Je crois que les membres du Comité connaissent déjà assez bien les composantes du projet de loi C-30, à savoir qu'une Première nation est entièrement libre de soumettre sa revendication particulière au tribunal, que les décisions du tribunal sont exécutoires et ne peuvent que faire l'objet d'un examen judiciaire, que le tribunal peut accorder jusqu'à 150 millions de dollars par revendication, et que même si le tribunal ne peut allouer de terres, l'argent peut servir à acquérir des terres de gré à gré.
I expect that members of the committee are already familiar with the components of Bill C-30 — that it is at the sole discretion of the First Nation whether to file a specific claim with the tribunal; that the tribunal's rulings will be binding, subject only to judicial review; that the tribunal can award up to $150 million per claim and, while it cannot award land, this money can be used to buy land from willing sellers.
