Vertaling van "Soumettre une revendication au Tribunal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présenter une revendication au Tribunal [ soumettre une revendication au Tribunal ]
bring a claim before the Tribunal

soumettre une revendication
submit a claim

soumettre une question au Tribunal
refer a question to the Tribunal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ces circonstances, en effet, n’étant pas en mesure de connaître avec une précision suffisante les griefs ou desiderata de l’intéressé (arrêt Schwiering/Cour des comptes, précité, point 11, et arrêt du Tribunal du 12 mars 1996, Weir/Commission, T-361/94, RecFP p. I-A-121 et II-381, point 27), l’AHCC n’aura aucune possibilité de faire droit aux prétentions de celui-ci, le cas échéant, ou de proposer une solution amiable et, ainsi, de ne pas soumettre directement le litige à la décision du juge.
In these circumstances, the AECE, not being in a position to know with sufficient certainty the complaints or requests of the person concerned (Schwiering v Court of Auditors, cited above, paragraph 11, and Case T-361/94 Weir v Commission [1996] ECR-SC I-A-121 and II-381, paragraph 27), will be unable to allow that person’s claims, if appropriate, or to propose an amicable solution and so avoid bringing the dispute directly before the judicature for a decision.

Après avoir examiné les documents fournis par la Commission, le Tribunal a décidé, par ordonnance du 18 avril 2013, de verser au dossier le guide général, de renvoyer le guide détaillé à la Commission au motif que, après lecture, ce guide ne lui était pas apparu nécessaire pour se prononcer sur le bien-fondé des moyens soulevés par le requérant dans la présente affaire, d’accepter la demande de confidentialité de la Commission en ce qui concerne le profil de marquage et de soumettre la communication au requérant du guide général et de la version non confidentielle du profil de marquage à un traitement confidentiel sous conditions.
After examining the documents supplied by the Commission, the Tribunal decided, by order of 18 April 2013, to place the general guide on the file and to send the detailed guide back to the Commission, on the ground that, having read the guide the Tribunal did not consider that this was necessary for it to rule on the merits of the pleas put forward by the applicant in the present case; to agree to the Commission’s request for confidentiality regarding the marking profile, and to make communication to the applicant of the general guide and the non-confidential version of the marking profile subject to confidential treatment and to certain conditions.

Deuxièmement, la partie requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit substantielle en rejetant la thèse de la partie requérante selon laquelle la revendication de droits fondés sur la marque FOCUS constituait un «abus de droit».
Second, the Appellant claims that the General Court committed reversible legal error in dismissing the Appellant’s claim that the assertion of rights based on the mark FOCUS amounts to an ‘abuse of rights’.

4. Le témoin qui produit devant le Tribunal des excuses légitimes qu'il était dans l'impossibilité de soumettre au préalable peut être déchargé de la sanction pécuniaire qui lui est infligée.
4. If a witness proffers a valid excuse to the Tribunal that he was unable to submit beforehand, the pecuniary penalty imposed on him may be cancelled.

Il incombera au Tribunal de première instance de déterminer, par la jurisprudence, dans quelles circonstances les parties n'auraient raisonnablement pas pu soumettre ces faits ou preuves en première instance. Une telle approche ménage la marge de manoeuvre nécessaire pour tenir compte de toutes les situations qui peuvent survenir en pratique.
It is left to the Court of First Instance to establish through jurisprudence under what circumstances the submission of facts and evidence could not have been reasonably expected at first instance leaving the necessary flexibility to take account of all the possible situations that may occur in practise.

Toutefois, la possibilité pour les parties de soumettre pour la première fois des preuves ou des faits nouveaux durant la procédure d'appel sera limitée aux cas de figure où la partie concernée n'aurait raisonnablement pas pu les produire pendant le déroulement de l'instance devant le Tribunal du brevet communautaire.
However, the possibility for the parties to submit new facts or evidence for the first time during the appeal proceedings would be restricted to those situations where their submission by the party concerned could not reasonably have been expected during the proceedings before the Community Patent Court.

11. Si aucun règlement n'intervient dans un délai de quatre mois à partir de la nomination du conciliateur, les parties sont libres de soumettre leur litige au tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail. Dans ce cas, rien de ce qui s'est passé à l'occasion de la procédure devant le conciliateur n'affecte de quelque manière que ce soit les droits d'aucune des parties au tribunal.
11. Should a settlement not result within four months of the appointment of the conciliator, the parties shall be at liberty to refer their dispute to the Administrative Tribunal of the International Labour Organisation, in which case nothing that has transpired in connection with the proceedings before the conciliator shall in any way affect the legal rights of any of the parties to the Tribunal.

3. Si le droit à un dessin ou modèle communautaire enregistré a fait l'objet d'une revendication devant un tribunal en vertu de l'article 15 du règlement (CE) n° 6/2002, la déclaration selon laquelle la personne qui a revendiqué le droit ou son représentant consent à la renonciation, signée par cette personne ou ce représentant, est une preuve suffisante de son accord.
3. Where a claim relating to the entitlement to a registered Community design has been brought before a court pursuant to Article 15 of Regulation (EC) No 6/2002, a declaration of consent to the surrender, signed by the claimant or his/her representative, shall be sufficient proof of his/her agreement to the surrender.

5. Si une action en revendication du droit à un dessin ou modèle communautaire enregistré en application de l'article 14 a été intentée devant un tribunal des dessins ou modèles communautaires, l'Office n'effectue pas l'inscription de la renonciation au registre sans l'accord du demandeur.
5. If an action pursuant to Article 14 relating to the entitlement to a registered Community design has been brought before a Community design court, the Office shall not enter the surrender in the register without the agreement of the claimant.