Traduction de «Sous-but de rejet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous-but statuant un rejet [ sous-but de rejet ]
resolve-rejection subgoal

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

rejeter une demande de mise en liberté sous caution
refuse bail

rejet en sous sol
underground disposal

sous-but statuant pas de changement [ sous-but de non changement ]
resolve-no-change subgoal

ingénieur sous-stations électriques | ingénieur sous-stations électriques/ingénieure sous-stations électriques | ingénieure sous-stations électriques
substation engineering expert | substation technology engineering consultant | substation engineer | substation technology engineering specialist

sous-produit
by-product

sous-but [ but partiel ]
subgoal [ sub-goal ]

gérer les opérations de sécurité en sous-traitance | gérer la sécurité en sous-traitance | superviser la sécurité en sous-traitance
coordinate external security providers | manage security in outsourcing | administrate security measures | manage outsourced security

traducteur audiovisuel | traducteur audiovisuel/traductrice audiovisuelle | sous-titreur/sous-titreuse | sous-titreuse
caption editor | subtitler / adapter | CART provider | subtitler

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 18 décembre 2017, la Commission a informé toutes les parties intéressées de l'évaluation des offres d'engagement qui sous-tend son intention de rejeter toutes les offres d'engagement de prix (ci-après l'«évaluation de la Commission»).
On 18 December 2017, the Commission informed all interested parties of the assessment of the undertaking offers underlying its intention to reject all undertaking offers (‘Commission's assessment’).

i) Plan de rejets pour les pêcheries démersales dans la mer Adriatique (sous-régions géographiques 17 et 18) — Recommandation commune par le groupe de haut niveau ADRIATICA (Croatie, Italie et Slovénie); ii) Plan de rejets pour les pêcheries démersales dans la Méditerranée du Sud-Est (sous-régions géographiques 15, 16, 19, 20, 22, 23 et 25) — Recommandation commune par le groupe de haut niveau SUDESTMED (Chypre, Grèce, Italie et Malte); et iii) Plan de rejets pour les pêcheries démersales dans la Méditerranée occidentale (sous-régions géographiques 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11) — Recommandation commune par le groupe de haut niveau PESCAMED (Espagne, France et Italie).
(i) Discard Plan for Demersal Fisheries in the Adriatic Sea (GSAs 17 and 18) — Joint Recommendation by the Adriatica High-Level Group (Croatia, Italia and Slovenia); (ii) Discard Plan for Demersal Fisheries in the South-Eastern Mediterranean Sea (GSAs 15, 16, 19, 20, 22, 23 and 25) — Joint Recommendation by the Sudestmed High-Level Group (Cyprus, Greece, Italy and Malta); and (iii) Discard Plan for Demersal Fisheries in the Western Mediterranean Sea (GSAs 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10 and 11) — Joint Recommendation by the Pescamed High-Level Group (France, Italy and Spain).

27. reconnaît que la démarche la plus logique consisterait à sélectionner un certain nombre de pêcheries pilotes en fonction du volume de leurs rejets ou en fonction de l'état de conservation de l'espèce considérée; souligne l'importance que présentent les projets pilotes sélectionnés dans plusieurs zones afin de rendre compte de la diversité géographique des pêcheries communautaires; estime que chaque projet pilote doit également faire participer un nombre suffisant de navires afin de tenir compte également de la diversité des pêches et de garantir un bon échange d'informations avec les autres dans le cadre de la pêcherie; estime qu'il y aurait deux types de candidats possibles: les diverses pêcheries utilisant le chalut à perche et les pêcheries qui capturent et rejettent le cabillaud; recommande que, pendant la mise en œuvre de ces projets pilotes, d'autres pêcheries soient évaluées sous l'angle de leurs taux de rejet;
27. Agrees that the most sensible way to proceed is by choosing a number of pilot fisheries, based upon the quantity of discards produced or on the conservation status of the species involved; emphasises the importance of the pilot projects being selected in several zones to represent the geographical variety of Community fisheries; believes that each pilot project must also involve a sufficient number of vessels to cover the diversity of the fishery as well as to ensure good information exchange with others in the fishery; suggests that two possible candidates would be the various beam-trawl fisheries as well as those fisheries that catch and discard cod; recommends that while these pilot projects are proceeding, other fisheries should be evaluated for their discard rate;

