Traduction de «Source juridique du titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

source juridique du titre
legal source of title

service juridique pro bono | service juridique bénévole | service juridique à titre bénévole | service juridique gratuit | service juridique à titre gratuit
pro bono legal service | volunteer legal service | voluntary legal service

fondement juridique du titre
legal basis of title

titre en common law | titre juridique | titre valable en droit
legal title legal title

Lignes directrices du Service juridique du Conseil pour l'élaboration d'initiatives par les Etats membres dans le cadre du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne et du titre VI du traité sur l'Union européenne
Guidelines of the Council Legal Service for Member States' Initiatives within the framework of Title IV of Part III of the Treaty establishing the European Community and Title VI of the Treaty on European Union

déduction d'impôt à la source | perception à la source | précompte | retenue à la source | système de retenue à titre d'acompte
deduction made at source | deduction of tax at the source | pay as you go deduction system | system of deduction at source | tax deduction at source

auxiliaire juridique - transfert de titres
conveyancing clerk | property law clerk | conveyance clerk | conveyance law clerk

titre légal [ identité juridique ]
legal identity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

dans le cas où sont concernés plusieurs GRT, gestionnaires de réseau de distribution, autres gestionnaires, autres investisseurs, ou groupes de ces catégories, l'entité dotée de la personnalité juridique au titre du droit national applicable, désignée en vertu d'un arrangement contractuel entre ces parties et dotée de la capacité de contracter des obligations juridiques et d'assumer la responsabilité financière pour le compte des parties à l'arrangement contractuel.
where there are several TSOs, distribution system operators, other operators, investors, or any group thereof, the entity with legal personality under the applicable national law, which has been designated by contractual arrangement between them and which has the capacity to undertake legal obligations and assume financial liability on behalf of the parties to the contractual arrangement.

3. Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l’Union ou du droit d’un État membre de l’Union européenne, qui lie le sous-traitant à l’égard du Parquet européen, définit l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données opérationnelles à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du Parquet européen. Ce contrat ou cet autre acte juridique prévoit, notamment, que le sous-traitant:
3. Processing by a processor shall be governed by a contract or other legal act under Union law, or the law of a Member State of the European Union, that is binding on the processor with regard to the EPPO and that sets out the subject matter and duration of the processing, the nature and purpose of the processing, the type of operational personal data and categories of data subjects and the obligations and rights of the EPPO. That contract or other legal act shall stipulate, in particular, that the processor:

4. Lorsqu'un sous-traitant recrute un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du responsable du traitement, les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans le contrat ou un autre acte juridique entre le responsable du traitement et le sous-traitant conformément au paragraphe 3, sont imposées à cet autre sous-traitant par contrat ou au moyen d'un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement.
4. Where a processor engages another processor for carrying out specific processing activities on behalf of the controller, the same data protection obligations as set out in the contract or other legal act between the controller and the processor as referred to in paragraph 3 shall be imposed on that other processor by way of a contract or other legal act under Union or Member State law, in particular providing sufficient guarantees to implement appropriate technical and organisational measures in such a manner that the processing will meet the requirements of this Regulation.

98) "entreprise".: une personne physique ou morale qui a la responsabilité juridique, au titre du droit national, d'exercer une pratique, ou d'une source de rayonnement (y compris les cas où le propriétaire ou le détenteur d'une source de rayonnement n'exerce pas d'activités humaines en relation avec celle-ci).
"undertaking" means a natural or legal person who has legal responsibility under national law for carrying out a practice, or for a radiation source (including cases where the owner or holder of a radiation source does not conduct related human activities).

98) "entreprise": une personne physique ou morale qui a la responsabilité juridique, au titre du droit national, d'exercer une pratique, ou d'une source de rayonnement (y compris les cas où le propriétaire ou le détenteur d'une source de rayonnement n'exerce pas d'activités humaines en relation avec celle-ci);
"undertaking" means a natural or legal person who has legal responsibility under national law for carrying out a practice, or for a radiation source (including cases where the owner or holder of a radiation source does not conduct related human activities);

dans le cas où sont concernés plusieurs GRT, gestionnaires de réseau de distribution, autres gestionnaires, autres investisseurs, ou groupes de ces catégories, l'entité dotée de la personnalité juridique au titre du droit national applicable, désignée en vertu d'un arrangement contractuel entre ces parties et dotée de la capacité de contracter des obligations juridiques et d'assumer la responsabilité financière pour le compte des parties à l'arrangement contractuel;
where there are several TSOs, distribution system operators, other operators, investors, or any group thereof, the entity with legal personality under the applicable national law, which has been designated by contractual arrangement between them and which has the capacity to undertake legal obligations and assume financial liability on behalf of the parties to the contractual arrangement;

1. Les fonds qui, conformément à l’article 3, paragraphe 2, ne peuvent faire l’objet d’engagements juridiques au titre du chapitre II, pour un montant de 146 344 644,50 EUR, sont affectés à l’instrument visé à l’article 1er, quatrième alinéa, aux fins d’élaborer des instruments de financement appropriés, en coopération avec les établissements financiers, de façon à donner une impulsion forte aux projets en matière d’efficacité énergétique et aux projets destinés à l’exploitation des sources d’énergie renouvelable.
1. Funding which according to Article 3(2) cannot be subject to individual legal commitments under Chapter II for an amount of EUR 146 344 644,50 shall be for the facility referred to in the fourth paragraph of Article 1, for the purpose of developing suitable funding instruments in cooperation with financial institutions, so as to give a major stimulus to energy efficiency projects and projects for the exploitation of renewable energy sources.

Définir et consolider un corpus juridique exhaustif respectant les droits et les intérêts de toutes les communautés et s'appuyant sur l'ensemble des sources juridiques actuellement applicables au Kosovo.
Define and consolidate a complete body of law that respect rights and interests of all communities, drawing from all legal sources currently applicable in Kosovo.

Définir et consolider un corpus juridique exhaustif respectant les droits et les intérêts de toutes les communautés, et s'appuyant sur l'ensemble des sources juridiques actuellement applicables au Kosovo.
Define and consolidate a complete body of law that respects the rights and interests of all communities, drawing from all legal sources currently applicable in Kosovo.