Traduction de «Soumission présentée en participation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumission présentée en coentreprise [ soumission présentée en participation ]
joint venture bid

participant à une soumission collusoire
collusive bidder

admissibilité des soumissions d'entreprise en participation
qualifying joint venture bids

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux délais de réception des offres et des demandes de participation, à l'accès aux documents de marché, aux délais à respecter pour la communication d'informations complémentaires, aux délais en cas d'urgence ainsi qu'aux moyens de communication utilisés pour la soumission des offres et des catalogues électroniques, aux exigences techniques et légales applicables aux systèmes d'échange électroniques et à la dérogation, dans des cas dûment justifiés, à la soumission électronique des offres.
7. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the time limits for receipt of tenders and requests to participate, access to procurement documents, the time limits to provide additional information, the time limits in urgent cases, as well as on the means of communication for the submission of tenders and electronic catalogues, detailed rules on the technical and legal requirements for electronic exchange systems and on the exception from the use of electronic submission of tenders in duly justified cases.

- poursuivre l'approche relative à l'interaction entre commerce, droits sociaux et emploi présentée en 2004 dans les soumissions pour le mécanisme de révision de la politique commerciale; et l'encourager auprès d'autres pays membres de l'OMC.
- adopt the approach concerning the interaction between trade, social rights and employment which was presented in 2004 in the submissions to the trade policy review mechanism, and encourage other members of the WTO to adopt this approach.

Enfin, différentes procédures d'extraction, de nettoyage et de dérivatisation sont présentées aux participants.
Finally, participants are introduced to a range of extraction, clean-up, and derivatisation procedures.

Les propositions sont en principe lancées dans le cadre de la publication d’appels à propositions qui précisent les délais et la date butoir à laquelle les participants seront informés des résultats de la procédure d’évaluation, ainsi que la date prévue pour la signature de la convention de subvention (au total, les délais d’engagement sont limités à huit mois à partir de la date finale de soumission, sauf cas dûment justifiés).
Proposals are in principle invited following the publication of calls specifying time limits and deadlines by which applicants are to be informed of the outcome of the evaluation process and an indicative date for the signature of grant agreements (in total, time to grant is limited to 8 months from final submission date, unless in duly justified cases).

35. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné par décision passée en force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, traite d'êtres humains ou soumission d'enfants au travail forcé, corruption et autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits nuisent à la capacité fiscale de l'État ou causent des dommages sociaux, comme l'évasion fiscale et autres délits fiscaux, par exemple, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE («eurocrimes»), tout en respectant pleinement les droits de la défense conformément à la CEDH, à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au droit dérivé de l'Union en matière de droits des suspects et des personnes accusées dans le contexte de procédures pénales, et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; recommande par ailleurs que les agents économiques enregistrés dans des paradis fiscaux reconnus comme tels par les organisations internationales soient exclus de toute participation à des marchés publics;
35. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, exploitation of human beings or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences undermine the fiscal capacity of the State or produce social harm, such as, for example, tax evasion and other tax-related offences, or for any other particularly serious crimes with a cross-border dimension, as referred to in Article 83(1) TFEU (so-called Eurocrimes), whilst fully respecting the rights of defence in accordance with the ECHR, the EU Charter and secondary EU legislation pertaining to the rights of suspects and accused persons in criminal matters, and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; recommends further that economic operators registered in tax havens recognised as such by international organisations be excluded from participating in a public contract;

18. demande à la Commission qu'une représentation équilibrée d'hommes et de femmes soit retenue comme un point positif des soumissions présentées au titre du septième programme-cadre; invite instamment les États membres à prendre les mêmes dispositions à l'égard de leurs projets nationaux et régionaux;
18. Calls on the Commission to ensure that in tenders submitted under FP7 a balanced representation of men and women is assessed positively; urges Member States to make the same arrangements in their national and regional programmes;

18. demande à la Commission qu'une représentation équilibrée d'hommes et de femmes dans le groupe de scientifiques demandeur soit retenue comme un point positif des soumissions présentées au titre du septième programme-cadre; invite instamment les États membres à prendre les mêmes dispositions à l'égard de leurs projets nationaux et régionaux;
18. Calls on the Commission to ensure that in tenders submitted under FP7 a balanced representation of men and women is assessed positively; urges Member States to make the same arrangements in their national and regional programmes;

Il y a lieu pour la Commission d'établir des règles et procédures complémentaires à celles du règlement financier et de ses modalités d'exécution, et du présent règlement, pour régir la soumission, l'évaluation et la sélection des propositions et l'attribution des subventions, ainsi que les procédures de recours pour les participants.
It is necessary for the Commission to establish further rules and procedures, in addition to those provided for in the Financial Regulation and its Implementing Rules and this Regulation, to govern the submission, evaluation and selection of proposals and award of grants, as well as redress procedures for participants.

En outre, je pense que le congrès s’est avéré utile en mettant en lumière les problèmes liés à l’abolition de la peine de mort ainsi qu’en rassemblant les propositions de stratégies politiques innovantes, notamment celles qu’ont présentées les participants américains.
Also, I believe that the Congress proved useful in highlighting both the difficult problems related to the abolition of the death penalty and in gathering suggestions of a number of innovative policy strategies, in particular, from the American participants.