Vertaling van "Sous-but statuant un rejet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous-but statuant un rejet [ sous-but de rejet ]
resolve-rejection subgoal

sous-but statuant pas de changement [ sous-but de non changement ]
resolve-no-change subgoal

rejeter une demande de mise en liberté sous caution
refuse bail

rejet de la pêche | sous-produit de la pêche
fishery by-product

rejet en sous sol
underground disposal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le Parlement européen approuve le projet commun tandis que le Conseil le rejette, le Parlement européen peut, dans un délai de quatorze jours à compter de la date du rejet par le Conseil et statuant à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, décider de confirmer l'ensemble ou une partie des amendements visés au paragraphe 4, point c).
the European Parliament approves the joint text whilst the Council rejects it, the European Parliament may, within fourteen days from the date of the rejection by the Council and acting by a majority of its component members and three-fifths of the votes cast, decide to confirm all or some of the amendments referred to in paragraph 4(c).

i) Plan de rejets pour les pêcheries démersales dans la mer Adriatique (sous-régions géographiques 17 et 18) — Recommandation commune par le groupe de haut niveau ADRIATICA (Croatie, Italie et Slovénie); ii) Plan de rejets pour les pêcheries démersales dans la Méditerranée du Sud-Est (sous-régions géographiques 15, 16, 19, 20, 22, 23 et 25) — Recommandation commune par le groupe de haut niveau SUDESTMED (Chypre, Grèce, Italie et Malte); et iii) Plan de rejets pour les pêcheries démersales dans la Méditerranée occidentale (sous-régions géographiques 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11) — Recommandation commune par le groupe de haut niveau PESCAMED (Espagne, France et Italie).
(i) Discard Plan for Demersal Fisheries in the Adriatic Sea (GSAs 17 and 18) — Joint Recommendation by the Adriatica High-Level Group (Croatia, Italia and Slovenia); (ii) Discard Plan for Demersal Fisheries in the South-Eastern Mediterranean Sea (GSAs 15, 16, 19, 20, 22, 23 and 25) — Joint Recommendation by the Sudestmed High-Level Group (Cyprus, Greece, Italy and Malta); and (iii) Discard Plan for Demersal Fisheries in the Western Mediterranean Sea (GSAs 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10 and 11) — Joint Recommendation by the Pescamed High-Level Group (France, Italy and Spain).

La décision visée à l'article 9, paragraphe 1, est réputée adoptée par le Conseil, à moins que celui-ci, statuant à la majorité qualifiée, ne décide de rejeter la recommandation dans un délai de dix jours à compter de son adoption par la Commission.
The decision referred to in Article 9 (1) shall be deemed to be adopted by the Council unless the Council decides, by a qualified majority, to reject the recommendation within 10 days of its adoption by the Commission.

La décision visée à l'article 9, paragraphe 1, est réputée adoptée par le Conseil, à moins que celui-ci, statuant à la majorité qualifiée, ne décide de rejeter la recommandation dans un délai de dix jours à compter de son adoption par la Commission.
The decision referred to in Article 9(1) shall be deemed to be adopted by the Council unless the Council decides, by a qualified majority, to reject the recommendation within 10 days of its adoption by the Commission.

Cette décision devrait être réputée adoptée par le Conseil, à moins que celui-ci, statuant à la majorité qualifiée, ne décide de la rejeter dans un délai de dix jours à compter de son adoption par la Commission.
The decision should be deemed adopted by the Council, unless it decides by qualified majority to reject it within ten days from the Commission adoption.

le rejet systématique/intentionnel de tout liquide ou gaz dans le lit marin/le sous-sol a été interdit et le rejet de matières solides dans le lit marin/le sous-sol est interdit sauf si une autorisation a été accordée dans le respect du droit international et si une évaluation préalable des incidences sur l'environnement a été réalisée conformément à la directive 85/337/CEE et aux conventions internationales applicables;
the systematic/intentional disposal of any liquid or gas into the seabed/subsoil has been prohibited and the disposal of solid materials into the seabed/subsoil is prohibited unless authorisation is granted subject to international law and a prior environmental impact assessment has been performed in accordance with Directive 85/337/EEC and relevant international conventions;

Le présent règlement instaure un registre intégré des rejets et des transferts de polluants au niveau communautaire (ci-après dénommé «PRTR européen») sous la forme d'une base de données électronique accessible au public, et définit les règles relatives à son fonctionnement, afin de mettre en œuvre le protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et des transferts de polluants (ci-après dénommé «protocole»), tout en facilitant la participation du public au processus décisionnel en matière environnementale et en contribuant à la prévention et à la réduction de la pollution de l'environnement.
This Regulation establishes an integrated pollutant release and transfer register at Community level (hereinafter ‘the European PRTR’) in the form of a publicly accessible electronic database and lays down rules for its functioning, in order to implement the UNECE Protocol on Pollutant Release and Transfer Registers (hereinafter ‘the Protocol’) and facilitate public participation in environmental decision-making, as well as contributing to the prevention and reduction of pollution of the environment.

Si le seuil indiqué dans l'une des sous colonnes (atmosphère, eau ou sol) est dépassé, les parties qui ont opté pour le système de notification décrit à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 7 sont tenues de notifier, pour l'installation considérée, les rejets ou, s'il s'agit de polluants présents dans des eaux usées destinées à faire l'objet d'une épuration, les transferts dans le milieu correspondant à cette sous colonne.
If the threshold in a given subcolumn (air, water or land) is exceeded, reporting of releases or, for pollutants in waste water destined for waste-water treatment, transfers to the environmental medium referred to in that subcolumn is required with respect to the facility in question, for those Parties which have opted for a system of reporting pursuant to Article 7(1)(a).

1. Chaque partie veille à ce que les données consignées dans le registre visé à l'article 4 soient présentées à la fois sous forme agrégée et sous forme détaillée afin que les données sur les rejets et les transferts puissent être recherchées et localisées par:
1. Each Party shall ensure that the data held on the register referred to in Article 4 are presented in both aggregated and non-aggregated forms, so that releases and transfers can be searched and identified according to: