen, as I understand the current version of the bill, but which could also happen, quite frankly, with amendments to the regulations and to the commissioner's directives, is that now, assuming the passage of Bill C-293 in its current form, if the commissioner actually designates someone as a prohibited griever, unless leave is being sought, at that point there would be no further right of appeal except to the courts or perhaps to the Correctional Investigator.

J’ai écouté celui qui était alors commissaire désigné à l’élargissement lors de son audition à la commission des affaires étrangères, dans laquelle il a démontré, par exemple, une très grande disposition à «balayer sous le tapis» toutes les plaintes à l’encontre de l’adhésion de la Turquie non européenne, comme cela est le cas depuis maintenant cinq ans.
I listened to the then Commissioner-designate for Enlargement during his hearing in the Foreign Affairs Committee, in which he appeared to demonstrate, for example, a very high degree of readiness to sweep all complaints against the accession of non-European Turkey under the carpet, as has happened for five years now.

Comme je l’ai déjà dit à M. Orban et pour répondre concrètement à M. Schulz, je dirai que mon idée, en effet, est que le commissaire désigné par la Roumanie se charge non seulement du multilinguisme, mais aussi de l’interculturalisme en Europe. C’est en fait un complément à ce que fait, sous ma direction, le bureau des conseillers de politique européenne (BEPA) qui organise des rencontres dans ce domaine; c’est aussi ce que fait le commissaire Figel’ en matière d’éducation et de culture.
To reply specifically to Mr Schulz’s question, I would say, as I have already done to Mr Orban, that my idea is for the Commissioner appointed by Romania to assume responsibility not only for multilingualism but also for interculturalism in Europe, so supplementing the work done, under my direction, by the Bureau of European Policy Advisers (BEPA), which organises meetings on this subject. It is also what Commissioner Figel' does on the subjects of education and culture.

Le prochain président de la Commission, au moment de sa désignation, doit connaître la base juridique et le calendrier qui sous-tendent la désignation du collège des commissaires.
The next President of the Commission, whenever he or she is appointed, must know the legal basis and the timeframe for the appointment of the College of Commissioners.

Bien que l’intervention du Parlement ait permis d’empêcher le plus mal choisi des commissaires désignés à l’origine d’entrer en fonction au sein du collège de commissaires, je pense qu’il s’agit d’une Commission manifestant un penchant néolibéral excessif, sous une direction qui pourrait faire du bon travail, à condition qu’elle ne revienne pas sur les principes démocratiques et les objectifs d’intégration européenne.
Although the most inappropriate of the original Commissioners-designate has, thanks to Parliament’s intervention, been prevented from taking up his post in the college of Commissioners, I feel that this is a Commission with an excessively neoliberal bias, under a leadership that could do a good job provided it does not backslide on the democratic principles and objectives of European integration.