25. reconnaît que la démarche la plus logique consisterait à sélectionner un certain nombre de pêcheries pilotes en fonction du volume de leurs rejets ou en fonction de l'état de conservation de l'espèce considérée; souligne l'importance que présentent les projets pilotes sélectionnés dans plusieurs zones afin de rendre compte de la diversité géographique des pêcheries communautaires; estime que chaque projet pilote doit également faire participer un nombre suffisant de navires afin de tenir compte également de la diversité des pêches et de garantir un bon échange d'informations avec les autres dans le cadre de la pêcherie; estime qu'il y aurait deux types de pêcheries candidates possibles: les diverses pêcheries utilisant le chalut à perche et les pêcheries qui capturent et rejettent le cabillaud; recommande que, pendant la mise en œuvre de ces projets pilotes, d'autres pêcheries soient évaluées sous l'angle de leurs taux de rejet;
25. Agrees that the most sensible way to proceed is by choosing a number of pilot fisheries, based upon the quantity of discards produced or on the conservation status of the species involved; emphasises the importance of the pilot projects being selected in several zones to represent the geographical variety of Community fisheries; believes that each pilot project must also involve a sufficient number of vessels to cover the diversity of the fishery as well as to ensure good information exchange with others in the fishery; suggests that two possible candidate fisheries would be the various beam trawl fisheries as well as those fisheries that catch and discard cod; recommends that while these pilot projects are proceeding, other fisheries should be evaluated for their discard rate;

le rejet systématique/intentionnel de tout liquide ou gaz dans le lit marin/le sous-sol a été interdit et le rejet de matières solides dans le lit marin/le sous-sol est interdit sauf si une autorisation a été accordée dans le respect du droit international et si une évaluation préalable des incidences sur l'environnement a été réalisée conformément à la directive 85/337/CEE et aux conventions internationales applicables;
the systematic/intentional disposal of any liquid or gas into the seabed/subsoil has been prohibited and the disposal of solid materials into the seabed/subsoil is prohibited unless authorisation is granted subject to international law and a prior environmental impact assessment has been performed in accordance with Directive 85/337/EEC and relevant international conventions;

Le présent règlement instaure un registre intégré des rejets et des transferts de polluants au niveau communautaire (ci-après dénommé «PRTR européen») sous la forme d'une base de données électronique accessible au public, et définit les règles relatives à son fonctionnement, afin de mettre en œuvre le protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et des transferts de polluants (ci-après dénommé «protocole»), tout en facilitant la participation du public au processus décisionnel en matière environnementale et en contribuant à la prévention et à la réduction de la pollution de l'environnement.
This Regulation establishes an integrated pollutant release and transfer register at Community level (hereinafter ‘the European PRTR’) in the form of a publicly accessible electronic database and lays down rules for its functioning, in order to implement the UNECE Protocol on Pollutant Release and Transfer Registers (hereinafter ‘the Protocol’) and facilitate public participation in environmental decision-making, as well as contributing to the prevention and reduction of pollution of the environment.

Si le seuil indiqué dans l'une des sous colonnes (atmosphère, eau ou sol) est dépassé, les parties qui ont opté pour le système de notification décrit à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 7 sont tenues de notifier, pour l'installation considérée, les rejets ou, s'il s'agit de polluants présents dans des eaux usées destinées à faire l'objet d'une épuration, les transferts dans le milieu correspondant à cette sous colonne.
If the threshold in a given subcolumn (air, water or land) is exceeded, reporting of releases or, for pollutants in waste water destined for waste-water treatment, transfers to the environmental medium referred to in that subcolumn is required with respect to the facility in question, for those Parties which have opted for a system of reporting pursuant to Article 7(1)(a).

1. Chaque partie veille à ce que les données consignées dans le registre visé à l'article 4 soient présentées à la fois sous forme agrégée et sous forme détaillée afin que les données sur les rejets et les transferts puissent être recherchées et localisées par:
1. Each Party shall ensure that the data held on the register referred to in Article 4 are presented in both aggregated and non-aggregated forms, so that releases and transfers can be searched and identified according to:

Le présent règlement instaure un registre intégré des rejets et transferts de polluants au niveau communautaire (PRTR européen) sous la forme d'une base de données électronique accessible au public, et définit les règles relatives à son fonctionnement, afin de mettre en œuvre le protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants (ci-après dénommé "le protocole"), tout en facilitant la participation du public au processus décisionnel en matière environnementale et en contribuant à la prévention et à la réduction de la pollution de l'environnement .
This Regulation establishes an integrated pollutant release and transfer register at Community level ("the European PRTR" ) in the form of a publicly accessible electronic database and lays down rules for its functioning, in order to implement the UN-ECE Protocol on Pollutant Release and Transfer Registers (" the Protocol") and facilitate public participation in environmental decision-making, as well as contributing to the prevention and reduction of pollution of the environment.